Amérique du Nord

Le Canada et les États-Unis ont signé environ 180 accords d’investissement.

Ils sont tous deux parties à l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), avec le Mexique. Soixante-sept affaires de règlement des différends entre investisseur et Etat (ISDS, selon l’acronyme anglais) ont été initiées dans le cadre de l’ALENA.

L’ALENA a récemment été renégocié et remplacé par l’accord États-Unis-Mexique-Canada (USMCA, selon l’acronyme états-unien), qui a été signé en novembre 2018 et qui n’est pas encore entré en vigueur. Le mécanisme d’ISDS entre les États-Unis et le Canada, et entre le Mexique et le Canada a été supprimé - même s’il est inclus dans le pPartenariat transpacifique, duquel le Mexique et le Canada sont membres. Seules des recours limités sont autorisées entre les États-Unis et le Mexique, après épuisement des recours nationaux. Mais le mécanisme d’ISDS a été maintenu entre les deux pays pour les affaires concernant le secteur pétrolier et gazier mexicain.

Les États-Unis sont également parties à l’accord de libre-échange entre la République dominicaine et l’Amérique centrale (CAFTA, selon l’acronyme anglais), avec six États d’Amérique centrale. Les investisseurs américains sont à l’origine des 11 litiges connus dans le cadre du CAFTA.

Le Canada a conclu un traité d’investissement avec la Chine et est membre de l’Accord économique et commercial global (AECG) avec l’Union européenne. L’AECG comprend un mécanisme révisé de l’ISDS, le système de tribunaux d’investissement, qui a été critiqué pour ne pas régler le cœur du problème concernant le mécanisme.

Les investisseurs américains ont largement utilisé le mécanisme ISDS. Ils ont initié environ 180 litiges, soit plus de 17 % de tous les cas connus. La majorité des différends dans le monde proviennent de multinationales originaires des Etats-Unis. Par ailleurs, les Etats-Unis n’ont jamais perdu de litige lorsqu’ils étaient ciblés.

Les investisseurs canadiens ont quant à eux initié environ 50 litiges et le Canada est le quatrième Etat développé le plus ciblé par l’ISDS (neuvième au niveau mondial), avec 29 cas.

Photo : Public Citizen

(avril 2020)

Common Dreams | 21-jui-2023
One of the most controversial aspects of the hyperglobalization era, investor-state dispute settlement elevates multinational corporations and foreign investors to equal status with national governments.
Bretton Woods Project | 20-jui-2023
Honduras is threatening to withdraw from the World Bank’s International Centre for Settlement of Investment Disputes over an $11 billion claim by Honduras Prospera, a US company.
Notre temps | 19-jui-2023
La Corée du Sud a intenté une action en justice contre une injonction de dédommager le fonds spéculatif Elliott à plus de 50 millions de dollars sur la fusion controversée de deux filiales de Samsung en 2015.
The Korea Times | 18-jui-2023
Korea has filed a suit asking a court in Britain to cancel an order by an international tribunal to pay nearly $108 million (136 billion won) to U.S.-based hedge fund Elliott Investment Management.
Silver Bull Resources, Inc. | 11-jui-2023
The arbitration arises from Mexico’s expropriation and other treatment of Silver Bull and its investments resulting from the illegal blockade of Silver Bull’s Sierra Mojada project.
CCPA | 29-jui-2023
This briefing paper explores what that prioritization might look like, and proposes a number of concrete paths forward for the Canadian government.
La Presse | 29-jui-2023
Un nouveau rapport publié mercredi par le Centre canadien de politiques alternatives recommande à Ottawa de soutenir la défense américaine : que TC Énergie n’a aucun recours légal en vertu des règles commerciales nord-américaines, passées ou présentes.
The Globe and Mail | 28-jui-2023
Enerflex argued the ruling defied regional trade agreements between Mexico, the United States and Canada, also calling the court’s decision “indirect expropriation” and denouncing arbitrary treatment by the Mexican state.
The Korea Times | 22-jui-2023
10 ISDS (investor-state dispute settlement) cases were filed against the Korean government and five of them are currently pending.
La Tribuna | 13-jui-2023
Honduras rechaza al árbitro aceptado por el Centro Internacional de Arreglo de Diferencias Relativas a Inversiones (Ciadi) en el litigio “ilegal” de la ZEDE Próspera, luego de enviar ayer una notificación oficial a este organismo asentado en Washington, Estados Unidos.