Amérique du Nord

Le Canada et les États-Unis ont signé environ 180 accords d’investissement.

Ils sont tous deux parties à l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), avec le Mexique. Soixante-sept affaires de règlement des différends entre investisseur et Etat (ISDS, selon l’acronyme anglais) ont été initiées dans le cadre de l’ALENA.

L’ALENA a récemment été renégocié et remplacé par l’accord États-Unis-Mexique-Canada (USMCA, selon l’acronyme états-unien), qui a été signé en novembre 2018 et qui n’est pas encore entré en vigueur. Le mécanisme d’ISDS entre les États-Unis et le Canada, et entre le Mexique et le Canada a été supprimé - même s’il est inclus dans le pPartenariat transpacifique, duquel le Mexique et le Canada sont membres. Seules des recours limités sont autorisées entre les États-Unis et le Mexique, après épuisement des recours nationaux. Mais le mécanisme d’ISDS a été maintenu entre les deux pays pour les affaires concernant le secteur pétrolier et gazier mexicain.

Les États-Unis sont également parties à l’accord de libre-échange entre la République dominicaine et l’Amérique centrale (CAFTA, selon l’acronyme anglais), avec six États d’Amérique centrale. Les investisseurs américains sont à l’origine des 11 litiges connus dans le cadre du CAFTA.

Le Canada a conclu un traité d’investissement avec la Chine et est membre de l’Accord économique et commercial global (AECG) avec l’Union européenne. L’AECG comprend un mécanisme révisé de l’ISDS, le système de tribunaux d’investissement, qui a été critiqué pour ne pas régler le cœur du problème concernant le mécanisme.

Les investisseurs américains ont largement utilisé le mécanisme ISDS. Ils ont initié environ 180 litiges, soit plus de 17 % de tous les cas connus. La majorité des différends dans le monde proviennent de multinationales originaires des Etats-Unis. Par ailleurs, les Etats-Unis n’ont jamais perdu de litige lorsqu’ils étaient ciblés.

Les investisseurs canadiens ont quant à eux initié environ 50 litiges et le Canada est le quatrième Etat développé le plus ciblé par l’ISDS (neuvième au niveau mondial), avec 29 cas.

Photo : Public Citizen

(avril 2020)

Public Citizen | 3-nov-2023
The groups argue that removing ISDS — which has prioritized corporate rights over those of governments, people, and the planet — is needed to protect policies necessary for a clean energy transition.
Corporate Knights | 30-oct-2023
First Quantum notified the government of its intent to initiate arbitration under the Canada-Panama Free Trade Agreement in 2022, during the contract’s negotiation process.
Rethink Trade | 30-oct-2023
The Investor-State Dispute Settlement regime to date has generated $47 billion in pending corporate demands for taxpayer compensation in claims against the 12 APEP nations’ climate, health, and other public-interest policies.
Ecofin | 24-oct-2023
L’État tanzanien a négocié un accord à l’amiable avec Winshear Gold, après avoir été condamné à verser plus de 100 millions $ à Indiana Resources.
The Citizen | 6-oct-2023
Another Canadian mining company, Montero Mining & Exploration has confirmed a date for the hearing of an investment dispute where it is claiming a Sh168 billion (C$90m) compensation against the United Republic of Tanzania.
CIAR Global | 28-sep-2023
La minera canadiense Montauk Metals (anterior Galway Gold) busca financiación para continuar el arbitraje iniciado en 2018 contra Colombia por un proyecto minero en un ecosistema de gran altitud, actividad que fue declarada ilegal por el Gobierno colombiano en 2016.
The East African | 28-sep-2023
Canadian firm Winshear Gold Corp has announced the suspension of its multimillion-dollar arbitration proceedings against Tanzania over a mining license dispute dating back to 2018, saying it had reached a “conditional settlement agreement” with Dodoma.
St. Vincent Times | 22-sep-2023
Grenada government in talks with developers to resume major hotel project after a resolution to their dispute.
Junior Mining Network | 22-sep-2023
Winshear Gold Corp. reports that pursuant to the company’s arbitration case against the Republic of Tanzania, the company and Tanzania have suspended arbitration proceedings and have reached a conditional settlement agreement.
CIAR Global | 19-sep-2023
Los arbitrajes de inversiones contra Honduras siguen saltando a la actualidad del sector en el ámbito internacional.