IISD | 30 avril 2025
La résurgence du RDIE fondé sur les contrats et le risque d’internationalisation des relations investisseur-État
par Harshad Pathak
Introduction
Survivre signifie s’adapter. Alors que les traités d’investissement se heurtent à une résistance croissante de toutes parts, en particulier dans le contexte du changement climatique, l’existence du RDIE fondé sur des traités tel que nous le connaissons est également remise en question. Ces dernières années, l’UE et le Royaume-Uni ont notifié leur retrait du TCE, malgré la « modernisation » du traité. La Cour constitutionnelle équatorienne a jugé inconstitutionnelle la disposition d’un traité donnant aux investisseurs étrangers l’accès à l’arbitrage du CIRDI au motif qu’elle violait l’article 422 de la Constitution équatorienne, et les citoyens équatoriens se sont prononcés à une écrasante majorité en faveur du maintien de l’article 422 dans leur Constitution, excluant ainsi pour l’instant un retour au RDIE. Et tandis que le Groupe de travail III de la CNUDCI continue de discuter de réformes potentielles, le processus a suscité des critiques et son efficacité reste incertaine. Ces événements ont relancé les appels à donner la priorité aux arbitrages fondés sur des contrats en vertu des clauses d’arbitrage des accords d’investissement négociés entre les investisseurs étrangers et les États hôtes. Selon les mots d’Alexis Mourre, un éminent arbitre, « la communauté de l’arbitrage est en train de « perdre » la bataille pour assurer la survie du RDIE […] et devrait plutôt envisager un retour à la protection contractuelle des investissements ». Cette suggestion fait suite au projet conjoint sur les contrats d’investissement internationaux (CII) lancé par UNIDROIT et l’Institut du commerce international de la CCI (projet CII), qui vise à élaborer une norme internationale pour guider la relation contractuelle entre les États et les investisseurs privés, notamment en fournissant des orientations contractuelles sur les aspects des normes des traités relevant du droit international des investissements.
- Lire aussi : Explicatif : Les différents types de règlement des différends entre investisseurs et États
La suggestion de M. Mourre n’est pas surprenante. Le droit et l’arbitrage internationaux ont toujours joué un rôle important dans la limitation de la portée des tribunaux nationaux et des lois nationales des États (hôtes) sur les différends relatifs aux investissements étrangers et, par conséquent, dans la réglementation des relations entre les investisseurs et l’État. [1] Par conséquent, même si ce n’est pas au titre d’un traité d’investissement, le fait de soumettre les différends relatifs aux investissements à des procédures d’arbitrage international, y compris en vertu de la Convention du CIRDI, pourrait continuer de protéger les investisseurs étrangers de la juridiction des États hôtes. De ce point de vue, la volonté de remplacer le RDIE fondé sur les traités par un arbitrage contractuel n’est pas totalement inattendue.
