Amérique du Nord

Le Canada et les États-Unis ont signé environ 180 accords d’investissement.

Ils sont tous deux parties à l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), avec le Mexique. Soixante-sept affaires de règlement des différends entre investisseur et Etat (ISDS, selon l’acronyme anglais) ont été initiées dans le cadre de l’ALENA.

L’ALENA a récemment été renégocié et remplacé par l’accord États-Unis-Mexique-Canada (USMCA, selon l’acronyme états-unien), qui a été signé en novembre 2018 et qui n’est pas encore entré en vigueur. Le mécanisme d’ISDS entre les États-Unis et le Canada, et entre le Mexique et le Canada a été supprimé - même s’il est inclus dans le pPartenariat transpacifique, duquel le Mexique et le Canada sont membres. Seules des recours limités sont autorisées entre les États-Unis et le Mexique, après épuisement des recours nationaux. Mais le mécanisme d’ISDS a été maintenu entre les deux pays pour les affaires concernant le secteur pétrolier et gazier mexicain.

Les États-Unis sont également parties à l’accord de libre-échange entre la République dominicaine et l’Amérique centrale (CAFTA, selon l’acronyme anglais), avec six États d’Amérique centrale. Les investisseurs américains sont à l’origine des 11 litiges connus dans le cadre du CAFTA.

Le Canada a conclu un traité d’investissement avec la Chine et est membre de l’Accord économique et commercial global (AECG) avec l’Union européenne. L’AECG comprend un mécanisme révisé de l’ISDS, le système de tribunaux d’investissement, qui a été critiqué pour ne pas régler le cœur du problème concernant le mécanisme.

Les investisseurs américains ont largement utilisé le mécanisme ISDS. Ils ont initié environ 180 litiges, soit plus de 17 % de tous les cas connus. La majorité des différends dans le monde proviennent de multinationales originaires des Etats-Unis. Par ailleurs, les Etats-Unis n’ont jamais perdu de litige lorsqu’ils étaient ciblés.

Les investisseurs canadiens ont quant à eux initié environ 50 litiges et le Canada est le quatrième Etat développé le plus ciblé par l’ISDS (neuvième au niveau mondial), avec 29 cas.

Photo : Public Citizen

(avril 2020)

Canada’s National Observer | 15-déc-2023
A company launched a record-breaking NAFTA lawsuit against Canada — confirming the dire threat that investor-state dispute settlement (ISDS) poses to bold climate action.
LPE Project | 15-déc-2023
The stakes for Honduras are not simply the billions of dollars otherwise destined for health, housing, and education. They are the very existence of Crawfish Rock : the past and future of the families who have inhabited the island for centuries.
The Nation | 13-déc-2023
A legal regime known as investor-state dispute settlements erode environmental regulation and increase fossil fuel industry profits.
Project Syndicate | 1er-déc-2023
The ongoing lawsuit brought against Honduras by an American company underscores the unjust and undemocratic nature of the investor-state dispute settlement system.
Radio-Canada | 28-nov-2023
Le gouvernement du Panama a assuré dimanche être prêt à « défendre » les intérêts du pays après que le groupe minier canadien FQM l’a informé qu’il recourrait à l’arbitrage international si le contrat conclu entre eux était déclaré inconstitutionnel.
CIAR Global | 27-nov-2023
Por CIAR Global | 27 de noviembre 2023 First Quantum y Franco-Nevada notifican intención de arbitrajes a Panamá Las mineras canadienses First Quantum Minerals y Franco-Nevada Corporation han iniciado la cuenta atrás para la presentación de dos arbitrajes de inversiones contra Panamá ante el Centro Internacional de Arreglo de Diferencias relativas a Inversiones (CIADI). First Quantum Minerals es propietaria de Minera Panamá, que opera la mina Cobre Panamá, y Franco-Nevada Corporation es (...)
Reuters | 27-nov-2023
Canada’s First Quantum intends to start arbitration against Panama, the Central American nation’s trade ministry and the company said, as Panama’s top court considers annulling a copper contract that opponents call unfair.
teleSUR | 7-nov-2023
The Permanent Court of Arbitration ruled in favor of Bolivia, denying any compensation to the American mining company Orlandini for the revocation of concessions.
América Latina Mejor sin TLC | 7-nov-2023
Organizaciones sindicales, ambientales, de desarrollo, comunitarias y de la sociedad civil en todo el hemisferio elevarán una carta al presidente de los Estado Unidos. En ella reclaman que se elimine el mecanismo de solución de controversias inversor estado (ISDS por sus siglas en inglés) de los tratados de libre comercio y tratados bilaterales que ese país tiene con otras nacionales americanas.
La Jornada | 6-nov-2023
Biden no hizo caso a llamados desde el Congreso y de organizaciones sociales y civiles de EU para desmontar el neoliberal sistema de arbitraje supranacional, que paradójicamente permite a inversionistas extranjeros demandar a estados, cuando éstos intentan regular para que se cumplan precisamente esos criterios