litiges investisseurs-état | ISDS

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

CIAR Global | 7-mar-2024
El 1 de marzo de 2024, el tribunal del arbitraje de inversiones de la compañía italiana Campos de Pesé contra Panamá ha desestimado la reclamación de la empresa.
SSRN | 7-mar-2024
Using the 2015 arbitral award in von Pezold v. Zimbabwe as its starting point, this piece reflects on the relationship between racial capitalism and international law.
CIAR Global | 5-mar-2024
El Centro Internacional de Arreglo de Diferencias relativas a Inversiones ha comunicado la denuncia de Honduras del Convenio sobre Arreglo de Diferencias Relativas a Inversiones entre Estados y Nacionales de Otros Estados (Convenio CIADI).
IANS | 5-mar-2024
The purported foreign investors were seeking approximately $100 million in damages claiming that the government had amended the legal framework for ethanol production in the country in breach of Panama’s international law obligations.
Canada’s National Observer | 5-mar-2024
A proposed Canada-Ecuador free trade agreement could put corporate interests above citizens’ rights, say several concerned organizations.
Friends of the Earth Europe | 4-mar-2024
Today marks a significant turning point as the Belgian EU Presidency brokered a deal with the European Commission and member states on the withdrawal from the Energy Charter Treaty.
Actu Transport Logistique | 4-mar-2024
Saisi par DP World en 2017, le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements a arbitré en faveur de l’opérateur portuaire émirati dans le cadre d’un contentieux qui l’oppose au port d’Anvers au sujet de la concession au quai Deurganck.
La Presse | 4-mar-2024
Une société minière dont le siège social est au Canada réclame au moins 20 milliards par voie d’arbitrage international à la suite de la fermeture de sa mine de cuivre au Panamá.
Connaissance des Energies | 4-mar-2024
Un tribunal néerlandais a rejeté un appel de la Russie contre une sentence arbitrale record de 50 milliards de dollars, ouvrant la voie à un paiement aux ex-actionnaires de l’ancien géant pétrolier Ioukos.
ABC | 4-mar-2024
An Amsterdam court has rejected Russia’s final argument in a years-long legal battle over a $50 billion arbitration award.