Services

Les multinationales de services collectifs ont amplement utilisé le mécanisme de règlement des différends investisseur-Etat pour contester les tentatives des Etats de réguler les services publics privatisés, tels que l’eau, l’électricité, la sécurité sociale ou autres services.

En réponse aux gouvernements ayant essayé de baisser les tarifs des services publics pour les populations les plus pauvres ou bien pour faire face à des crises économiques majeures, des investisseurs étrangers ont intenté des recours au mécanisme d’arbitrage ISDS, affirmant qu’ils avaient été traités « injustement », du fait d’une perte de leurs profits.

Potentiellement, toute réforme profonde des normes sur les grandes infrastructures ou les services publics pourrait être la cible de l’ISDS.

Fin juin 2015, 6% des cas arbitraux réglés au CIRDI concernaient les services de distribution de l’eau.

Parmi les cas arbitraux les plus connus :

• Investisseurs c. Argentine : lorsque le pays a gelé les tarifs des services publics en réponse à la violente crise économique de 2001-2002, il a été la cible de plus de 40 litiges ISDS, intentés par des investisseurs divers dont Suez, Vivendi (France), Sociedad General de Aguas de Barcelona S.A (Espagne) and Anglian Water (Royaume-Uni). Le tribunal arbitral conclut que l’Argentine avait violé la clause de « traitement juste et équitable ». En 2014, le pays a été condamné à payer 980 millions de dollars américains aux investisseurs (plusieurs TBI invoqués).

• Tampa Electric Company “TECO” (US) c. Guatemala : la compagnie du secteur de l’énergie a contesté la décision du Guatemala de baisser les tarifs d’électricité à un montant plus bas qu’une entreprise privée pouvait réclamer. TECO a reçu 25 millions de dollars américain en 2013 (CAFTA invoqué).

• TCW (US) c. République dominicaine : la société de gestion des placements états-unienne, qui contrôlait avec le gouvernement une des trois entreprises de distribution d’électricité du pays, a attaqué le gouvernement pour ne pas avoir revu à la hausse les tarifs d’électricité et ne pas avoir pu empêcher les résidents les plus pauvres de voler l’électricité. Litige réglé à l’amiable en 2009 pour 26,5 millions de dollars américains à l’investisseur (CAFTA invoqué).

(novembre 2015)

Al Wihda | 22-fév-2020
Une société de services financiers, basée aux États-Unis, a saisi le CIRDI au sujet d’un différend avec le Cameroun lié à une série de plateformes numériques.
Ciar Global | 6-fév-2020
La compañía portuguesa Mota Engil reclama un total de 25 millones de dólares al estado paraguayo por el fallido contrato del proyecto Metrobús.
Reuters | 4-fév-2020
The ride-hailing firm said its initial calculations suggest damages from suspending its service in Colombia will exceed $250 million.
Ciar Global | 4-fév-2020
En enero, Colombia recibió una notificación de intención de acudir a arbitraje de inversiones por parte de Uber y su filial colombiana por suspender el servicio en el país.
IAReporter | 13-jan-2020
The US-based ridesharing services platform Uber Technologies and its Colombian subsidiary, Uber Colombia, have threatened to initiate arbitration proceedings against Colombia under the Colombia-US Trade Promotion Agreement.
Kluwer Arbitration Blog | 19-nov-2019
Global investment governance needs to be redesigned for the 21st century, with people and the planet at the core.
Ciar Global | 29-oct-2019
Terence Highlands reclama la expropiación ilegal de las inversiones de la empresa Coastline, de la que es dueño, y exige alrededor de 80 millones de dólares.
El Mañana | 28-oct-2019
Las acciones del Gobierno de Enrique Peña Nieto contra Oceanografía podrían costarle alrededor de 300 millones de dólares a la actual Administración.
National Law Review | 24-oct-2019
This case involves a dispute between TECO, an energy company incorporated in the United States, and the Republic of Guatemala, over electricity rates.
Ecoticias | 23-oct-2019
Con motivo de la Semana de Acción contra la Impunidad Corporativa, la campaña Derechos para las Personas Obligaciones para las Multinacionales lanzó en toda Europa la web de Premios Escobilla de Oro.

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