Stabilité financière

Le règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) constitue une des plus grandes menaces dans l’optique d’une « re-régulation » de la finance. L’ISDS accorde des pouvoirs considérables aux firmes mêmes que la régulation de la finance devrait contrôler. Grâce à ce mécanisme, ces multinationales peuvent contourner les tribunaux nationaux et contester une loi dans un système de justice parallèle.

Les sociétés financières et non financières utilisent les clauses des accords commerciaux relatives à l’ISDS pour s’opposer à la régulation de la finance et aux mesures d’urgence concernant la stabilité financière.

Parmi les cas les plus connus :

• Investisseurs c. Argentine : quand le pays sud-américain a gelé les tarifs de l’eau et de l’électricité et a dévalué sa monnaie des suites de la crise financière de 2001-2002, il a été la cible d’une quarantaine de recours arbitraux provenant d’investisseurs divers, dont Suez, Vivendi (France) et Anglian Water (Royaume-Uni). Fin janvier 2014, l’Argentine a été condamnée à payer un total de 980 millions de dollars américains (TBI multiples invoqués).

• Poštová Banka (Slovaquie) & Istrokapital (Chypre) c. Grèce : la banque slovaque et son investisseur chypriote ont initié un recours arbitral contre la Grèce, suite à la restructuration de la dette souveraine et après avoir acheté des obligations d’État à bas prix. Mais la demande des investisseurs a été rejetée (TBI Grèce-Slovaquie & Chypre-Grèce invoqués).

• Saluka (Pays-Bas) c. République tchèque : le fonds d’investissement néerlandais a intenté un recours à l’ISDS contre le gouvernement tchèque car ce dernier n’avait pas renfloué les caisses d’une banque privée, dans laquelle l’investisseur avait des intérêts, de la même manière que les banques en partie détenues par ce gouvernement. Le plan de sauvetage des banques est apparu en réponse à une crise bancaire majeure. En 2006, l’investisseur a obtenu 236 millions de dollars américains en compensation (TBI Pays-Bas-République tchèque invoqué).

(mars 2020)

Tele Sur | 5-fév-2016
Macri firmó un "preacuerdo" con los bonistas italianos que habían quedado afuera de los canjes de la deuda pública en defaults efectuados en 2005 y 2010.
Merco Press | 5-fév-2016
Argentina announced that it reached a $900 million preliminary accord to settle its pending debt with 50,000 Italian holders of defaulted Argentine government bonds. The Italian bondholders had sought about $2.5 billion at the ICSID.
Reuters | 22-sep-2015
Sergei Pugachev, a tycoon once dubbed "Putin’s banker", said on Tuesday that he had filed a $12 billion compensation claim against Russia
Reuters | 22-sep-2015
Sergueï Pougatchev, l’ancien "banquier du Kremlin" en conflit avec Vladimir Poutine, a annoncé mardi avoir engagé une procédure d’arbitrage international contre l’Etat russe.
Financial Express | 15-sep-2015
Cairn Energy is set to approach the International Court of Justice (ICJ), asking it to appoint an arbitrator on behalf of the Indian government in its $1.6 bn...
Huffington Post | 17-mai-2015
Last week, Canadian Finance Minister Joe Oliver gave a speech in New York arguing that the Volcker Rule — a key tenet of the US’ 2010 banking law — violates the North American Free Trade Agreement. This underscores Senator Warren’s warning that such deals, including the Trans-Pacific Partnership that Obama is currently negotiating, jeopardize financial reform.
| 15-mai-2015
An international tribunal began hearing a multi-billion dollar case Friday that the US private equity firm Lone Star filed against South Korea’s government over tax and other disputes surrounding its asset sell-offs in Korea.
Indian Express | 3-avr-2015
The finance ministry has drafted a fresh bilateral investment protection treaty that would keep taxation measures and issuance of compulsory licences for intellectual property rights out of the sphere of arbitration while preventing foreign investors to drag India to arbitration for any dispute that has already been settled by the courts.
CNBC | 30-mar-2015
According to sources ay India’s Central Board of Direct Taxes, tax matters are not covered under UK-India bilateral Investment treaty (BIT).
JD Supra | 9-fév-2015
Three recent ICSID decisions involving Ecuador highlight the importance of language addressing the status of taxes in investment treaties.

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