Europe

Les États membres de l’Union européenne (UE) ont signé plus de 1 300 traités d’investissement avec des pays tiers, en plus des quelques 200 traités conclus entre les membres de l’UE. Les États européens non membres de l’UE ont signé plus de 500 traités. La plupart d’entre eux contiennent des dispositions relatives au règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS, selon l’acronyme anglais), qui permettent aux sociétés étrangères d’attaquer les États devant un tribunal arbitral, s’elles estiment que leurs bénéfices ou leurs investissements potentiels sont négativement affectés par de nouvelles lois ou des changements de politique.

L’UE a ratifié quatre accords comportant un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États : le Traité sur la Charte de l’énergie (TCE), auquel 53 pays européens et d’Asie centrale sont parties, l’Accord économique et commercial global (AECG), avec le Canada, et les accords avec le Viêt Nam et Singapour. Seul le TCE est pleinement en vigueur. Les dispositions sur l’ISDS dans les trois autres seront mises en œuvre après que tous les États membres les auront ratifiées.

Ces trois accords comprennent également un mécanisme révisé d’ISDS, créé par la Commission européenne, connu sous le nom de système de tribunaux d’investissement. De nombreux critiques affirment que ce nouveau système est en grande partie un écran de fumée qui ne s’attaque pas au cœur du problème relatif aux mesures de règlement des différends entre investisseurs et États.

En 2015, la Commission européenne a demandé aux États membres de l’UE de mettre fin à leurs traités bilatéraux d’investissement (TBI) intracommunautaires, arguant qu’ils sont incompatibles avec le droit communautaire, ce qui a été confirmé par la Cour de justice de l’Union européenne dans sa décision "Achmea".

En avril 2020, le nombre de litiges intra-UE en matière d’ISDS s’élevait à 170, soit environ 17 % de l’ensemble des litiges dans le monde, dont 76 ont été introduites dans le cadre du TCE.

Au total, les investisseurs des pays européens ont engagé plus de 600 affaires d’ISDS, dont la moitié contre des États non européens. Les pays européens ont été visés dans environ 350 affaires. L’ensemble des investisseurs des États membres de l’UE ont lancé la majorité des litiges (plus de 400).

L’Espagne, la République tchèque, la Pologne, la Russie et l’Ukraine ont été parmi les dix États les plus touchés du monde. Les investisseurs originaires des Pays-Bas, du Royaume-Uni, de l’Allemagne, de l’Espagne, de la France, du Luxembourg, de l’Italie et de la Suisse figurent parmi ceux qui ont initiés le plus différends.

Parmi les cas les plus connus, on peut citer :

Yukos (Ile de Man) c. Russie : les actionnaires principaux de la compagnie d’exploitation de pétrole et gaz naturel ont obtenu 50 milliards de dollars américains en 2014 (TCE invoqué).

Eureko (Pays-Bas) c. Pologne : règlement à l’amiable de l’ordre de deux milliards d’euros en faveur de l’investisseur, un géant de l’assurance (2005) (TBI Pays-Bas - Pologne invoqué)

Ceskoslovenska Obchodni Banka (République tchèque) c. République slovaque : l’investisseur, une des plus grandes banques commerciales tchèque, a reçu 553 millions d’euros de dommages-intérêts en 2004 (TBI République slovaque - République tchèque invoqué).

Photo : War on Want

(avril 2020)

Friends of the Earth Europe | 4-mar-2024
Today marks a significant turning point as the Belgian EU Presidency brokered a deal with the European Commission and member states on the withdrawal from the Energy Charter Treaty.
Actu Transport Logistique | 4-mar-2024
Saisi par DP World en 2017, le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements a arbitré en faveur de l’opérateur portuaire émirati dans le cadre d’un contentieux qui l’oppose au port d’Anvers au sujet de la concession au quai Deurganck.
Connaissance des Energies | 4-mar-2024
Un tribunal néerlandais a rejeté un appel de la Russie contre une sentence arbitrale record de 50 milliards de dollars, ouvrant la voie à un paiement aux ex-actionnaires de l’ancien géant pétrolier Ioukos.
ABC | 4-mar-2024
An Amsterdam court has rejected Russia’s final argument in a years-long legal battle over a $50 billion arbitration award.
RFI | 4-mar-2024
Le Royaume-Uni a annoncé se retirer du traité sur la Charte de l’énergie et c’est une bonne nouvelle pour le climat. Ce traité permet en effet à une entreprise polluante de poursuivre en justice un Etat si elle juge que sa politique lui est préjudiciable.
Global Justice Now | 27-fév-2024
On 22 February 2024 the UK announced it will leave the climate-wrecking Energy Charter Treaty.
Bloomberg | 19-fév-2024
British lawmakers said the benefits of the UK’s accession to a major trans-Pacific trading bloc are unclear
Euractiv | 12-fév-2024
The European Commission and Canada have agreed on the “interpretation” of parts of their trade agreement that relate to investor protection from environmental regulation, in a push by Brussels to persuade member states to ratify the bilateral multibillion-euro deal.
TNI | 30-jan-2024
En el más reciente informe, “The Raw Materials Rush”, las investigadoras Lucía Bárcena, Luciana Ghiotto y Bettina Müller analizan los marcos regulatorios que la UE promueve para asegurar su acceso a estos minerales, y cómo dichos acuerdos promueven la intensificación del extractivismo e ignoran los altos costos socioambientales de estas actividades.
Zimeye | 27-jan-2024
A London court has ordered Zimbabwe to pay US$125 million to two timber firms whose land was seized by the government, rejecting its claim of state immunity in a case that tests the enforcement of international arbitration awards.