Société civile

Position de la CES sur la proposition de la Commission visant à inclure un système juridictionnel des investissements dans le PTCI et l’AECG

Par la Confédération européenne des syndicats (2016)

"Le Comité exécutif et le Congrès de la CES ont clairement refusé l’inclusion dans le PTCI (et l’AECG) de mécanismes étendant aux investisseurs étrangers l’accès à un arbitrage auquel ne peuvent recourir les investisseurs nationaux et d’autres parties prenantes. [...] La CES maintient sa position et refuse toute approche visant à inclure des mécanismes de RDIE ou ICS dans le PTCI et l’AECG."


Prise de position sur la création d’un tribunal relatif aux investissements dans le cadre du PTCI – la proposition de la Commission européenne des 16.09.2015 et 11.12.2015

Par L’Association des Magistrats allemands (2016)

« L’Association des Magistrats allemands ne voit aucune nécessité de créer une juridiction spéciale pour les investisseurs. Les Etats membres sont tous des Etats de droit qui fournissent et garantissent l’accès à la Justice dans tous les domaines où l’Etat est compétent pour toutes les parties requérantes. Il appartient aux Etats membres d’assurer l’accès à la Justice pour tous et de garantir un accès possible aux investisseurs en fournissant aux tribunaux les moyens pertinents. Pour cette raison, la création d’un ICS est la mauvaise solution pour garantir la sécurité juridique. »

« Un ICS ne limiterait pas seulement les pouvoirs législatifs de l’UE et des Etats membres ; il affecterait également le système judiciaire existant au sein des Etats membres et de l’Union européenne. C’est l’opinion de l’Association des Magistrats allemands qu’il n’y a pas de base légale pour un tel changement par l’UE. »


Des avocats s’opposent aux clauses d’ISDS

Par 119 avocats états-uniens (2015)

« Cette pratique menace la souveraineté nationale et affaiblit l’état de droit en accordant aux grandes entreprises des droits juridiques spéciaux, ce qui leur permet de passer outre les cours nationales, en soumettant les Etats-Unis à l’arbitration extrajudiciaire privée. Les multinationales peuvent porter une affaire devant un tribunal arbitral, même si elles ont déjà perdu devant une cour nationale. De plus, elles sont en mesure de le faire dans le cadre d’un système privé, qui manque cruellement de protections procédurales adaptées. »


Des consultations publiques et retirer la clause Investisseur – État

Par le Réseau québécois sur l’intégration continentale (RQIC) (2015)

« Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et État inquiète, et pour cause. Tous les accords en litige accordent des protections excessives aux entreprises étrangères et ce privilège inacceptable d’entamer des poursuites contre un État lorsque celui-ci adopte, démocratiquement, des politiques publiques qui menacent les « attentes légitimes » du secteur privé de faire des profits. »


Un expert de l’ONU demande l’abolition des arbitrages du règlement des différends investisseur-Etat

Par Alfred de Zayas, expert indépendant des Nations unies pour la promotion d’un ordre international démocratique et équitable (2015)

« Ces dernières 25 années, les traités bilatéraux d’investissement et les accords de libre-échange comportant le règlement des différends investisseur-Etat, ont eu des conséquences négatives sur l’ordre international et ont mis à mal les principes fondamentaux de l’ONU, de la souveraineté nationale, de la démocratie et de l’état de droit. Tout observateur impartial ne peut y voir qu’un malaise d’ordre moral. A l’inverse de contribuer au développement et aux droits humains, l’ISDS a compromis le rôle de régulateur des Etats et a amplifié les inégalités entre les Etats, et en leur sein. »


Déclaration sur la protection des investissements dans les accords commerciaux de l’UE

Par le Comité syndical européen de l’éducation (2014)

« Les précédents en matière d’ISDS montrent que le droit de réglementer est souvent compromis étant donné que les investisseurs ont la capacité de mettre en cause des réglementations qui, selon eux, constituent une violation de leur droit d’accéder à un marché ou qu’ils considèrent comme un obstacle à leur profits futurs. »


Les peuples, l’environnement et la démocratie avant les profits et les droits des multinationales

Par 120 organisations de la société civile européenne (2014)

« Les dispositifs de l’ISDS donnent aux investisseurs les droits de poursuivre les états quand des décisions démocratiques - faites par des institutions publiques dans l’intérêt public - sont supposées avoir un impact négatif sur des profits anticipés. Ces dispositifs s’opèrent en dehors des tribunaux nationaux et compromettent notre système légal national ou européen et nos structures démocratiques votant des lois dans l’intérêt public. »


L’AÉCG : une menace pour les droits des citoyens

Par la Centrale des syndicats du Québec (2013)

« Le processus de règlement des différends crée un système juridique parallèle qui n’est accessible qu’aux investisseurs étrangers et aux entreprises multinationales. Ces investisseurs invoquent de manière croissante et abusive les droits disproportionnés, que leur confèrent les traités bilatéraux d’investissement, et les accords de libre-échange pour contester des mesures gouvernementales légitimes, légales et non discriminatoires. Aucun des autres droits (droits humains, environnementaux, des autochtones, etc.), n’est appliqué d’une manière aussi efficace. »