Stabilité financière

Le règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) constitue une des plus grandes menaces dans l’optique d’une « re-régulation » de la finance. L’ISDS accorde des pouvoirs considérables aux firmes mêmes que la régulation de la finance devrait contrôler. Grâce à ce mécanisme, ces multinationales peuvent contourner les tribunaux nationaux et contester une loi dans un système de justice parallèle.

Les sociétés financières et non financières utilisent les clauses des accords commerciaux relatives à l’ISDS pour s’opposer à la régulation de la finance et aux mesures d’urgence concernant la stabilité financière.

Parmi les cas les plus connus :

• Investisseurs c. Argentine : quand le pays sud-américain a gelé les tarifs de l’eau et de l’électricité et a dévalué sa monnaie des suites de la crise financière de 2001-2002, il a été la cible d’une quarantaine de recours arbitraux provenant d’investisseurs divers, dont Suez, Vivendi (France) et Anglian Water (Royaume-Uni). Fin janvier 2014, l’Argentine a été condamnée à payer un total de 980 millions de dollars américains (TBI multiples invoqués).

• Poštová Banka (Slovaquie) & Istrokapital (Chypre) c. Grèce : la banque slovaque et son investisseur chypriote ont initié un recours arbitral contre la Grèce, suite à la restructuration de la dette souveraine et après avoir acheté des obligations d’État à bas prix. Mais la demande des investisseurs a été rejetée (TBI Grèce-Slovaquie & Chypre-Grèce invoqués).

• Saluka (Pays-Bas) c. République tchèque : le fonds d’investissement néerlandais a intenté un recours à l’ISDS contre le gouvernement tchèque car ce dernier n’avait pas renfloué les caisses d’une banque privée, dans laquelle l’investisseur avait des intérêts, de la même manière que les banques en partie détenues par ce gouvernement. Le plan de sauvetage des banques est apparu en réponse à une crise bancaire majeure. En 2006, l’investisseur a obtenu 236 millions de dollars américains en compensation (TBI Pays-Bas-République tchèque invoqué).

(mars 2020)

Economic Times | 3-jan-2018
Since the auto major has approached the Madras High Court, remedy under a treaty would now be barred, the Government said.
Crime Moldova | 15-déc-2017
The Republic of Moldova has won the case in the international process initiated by the Russian companies Evrobalt and Kompozit in May and June of 2016, after the NBM suspended their rights and forced them to sell their shares at Moldova Agroindbank.
Reuters | 14-déc-2017
India’s top court allowed Britain’s Vodafone to initiate a second arbitration process under an India-UK investment pact .
The Hindu | 5-déc-2017
The Tamil Nadu government moved the Madras High Court for an interim stay on carmaker Nissan Motor from proceeding with international arbitration over the alleged non-payment of incentives being claimed by it from the State.
Reuters | 1er-déc-2017
Nissan Motor réclame plus de 770 millions de dollars (646 millions d‘euros) à l‘Etat indien pour non versement d‘aides publiques et a ouvert une procédure d‘arbitrage internationale.
Reuters | 1er-déc-2017
Japanese automaker Nissan Motor has begun international arbitration against India to seek more than $770 million in a dispute over unpaid state incentives.
Bloomberg | 15-nov-2017
An international arbitration tribunal in February will begin trial on Vodafone’s challenge to India using a retrospective legislation to seek Rs 22,100 crore in taxes.
New Indian Express | 27-oct-2017
The Delhi High Court today allowed Vodafone Group representatives to participate in the process of appointing a presiding arbitrator in its international arbitration process against India in connection with a tax demand of Rs 11,000 crore.
The Market Mogul | 23-oct-2017
Noting the ad hoc nature of investment arbitration under the ICSID, it is not surprising that two tribunals adopted different interpretations
IISD | 4-oct-2017
Le tribunal a estimé que la société requérante n’avait pas de siège social au Luxembourg et a fait preuve d’abus de droit pour « étayer la réalité de son siège social luxembourgeois »

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