ALENA

L’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA ou NAFTA en anglais) était composé du Canada, des Etats-Unis et du Mexique. Il est entré en vigueur en 1994 et a été le premier accord commercial entre pays développés à contenir des clauses sur le règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais).

Plus de 20 ans plus tard, le Canada arrivait en troisième position des pays développés les plus poursuivis en vertu du mécanisme de l’ISDS. Sur les 77 litiges ISDS connus, et liés à l’ALENA, le Canada a été attaqué 35 fois, le Mexique, 22 fois, et les Etats-Unis, 20 fois. Les investisseurs états-uniens ont gagné 11 des procès qu’ils ont intenté. Les Etats-Unis n’ont jamais perdu un différend lié à l’ALENA et n’ont donc jamais dû payer de compensation financière à des entreprises canadiennes ou mexicaines.

Sur ses neuf litiges perdus ou réglés à l’amiable, le Canada a déboursé plus de 200 millions de dollars américains pour compenser des multinationales états-uniennes. Par ailleurs, le Canada a dépensé plus de 65 millions de dollars américains en frais de justice, indépendamment de l’issue du différend.

La plupart des arbitrages liés à l’ALENA ont concerné des normes de protection de l’environnement ou de gestion des services publics, considérées comme un frein aux profits des multinationales états-uniennes.

L’ALENA a récemment été renégocié et remplacé par l’Accord États-Unis-Mexique-Canada (USMCA). Le nouvel accord a été signé en novembre 2018. Le mécanisme ISDS entre les États-Unis et le Canada, et entre le Mexique et le Canada, a été supprimé - même s’il est inclus dans le TPP, duquel ces deux derniers pays sont membres. De nouvelles procédures remplacent l’ISDS entre les États-Unis et le Mexique. Les droits étendus des investisseurs ont été supprimés dans leur majorité. Les investisseurs peuvent avoir recours au mécanisme dans des cas limités, après épuisement des recours devant les tribunaux nationaux. Mais il a été maintenu entre les deux pays pour les différends relatifs au secteur pétrolier et gazier du Mexique.

Parmi les litiges les plus connus :

Ethyl (US) c. Canada : règlement à l’amiable de 13 millions de dollars américains en faveur de l’industrie chimique états-unienne, suite à l’interdiction d’un additif toxique pour l’essence, le MMT. L’interdiction a été aussi annulée (1998).

Metalclad (US) c. Mexique : l’investisseur, une entreprise de gestion des déchets, a reçu 16,2 millions de dollars américains de dommages-intérêts, suite au refus du Mexique de lui fournir un permis de construire une usine de traitement de déchets toxiques (2000).

● Loewen (Canada) c. Etats-Unis : en 2003, le différend portant sur un contrat de maison funéraire a été rejeté par le tribunal pour des motifs de procédure peu habituels.

Photo : Obert Madondo / CC BY-NC-SA 2.0

(mars 2020)

Oil & Gas Magazine | 28-oct-2022
En medio de las consultadas por presuntas violaciones al TMEC en energía, piden renuncia a funcionarios responsables de esas tareas.
GRAIN | 17-oct-2022
Hemos producido un relato/estudio detallado del TLCAN y su eterna ola de tratados y acuerdos, sus efectos y las herramientas que nos permitan analizar y resistir los impactos de los TLC.
GRAIN | 17-oct-2022
We have produced a detailed study/story of NAFTA, with its eternal wake of treatises and agreements, its effects, and the tools to analyse and organise resistance against the impacts of FTAs.
La Jornada | 27-sep-2022
El presidente López Obrador ¿qué respuesta dará a la advertencia que recién le ha hecho el “tribunal” del Centro Internacional de Arreglos de Diferencias relativas de Inversiones (Ciadi) del Banco Mundial, de que se abstenga de hacer “ataques públicos” a la minera estadunidense Vulcan Materials, la cual tiene demandado a México por al menos 500 millones de dólares
CIAR Global | 27-sep-2022
El tribunal del arbitraje de inversiones entre la estadounidense Legacy Vulcan y México considera que los comentarios del presidente Andrés Manuel López Obrador hechos en público sobre la presente controversia ponen en peligro la integridad del procedimiento.
France 24 | 26-sep-2022
Un tribunal internacional permitió a la minera estadounidense Vulcan Materials ampliar su reclamo contra el gobierno de México por las afectaciones que sufrió tras la clausura de un predio de su propiedad en el caribe mexicano.
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A dos años de la entrada en vigor del nuevo tratado comercial de México con Estados Unidos y Canadá, nuestros socios comerciales nos requirieron consultas respecto a varias medidas que, según su interpretación, favorecen a la CFE y a PEMEX y discriminan o dan un trato menos favorable a las empresas de estos dos países que operan en México.
La Jornada | 11-aoû-2022
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CIAR Global | 25-jui-2022
La representante comercial de Estados Unidos, Katherine Tai, anunció el miércoles una impugnación formal a la política energética de México, invocando múltiples secciones del actual acuerdo comercial de América del Norte (T-MEC) en una solicitud de consultas.
Les Echos | 25-jui-2022
La résiliation de plusieurs contrats de concession et les politiques protectionnistes du président Andrés Manuel López Obrador dans l’énergie suscitent la colère des investisseurs étrangers.