Europe

Les États membres de l’Union européenne (UE) ont signé plus de 1 300 traités d’investissement avec des pays tiers, en plus des quelques 200 traités conclus entre les membres de l’UE. Les États européens non membres de l’UE ont signé plus de 500 traités. La plupart d’entre eux contiennent des dispositions relatives au règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS, selon l’acronyme anglais), qui permettent aux sociétés étrangères d’attaquer les États devant un tribunal arbitral, s’elles estiment que leurs bénéfices ou leurs investissements potentiels sont négativement affectés par de nouvelles lois ou des changements de politique.

L’UE a ratifié quatre accords comportant un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États : le Traité sur la Charte de l’énergie (TCE), auquel 53 pays européens et d’Asie centrale sont parties, l’Accord économique et commercial global (AECG), avec le Canada, et les accords avec le Viêt Nam et Singapour. Seul le TCE est pleinement en vigueur. Les dispositions sur l’ISDS dans les trois autres seront mises en œuvre après que tous les États membres les auront ratifiées.

Ces trois accords comprennent également un mécanisme révisé d’ISDS, créé par la Commission européenne, connu sous le nom de système de tribunaux d’investissement. De nombreux critiques affirment que ce nouveau système est en grande partie un écran de fumée qui ne s’attaque pas au cœur du problème relatif aux mesures de règlement des différends entre investisseurs et États.

En 2015, la Commission européenne a demandé aux États membres de l’UE de mettre fin à leurs traités bilatéraux d’investissement (TBI) intracommunautaires, arguant qu’ils sont incompatibles avec le droit communautaire, ce qui a été confirmé par la Cour de justice de l’Union européenne dans sa décision "Achmea".

En avril 2020, le nombre de litiges intra-UE en matière d’ISDS s’élevait à 170, soit environ 17 % de l’ensemble des litiges dans le monde, dont 76 ont été introduites dans le cadre du TCE.

Au total, les investisseurs des pays européens ont engagé plus de 600 affaires d’ISDS, dont la moitié contre des États non européens. Les pays européens ont été visés dans environ 350 affaires. L’ensemble des investisseurs des États membres de l’UE ont lancé la majorité des litiges (plus de 400).

L’Espagne, la République tchèque, la Pologne, la Russie et l’Ukraine ont été parmi les dix États les plus touchés du monde. Les investisseurs originaires des Pays-Bas, du Royaume-Uni, de l’Allemagne, de l’Espagne, de la France, du Luxembourg, de l’Italie et de la Suisse figurent parmi ceux qui ont initiés le plus différends.

Parmi les cas les plus connus, on peut citer :

Yukos (Ile de Man) c. Russie : les actionnaires principaux de la compagnie d’exploitation de pétrole et gaz naturel ont obtenu 50 milliards de dollars américains en 2014 (TCE invoqué).

Eureko (Pays-Bas) c. Pologne : règlement à l’amiable de l’ordre de deux milliards d’euros en faveur de l’investisseur, un géant de l’assurance (2005) (TBI Pays-Bas - Pologne invoqué)

Ceskoslovenska Obchodni Banka (République tchèque) c. République slovaque : l’investisseur, une des plus grandes banques commerciales tchèque, a reçu 553 millions d’euros de dommages-intérêts en 2004 (TBI République slovaque - République tchèque invoqué).

Photo : War on Want

(avril 2020)

Telecompaper | 7-mai-2018
Telefonica Mexico has withdrawn its arbitration claim against the Mexican government in which it had requested compensation amounting to around EUR 850 million after reaching an agreement with the country.
EU Observer | 6-mai-2018
Keeping the European project alive requires EU members to abide by the principle of loyalty to European institutions.
IBS Intelligence | 3-mai-2018
The International Trade Committee launches an inquiry concerning the UK’s investment policy, which will examine the Government’s performance in promoting and facilitating inward and outward investment and its approach, upon UK exit from the EU, to negotiating agreements that liberalise and protect foreign investment.
Defi Media | 26-avr-2018
Quantum Global menace de recourir à un arbitrage international si le contentieux avec les autorités locales n’est pas résolu dans un délai de six mois.
TNI | 25-avr-2018
A key feature of the “modernisation” process is the inclusion of a controversial investment protection chapter with the same characteristics as the one recently included in the Canada-EU trade agreement.
CDE | 25-avr-2018
Le groupe américain d’énergie Invenergy a annoncé avoir lancé un arbitrage international contre la Pologne, estimant ses droits d’investisseur étranger menacés après que Varsovie a changé les régulations en matière d’énergie renouvelable.
Wind Power | 25-avr-2018
The Invenergy group has submitted a notice of arbitration against Poland citing violations of Invenergy’s rights as a foreign investor and clear breaches of Poland’s obligations under the United States-Poland bilateral investment treaty.
Revista Pueblos | 24-avr-2018
Uno de los principales elementos de la modernización del TLC UE-México pasa por incorporar al texto un polémico capítulo relativo a la protección de las inversiones, que tendría las mismas características que el que se incluyó recientemente en el CETA.
Transport & Environment | 24-avr-2018
The EU should not negotiate on its multilateral investment court project until the Court of Justice of the European Union has established the compatibility of the investment court agreed in CETA.
Daily Nation | 24-avr-2018
The government risks losing up to Sh500 billion in an international arbitration case against mining firm, Cortec, after it failed to provide Sh100 million in the second mini-budget to pay a UK-based law firm representing it in the case.