Europe

Les États membres de l’Union européenne (UE) ont signé plus de 1 300 traités d’investissement avec des pays tiers, en plus des quelques 200 traités conclus entre les membres de l’UE. Les États européens non membres de l’UE ont signé plus de 500 traités. La plupart d’entre eux contiennent des dispositions relatives au règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS, selon l’acronyme anglais), qui permettent aux sociétés étrangères d’attaquer les États devant un tribunal arbitral, s’elles estiment que leurs bénéfices ou leurs investissements potentiels sont négativement affectés par de nouvelles lois ou des changements de politique.

L’UE a ratifié quatre accords comportant un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États : le Traité sur la Charte de l’énergie (TCE), auquel 53 pays européens et d’Asie centrale sont parties, l’Accord économique et commercial global (AECG), avec le Canada, et les accords avec le Viêt Nam et Singapour. Seul le TCE est pleinement en vigueur. Les dispositions sur l’ISDS dans les trois autres seront mises en œuvre après que tous les États membres les auront ratifiées.

Ces trois accords comprennent également un mécanisme révisé d’ISDS, créé par la Commission européenne, connu sous le nom de système de tribunaux d’investissement. De nombreux critiques affirment que ce nouveau système est en grande partie un écran de fumée qui ne s’attaque pas au cœur du problème relatif aux mesures de règlement des différends entre investisseurs et États.

En 2015, la Commission européenne a demandé aux États membres de l’UE de mettre fin à leurs traités bilatéraux d’investissement (TBI) intracommunautaires, arguant qu’ils sont incompatibles avec le droit communautaire, ce qui a été confirmé par la Cour de justice de l’Union européenne dans sa décision "Achmea".

En avril 2020, le nombre de litiges intra-UE en matière d’ISDS s’élevait à 170, soit environ 17 % de l’ensemble des litiges dans le monde, dont 76 ont été introduites dans le cadre du TCE.

Au total, les investisseurs des pays européens ont engagé plus de 600 affaires d’ISDS, dont la moitié contre des États non européens. Les pays européens ont été visés dans environ 350 affaires. L’ensemble des investisseurs des États membres de l’UE ont lancé la majorité des litiges (plus de 400).

L’Espagne, la République tchèque, la Pologne, la Russie et l’Ukraine ont été parmi les dix États les plus touchés du monde. Les investisseurs originaires des Pays-Bas, du Royaume-Uni, de l’Allemagne, de l’Espagne, de la France, du Luxembourg, de l’Italie et de la Suisse figurent parmi ceux qui ont initiés le plus différends.

Parmi les cas les plus connus, on peut citer :

Yukos (Ile de Man) c. Russie : les actionnaires principaux de la compagnie d’exploitation de pétrole et gaz naturel ont obtenu 50 milliards de dollars américains en 2014 (TCE invoqué).

Eureko (Pays-Bas) c. Pologne : règlement à l’amiable de l’ordre de deux milliards d’euros en faveur de l’investisseur, un géant de l’assurance (2005) (TBI Pays-Bas - Pologne invoqué)

Ceskoslovenska Obchodni Banka (République tchèque) c. République slovaque : l’investisseur, une des plus grandes banques commerciales tchèque, a reçu 553 millions d’euros de dommages-intérêts en 2004 (TBI République slovaque - République tchèque invoqué).

Photo : War on Want

(avril 2020)

Clyde & Co | 1er-mar-2018
With the global financial crisis, solar power incentives schemes became unbearably costly and Spain repealed those incentives. Consequently, many investors brought arbitration claims under the Energy Charter Treaty.
El Salto | 28-fév-2018
¿Aprobaría usted que la Unión Europea firme un acuerdo comercial con el régimen de Duterte en Filipinas o con el Gobierno ilegítimo de Temer en Brasil a pesar de graves violaciones de derechos humanos ? Nadie le va a hacer esa pregunta, sin embargo, la Comisión Europea trabaja en esos y en otra decena de tratados, muchos de los cuales pueden cerrarse sin siquiera pasar por los Parlamentos nacionales.
112 | 28-fév-2018
The lawsuit requirements come down to the amount of compensation, which has been evaluated by independent experts at over $5 billion.
No al TTIP | 27-fév-2018
Los países de la UE planean solicitar a la Comisión Europea que no divida automáticamente la parte de la protección de la inversión de los acuerdos comerciales, sino que aplique la nueva arquitectura para los acuerdos comerciales de la UE “caso por caso, dependiendo del socio de negociación” según el borrador de Conclusiones del Consejo Informal de Ministros de Comercio de la UE
CIAR Global | 26-fév-2018
Según información publicada en la prensa, el empresario mexicano Antonio del Valle habría activado el procedimiento para recurrir a arbitraje de inversiones contra España por la venta del Banco Popular al Santander, con la que habría perdido 550 millones de euros.
Umweltinstitut München | 26-fév-2018
Despite the fact that the ECT was initiated and designed by the EU, there are compelling grounds to doubt the compatibility of the ECT’s arbitration clause with the principles underpinning the EU’s judicial system.
Wind Power | 26-fév-2018
In a second international ruling against retroactive cuts in renewables support introduced by the Spanish government in 2013, a Swedish arbitration panel has awarded a Luxembourg-based investment firm €53 million compensation.
Telecompaper | 23-fév-2018
Telefonica has filed an arbitration complaint with the World Bank’s ICSID against the Colombian arbitration fine for breaching a government contract for mobile services.
CincoDías | 21-fév-2018
– Inversores de Novenergia logran un laudo condenatorio en Estocolmo. El demandadente reclamaba 60 millones y otros 1.900 millones en otro arbitraje.
Reuters | 21-fév-2018
The case is one of several brought to courts in Europe by Moldovan businessman Anatolie Stati who is attempting to force the Kazakh government to pay up in a dispute about his energy investments in the oil-rich country.