litiges investisseurs-état | ISDS

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

Le Monde | 8-jui-2016
Sans s’opposer à l’accord commercial sur le principe, les députés luxembourgeois ne se satisfont pas des modifications apportées en février par les négociateurs au chapitre d’arbitrage.
The Chronicle Herald | 8-jui-2016
The environmental lobby is going to bat for the federal and provincial governments against international big business in a $101-million argument.
Reuters | 8-jui-2016
The U.S. Supreme Court let stand a $96 million international arbitration award issued in 2011 in favor of energy company Chevron in a dispute over the development of oil fields in Ecuador.
Financial Post | 8-jui-2016
A small Canadian mining company has found itself at the centre of a highly charged dispute over its rights to mine for gold in a Colombian nature reserve.
The Guardian | 8-jui-2016
ALP says it will try to change three major agreements that allow corporations to sue if they think a government has damaged their interests
Jeune Afrique | 7-jui-2016
La procédure d’arbitrage opposant le cimentier français Vicat, propriétaire de Sococim, à l’État du Sénégal est suspendue.
ATTAC Argentina | 7-jui-2016
Attac Argentine affirme son opposition à l’annonce faite récemment de l’intention de l’Argentine de payer les sommes réclamées par les entreprises multinationales auprès du CIRDI
Le Devoir | 7-jui-2016
Les négociateurs canadiens ont donné de grands avantages aux multinationales du Web, ce qui risque d’avoir des conséquences fâcheuses sur notre production et de limiter la diversité culturelle.
ATTAC Argentina | 6-jui-2016
Manifestamos nuestro rechazo al reciente anuncio de que la Argentina pagará el dinero reclamado por empresas transnacionales en el Centro Internacional de Arreglo de Diferencias sobre Inversiones (CIADI).
Panamá América | 6-jui-2016
El Centro de Arreglo de Diferencias Relativas a Inversiones (CIADI) emitió ayer un fallo favorable a Panamá en el proceso arbitral promovido por el empresario Julio César Lisac Jimenez, a través de las empresas Transglobal Green Energy LLC y Trasnglobal Green Energy de Panamá, S.A.