Services

Les multinationales de services collectifs ont amplement utilisé le mécanisme de règlement des différends investisseur-Etat pour contester les tentatives des Etats de réguler les services publics privatisés, tels que l’eau, l’électricité, la sécurité sociale ou autres services.

En réponse aux gouvernements ayant essayé de baisser les tarifs des services publics pour les populations les plus pauvres ou bien pour faire face à des crises économiques majeures, des investisseurs étrangers ont intenté des recours au mécanisme d’arbitrage ISDS, affirmant qu’ils avaient été traités « injustement », du fait d’une perte de leurs profits.

Potentiellement, toute réforme profonde des normes sur les grandes infrastructures ou les services publics pourrait être la cible de l’ISDS.

À la fin de 2019, environ 2/3 de tous les litiges ISDS concernaient le secteur des services au sens large, dont les services publics mais aussi les services financiers, les télécommunications, les transports, la construction, etc.

Parmi les cas arbitraux les plus connus :

• Investisseurs c. Argentine : lorsque le pays a gelé les tarifs des services publics en réponse à la violente crise économique de 2001-2002, il a été la cible de plus de 40 litiges ISDS, intentés par des investisseurs divers dont Suez, Vivendi (France), Sociedad General de Aguas de Barcelona S.A (Espagne) and Anglian Water (Royaume-Uni). Le tribunal arbitral conclut que l’Argentine avait violé la clause de « traitement juste et équitable ». En 2014, le pays a été condamné à payer 980 millions de dollars américains aux investisseurs (plusieurs TBI invoqués).

• Tampa Electric Company “TECO” (US) c. Guatemala : la compagnie du secteur de l’énergie a contesté la décision du Guatemala de baisser les tarifs d’électricité à un montant plus bas qu’une entreprise privée pouvait réclamer. TECO a reçu 25 millions de dollars américain en 2013 (CAFTA invoqué).

• TCW (US) c. République dominicaine : la société de gestion des placements états-unienne, qui contrôlait avec le gouvernement une des trois entreprises de distribution d’électricité du pays, a attaqué le gouvernement pour ne pas avoir revu à la hausse les tarifs d’électricité et ne pas avoir pu empêcher les résidents les plus pauvres de voler l’électricité. Litige réglé à l’amiable en 2009 pour 26,5 millions de dollars américains à l’investisseur (CAFTA invoqué).

Photo : Aqua Mechanical / CC BY 2.0

(mars 2020)

Telecompaper | 24-jan-2023
The US-based company Providence Equity Partners claims that certain actions by national public service regulator SPRK indicate a possible violation of the bilateral investment agreement between the US and Latvian governments.
The Conversation | 23-jan-2023
A relatively new strategy for China is to challenge national security decisions before international tribunals using a method called investor-state dispute settlement.
El Pais | 18-jan-2023
La empresa pública madrileña busca una indemnización por la pérdida de su principal inversión en Latinoamérica.
CIAR Global | 16-jan-2023
El Gobierno de Perú ha informado del resultado favorable obtenido en el arbitraje disputado con la compañía Panamericana Televisión SA bajo administración de la Corte Permanente de Arbitraje y sometido a reglas UNCITRAL.
IISD | 9-jan-2023
Le tribunal a rejeté l’objection de la Bolivie sur la compétence et, sur le fond, a conclu que la Bolivie avait violé la norme TJE et l’interdiction d’adopter des mesures arbitraires. BBVA s’est vu attribuer 94,8 millions USD en dommages-intérêts.
IISD | 9-jan-2023
The tribunal rejected Bolivia’s objection on jurisdiction and, on the merits, found that Bolivia had breached the FET standard and the prohibition to adopt arbitrary measures. BBVA was awarded USD 94.8 million in damages.
CIAR Global | 9-sep-2022
El empresario venezolano José Alejandro Hernández Contreras ha presentado un nuevo procedimiento de arbitraje de inversiones contra Costa Rica ante el Centro Internacional de Arreglo de Diferencias relativas a Inversiones.
Médias24 | 7-sep-2022
Le Maroc doit gérer un nouveau litige à haut risque pour les caisses de l’Etat. Une entité espagnole réclame la bagatelle de 407 millions d’euros en réparation.
The New Indian Express | 22-aoû-2022
Devas Multimedia had won an arbitration award of $1.2 billion after the Indian government terminated its satellite deal with Antrix Corporation, the commercial arm of the ISRO in 2011.