Santé

Le règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) contenu dans les accords commerciaux bilatéraux ou régionaux accorde aux laboratoires pharmaceutiques le droit d’intenter un recours arbitral contre des Etats si une loi nationale représente un frein à leurs futurs profits. Ce droit peut s’exercer même si ces lois sont garantes de l’intérêt public. Un meilleur accès aux médicaments, empêcher que des médicaments dangereux ou inefficaces pénètrent un marché peuvent ainsi s’avérer problématique.

De grands laboratoires pharmaceutiques canadiens, états-uniens ou français ont récemment contesté des décisions en faveur de la santé publique à travers l’ISDS.

Des industries chimiques ont aussi eu recours à ce mécanisme à maintes occasions pour s’opposer à des interdictions de substances dangereuses.

Parmi les différends les plus connus :

• Ethyl (US) c. Canada : après que le Canada ait interdit le MMT, un additif toxique utilisé dans l’essence, le producteur états-unien a intenté un recours pour 201 millions de dollars américains en compensation. En 1998, le litige a connu un règlement à l’amiable. Le Canada a levé l’interdiction et payé 13 millions de dollars à l’entreprise (ALENA invoqué).

• Philip Morris Asia (Hong Kong) c. Australie : Quand l’Australie a introduit le paquet de tabac neutre en 2011, Philip Morris a attaqué l’Australie devant un tribunal arbitral. En décembre 2015, le tribunal a rejeté la demande, mais seulement sur une question procédurale. L’Australie a dépensé 24 millions de dollars australiens en frais juridiques, mais Philip Morris n’en a payé que la moitié, laissant le contribuable australien payer l’autre moitié. En conséquence de ce litige, plusieurs pays, dont la Namibie, la Nouvelle-Zélande et le Togo, ont décidé d’attendre pour mettre en place le paquet de tabac neutre. (TBI Australie-Hong Kong invoqué)

• Dow Chemical (US) c. Canada : l’industrie chimique a intenté un recours arbitral du fait de présumées pertes provoquées par l’interdiction au Québec des pesticides contenant la substance active 2,4-D, classée comme potentiellement cancérigène et un des ingrédients de l’Agent orange, l’herbicide utilisé pendant la guerre du Vietnam. Un règlement à l’amiable en 2011 confirma l’interdiction mais le Québec a dû officiellement déclaré que les « produits contenant le 2,4-D ne posaient pas de risques inacceptables pour la santé ou l’environnement, du moment où les instructions sur l’étiquette étaient suivies » (ALENA invoqué).

Photo : Aqua Mechanical / CC BY 2.0

(mars 2020)

bilaterals.org & GRAIN | 4-déc-2023
¿Qué significa para las personas africanas comunes este acuerdo comercial en un momento de profundas crisis climática, económica y alimentaria ?
bilaterals.org & GRAIN | 31-oct-2023
ماذا سيكون تأثير هذا الاتفاق على السكان الأفارقة العاديين، في حقبة الأزمة المناخية والاقتصادية والغذائية هذه؟
bilaterals.org & GRAIN | 10-oct-2023
Quel impact cet accord commercial aura-t-il sur les populations africaines ordinaires, en cette période de crise climatique, économique et alimentaire ?
CIAR Global | 7-jui-2023
El conflicto con las isapres -aseguradoras de salud privadas- se agudiza en Chile que ya ha sido notificado por dos aseguradoras, una británica y otra estadounidense, de la intención de acudir a arbitraje de inversiones denunciando desprotección, incertidumbre o inviabilidad financiera.
CIAR Global | 24-avr-2023
El Ministerio de Obras Públicas (MOP) de Chile y las concesionarias francesas ADP International y Vinci Airports de las obras de renovación, expansión y operación del aeropuerto de Santiago “Nuevo Pudahuel” han llegado a un acuerdo de pago para finalizar una de las controversias principales que mantienen por retraso en el proyecto.
Diario UChile | 3-fév-2023
"Una serie de acciones y omisiones han dañado, y continúan dañando, la inversión de UHG y el valor de Banmédica, lo que constituye una violación a sus obligaciones bajo el acuerdo suscrito entre Gran Bretaña y Chile", señalaron.
Cooperativa.cl | 6-jan-2023
En una carta enviada a La Moneda, se advirtie que el fallo de la Suprema que ordenó a las isapres aplicar la nueva tabla de factores y restituir cobros extra "podría afectar de manera irremediable la atención y acceso a la salud de millones de beneficiarios".
BNE Intellinews | 17-jui-2022
Czechia has lost an international arbitration under a investment protection treaty over alleged misconduct by the Ministry of Health in a 30-year-old tender for the procurement of blood plasma processors.
Mongabay | 11-mai-2022
Citing the free-trade agreement between Australia and Thailand, Kingsgate, announced in November 2017 that it had filed a suit against Thailand at an international arbitration tribunal.