Pouvoirs publics

Le CESE s’oppose au RDIE dans le cadre du PTCI et de l’AECG et se prononce pour un Tribunal international de l’investissement

By Conseil économique et social européen (2015)

« Cet avis n’entend pas entraver la protection des investisseurs, mais il s’oppose au RDIE [ISDS en anglais], car celui-ci ne constitue pas un mode de règlement des différends qu’une large majorité de la société civile puisse accepter. L’opacité, l’absence de règles claires d’arbitrage, l’absence de droit de recours, une discrimination à l’encontre des investisseurs nationaux qui n’ont pas la faculté de recourir à ce système, en ont sapé la crédibilité. »


Proposition de résolution sur le règlement des différends entre investisseurs et États

Par le Sénat français (2015)

« Le Sénat … invite le Gouvernement à garantir le principe de démocratie dans tout projet d’accord de protection des investissements et à refuser d’y insérer systématiquement un mécanisme de règlement des différends investisseur/État. »


Résolution européenne sur le projet d’accord économique et commercial entre l’Union européenne et le Canada

Par l’Assemblée nationale française (2015)

« L’Assemblée nationale … s’oppose à tout mécanisme d’arbitrage des différends entre les États et les investisseurs et demande, en conséquence, la révision substantielle des chapitres 10 et 33 sur la protection des investissements. »


La Namibie doute de la corrélation entre investissements étrangers directs et traités d’investissement

Par Malan Lindeque, Secrétaire permanent, Ministre namibien du commerce et de l’industrie (2014)

« Il est clair que l’ISDS, de par sa nature, pose un risque important pour les Etats visés, et en particulier pour les pays en développement, alors que les statistiques montrent que la plupart des requérants sont des investisseurs des pays développés. Et encore plus inquiétant, les frais juridiques sont très élevés et constituent un problème pour les pays en développement. Les sentences et les coûts élevés des poursuites de type ISDS, dont le conseil juridique et les honoraires des arbitres, représentent une sérieuse menace pour les budgets de nombreux pays en développement. »


Le secrétaire d’État français au commerce s’oppose à l’ISDS

Par Matthias Fekl, secrétaire d’État au commerce du Gouvernement français (2014)

« La France n’a pas été demandeuse d’avoir ces tribunaux d’arbitrage dans le mandat de négociation. Il faut conserver le droit des États à éditer des normes et à les voir appliquées, d’avoir une justice indépendante et impartiale et d’avoir la capacité pour les peuples de France et du monde entier de faire valoir leurs préférences collectives. »