Droits numériques & culture

Le mécanisme de règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais), présent dans les traités commerciaux et d’investissement, pose des problèmes précis pour les droits numériques et la culture. Des multinationales pourraient en effet contester des lois relatives aux droits d’auteur, aux logiciels libres et à la protection de la vie privée.

Le chapitre du Partenariat transpacifique (TPP en anglais) sur la propriété intellectuelle privilégie les intérêts des compagnies détentrices des droits d’auteur, au détriment du grand public. Le champ d’application des droits d’auteur serait étendu, même en ce qui concerne les utilisations non-commerciales pour la création de nouvelles œuvres. Un tel usage pour de la parodie, remix, fan fiction, critique ou commentaire serait alors interdit. Les grandes multinationales des médias seraient alors en mesure de contrôler ce que le public peut et ne pas partager en ligne, limitant ainsi la liberté d’expression.

Quelqu’un manipulant un fichier ou un appareil contenant des données protégées par copyright, pourrait être tenu responsable de telles actions (pénalement si la volonté d’une utilisation commerciale est prouvée), et même si aucune violation de droits d’auteur n’a été effectuée. Et si un Etat membre du TPP voulait adoucir cette règle au niveau national, il pourrait être ciblé par un recours en arbitrage ISDS.

La réglementation sur les flux de données sur Internet suit la même logique. Les transferts de données personnelles peuvent être utilisées, par exemple, pour le commerce en ligne ou des programmes de surveillance globale. En Europe, l’accord transatlantique « Safe Harbour » permettait aux entreprises états-uniennes de transférer des données personnelles aux Etats-Unis, sans avoir à se conformer aux normes européennes sur la protection de la vie privée. Mais la Cour de justice de l’Union européenne a jugé cet accord invalide en octobre 2015. Il pourrait être remplacé par le « Privacy Shield » (bouclier de confidentialité UE-USA), une proposition de la Commission européenne qui n’offrirait aucune garantie réelle de sécurité, selon des organisations de la société civile.

Le TPP encourage ses membres à promouvoir une compatibilité de ses régimes de protection de la vie privée. Des pays ayant une protection des données personnelles adéquates devraient ainsi considérer des normes plus laxistes d’autres pays comme équivalentes aux leurs, afin de faciliter l’échange de données à travers les frontières. Cette approche s’apparente à celle de l’accord « Safe Harbour ».

Mais si un gouvernement interdisait le transfert de données personnelles vers des pays étrangers, par ailleurs autorisé dans un accord commercial, un investisseur étranger pourrait intenter un recours arbitral de type ISDS.

De plus, le TPP, ainsi que le chapitre fuité de l’Accord sur le commerce des services (TiSA en anglais) sur le commerce en ligne, interdisent les membres de l’accord de faire la demande d’un code source d’un logiciel distribué librement par un fournisseur de services d’un autre membre. La production, le développement et la distribution de logiciels libres et gratuits seraient ainsi sérieusement affaiblis. Cela empêcherait aussi certains pays de s’attaquer à des problèmes liés à la sécurité des logiciels, pour lesquelles un accès au code source est nécessaire.

Avec la multiplication des accords commerciaux de nouvelle génération, toute loi nationale mettant en avant les droits à la vie privée, aux logiciels libres ou à la création artistique pourrait déclencher un recours au mécanisme de l’ISDS. Ces problèmes pourraient devenir de plus en plus commun, du fait de l’utilisation croissante de contenus numériques et d’Internet

(février 2016)

Electronic Frontier Foundation | 17-mai-2017
There has also been no official release of the chapters and textual proposals related to rules that are being tabled.
Spicy IP | 9-sep-2016
The latest round of RCEP talks paints a worrisome picture for the global south, given that it will bring 3.5 billion people and 12% of world trade into its fold.
Le Devoir | 7-jui-2016
Les négociateurs canadiens ont donné de grands avantages aux multinationales du Web, ce qui risque d’avoir des conséquences fâcheuses sur notre production et de limiter la diversité culturelle.
FFII | 2-mai-2016
In case the EU would strongly act to protect our personal data, Canadian financial institutions would be able to exploit the textual shortcomings using CETA’s investor-to-state dispute settlement (ISDS) mechanism.
SUNS | 19-avr-2016
Trade envoys of the United States, the European Union, and Australia among others decided to accelerate negotiations towards a plurilateral deal called the Trade in Services Agreement (TISA) by the end of this year.
EurActiv | 10-mar-2016
Progress was made in the latest round of TTIP talks, but negotiators have a long way to go if the deal is to be signed before Barack Obama leaves office.
Ars Technica | 25-fév-2016
Browser maker Mozilla, digital rights group Electronic Frontier Foundation, and Creative Commons have called for more openness in global trade agreements.
Servindi | 9-nov-2015
La democracia burguesa en la época neoliberal se transforma cada día más en abierta dictadura de las grandes empresas transnacionales, por encima de los estados y de los gobiernos.
Vrijschrift Blog | 2-nov-2015
The Court of Justice of the EU should assess whether the trade agreement with Singapore is compatible with the EU Treaties and Charter of fundamental rights before it enters into force.
Abdel en vrai | 19-oct-2015
Le traité transatlantique aura un effet catastrophique sur notre santé, parlez en autour de vous.

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