Amérique du Nord

Le Canada et les États-Unis ont signé environ 180 accords d’investissement.

Ils sont tous deux parties à l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), avec le Mexique. Soixante-sept affaires de règlement des différends entre investisseur et Etat (ISDS, selon l’acronyme anglais) ont été initiées dans le cadre de l’ALENA.

L’ALENA a récemment été renégocié et remplacé par l’accord États-Unis-Mexique-Canada (USMCA, selon l’acronyme états-unien), qui a été signé en novembre 2018 et qui n’est pas encore entré en vigueur. Le mécanisme d’ISDS entre les États-Unis et le Canada, et entre le Mexique et le Canada a été supprimé - même s’il est inclus dans le pPartenariat transpacifique, duquel le Mexique et le Canada sont membres. Seules des recours limités sont autorisées entre les États-Unis et le Mexique, après épuisement des recours nationaux. Mais le mécanisme d’ISDS a été maintenu entre les deux pays pour les affaires concernant le secteur pétrolier et gazier mexicain.

Les États-Unis sont également parties à l’accord de libre-échange entre la République dominicaine et l’Amérique centrale (CAFTA, selon l’acronyme anglais), avec six États d’Amérique centrale. Les investisseurs américains sont à l’origine des 11 litiges connus dans le cadre du CAFTA.

Le Canada a conclu un traité d’investissement avec la Chine et est membre de l’Accord économique et commercial global (AECG) avec l’Union européenne. L’AECG comprend un mécanisme révisé de l’ISDS, le système de tribunaux d’investissement, qui a été critiqué pour ne pas régler le cœur du problème concernant le mécanisme.

Les investisseurs américains ont largement utilisé le mécanisme ISDS. Ils ont initié environ 180 litiges, soit plus de 17 % de tous les cas connus. La majorité des différends dans le monde proviennent de multinationales originaires des Etats-Unis. Par ailleurs, les Etats-Unis n’ont jamais perdu de litige lorsqu’ils étaient ciblés.

Les investisseurs canadiens ont quant à eux initié environ 50 litiges et le Canada est le quatrième Etat développé le plus ciblé par l’ISDS (neuvième au niveau mondial), avec 29 cas.

Photo : Public Citizen

(avril 2020)

Terra | 29-jui-2011
La minera canadiense Bear Creek Mining anunció que recurrirá al TLC entre el Perú y Canadá para defender la inversión y continuidad del proyecto minero Santa Ana.
| 28-jui-2011
Pacific Rim is suing the Salvadoran government in an international investment court, one of scores of cases in recent years in which frustrated oil, gas and mining investors, using provisions of trade agreements, have sought to recoup losses from mostly developing countries.
| 28-jui-2011
Tobacco giant Philip Morris suing the Australian government for introducing plain packaging laws for tobacco should send shockwaves through this country as it seeks a free trade deal involving the US, says an academic critic of the deal.
| 27-jui-2011
Canada’s Bear Creek Mining Corp. is threatening a legal challenge against Peru after its mining rights were revoked in a move that raises the risk for other resource companies doing business in the mineral-blessed South American country.
| 15-jui-2011
The office of Ecuador’s Attorney General will represent Ecuador in Washington at a June 30 hearing in the arbitration case filed against the Andean country by US oil company Occidental Petroleum Corp.
| 9-jui-2011
One of the world’s biggest tobacco companies is launching a claim against Uruguay for considering the country’s legislation commercially damaging to the company. Philip Morris corporation has filed a claim at the International Centre for Settlement of Investment Disputes (ICSID), a World Bank branch.
CCPA | 23-mar-2011
Why should a provincial government be punished for doing the right thing ?
Public Citizen | 2-mar-2011
The award in agribusiness giant Cargill’s NAFTA investor-state attack on Mexico’s jobs program was published last week.
| 16-jan-2011
Big tobacco is hoping a new multilateral free trade agreement will enable it to sue the Federal Government if Australia introduces plain packaging for cigarettes in mid-2012 as planned.
IPS | 14-jan-2011
La empresa Doe Run volvió a desafiar al Estado peruano. A través de su representante, el Grupo Renco, notificó al gobierno de su intención de iniciar arbitraje internacional amparándose en TLC entre este país y EEUU.