Sloboden Pecat | 2 juillet 2025

La Croatie perd son litige et doit payer 17,5 millions d’euros à la Société Générale

La Croatie a perdu le litige arbitral pluriannuel que la banque française Société Générale menait contre elle devant le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements à Washington, a annoncé le parquet de la République de Croatie.

Le 30 juin 2025, le tribunal arbitral a rendu une décision constatant sa compétence pour mener la procédure et déclarant les prétentions du demandeur recevables. Le tribunal a jugé qu’en adoptant des modifications à la loi sur le crédit à la consommation et à la loi sur les établissements de crédit en 2015, la Croatie avait violé l’accord international de protection des investissements conclu avec la France, selon "Index".

Société Générale a poursuivi la Croatie en justice pour les pertes subies suite à l’adoption d’une loi réglementant la conversion des prêts en francs suisses. Selon la dernière version de la plainte, datant de mars 2025, la banque réclamait 39,7 millions d’euros de dommages et intérêts.

Le Centre international a jugé que la Croatie devait verser à la banque 17,55 millions d’euros, majorés d’intérêts au taux Euribor + 2,42 % à compter de mai 2017, avec un calcul mensuel jusqu’au paiement. En outre, la Croatie devait payer les frais de la procédure d’arbitrage, soit 2.823.741,42 XNUMX XNUMX euros, majorés des intérêts associés.

Le litige que la Croatie a perdu devant la Cour d’arbitrage internationale est né des mesures prises en 2015 par le gouvernement de l’époque dirigé par Zoran Milanović pour protéger les citoyens qui avaient des prêts liés au franc suisse.