Affaires majeures

Alimentation

• Cargill (US) c. Mexique

En 2009, un tribunal arbitral a ordonné au Mexique de payer 90,7 millions de dollars américains à l’investisseur, un géant de l’agro-alimentaire, producteur d’un sirop de maïs riche en fructose, un édulcorant lié à l’obésité. L’investisseur a réussi à remettre en cause une taxe sur les boissons contenant ce sirop. La taxe aidait à protéger l’industrie mexicaine du sucre de canne, et ses centaines de milliers d’emplois, contre les entrées du sirop étatsunien, dont la production était subventionnée par le gouvernement aux Etats-Unis. Le Mexique estimait par ailleurs que la taxe était légitime du fait du refus des Etats-Unis d’ouvrir son marché au sucre de canne mexicain, comme le prévoyait l’ALENA. Le tribunal arbitral a estimé que la taxe constituait une violation du droit de Cargill au traitement juste et équitable (ALENA invoqué).

Energie

• Vattenfall (Suède) c. Allemagne

La multinationale suédoise de l’énergie avait reçu en 2007 un permis temporaire pour la construction d’une centrale électrique à charbon près de la ville de Hambourg. Afin de protéger l’Elbe des eaux usées provenant de la centrale, des restrictions environnementales avaient été ajoutées avant l’autorisation finale de la construction. En conséquence, l’investisseur a initié un recours à l’arbitrage, affirmant que le projet n’était plus viable. Le litige a été finalement réglé à l’amiable en 2011. La ville de Hambourg a dû accepter d’abaisser les normes environnementales (ECT invoqué).

• Ioukos (Ile de Man) c. Russie

Ioukos était une compagnie pétrolière russe. Le gouvernement russe l’a vendue, au milieu des années 90, dans le cadre du controversé programme de privatisation, basé sur la conversion de créances en capital. D’importants biens industriels nationaux avaient été loués (en fait privatisés) à travers des enchères pour de l’argent prêté au gouvernement russe par des banques d’investissements. Les enchères étaient truquées, manquaient de compétition, et, dans les faits, avaient constitué une forme de vente à très bas prix. En 2003, le président de Ioukos a été arrêté pour fraude et évasion fiscale. L’année suivante, le gouvernement russe a gelé ou confisqué les actifs de la compagnie. En 2007, les anciens actionnaires principaux de Ioukos ont initié un litige ISDS, réclamant plus de cent milliards de dollars américains en compensation de leur expropriation. Le tribunal d’arbitrage a ordonné à l’Etat russe de payer plus de cinquante milliards de dollars américains en 2014. En 2016, un tribunal néerlandais a cassé cette décision, la considérant invalide puisque la Russie n’avait jamais ratifié le Traité sur la charte de l’énergie (ECT selon son sigle en anglais), sur lequel se basent les requérants.

Environnement

• Bilcon (US) c. Canada

La multinationale états-unienne a contesté les exigences environnementales canadiennes affectant son projet d’ouverture d’une carrière de basalte et d’un terminal maritime en Nouvelle-Ecosse. Les investisseurs avaient prévu de faire exploser, d’extraire et d’expédier par la mer de grandes quantités de basalte, à partir d’un domaine de 152 hectares, situé dans une zone d’habitation où demeurent plusieurs espèces en voie d’extinction, dont la baleine la plus menacée de disparition. Un groupe d’experts, mandaté par le gouvernement, conclut que le projet menaçait les communautés locales. S’appuyant sur ces recommandations, le gouvernement du Canada rejette le projet. En 2015, un tribunal d’arbitrage décide que la volonté du gouvernement faisait obstacle aux attentes de l’investisseur. Bilcon sort donc vainqueur ; les dommages-intérêts sont en cours de précision (ALENA invoqué).

• Pac Rim Cayman (Canada, filiale états-unienne) c. El Salvador

En 2008, El Salvador a refusé de fournir un permis d’extraction minière à Pac Rim, du fait de problèmes environnementaux. Les communautés locales étaient aussi opposées au projet, car peu disposées à encourir les risques que l’exploitation minière industrialisé représente, El Salvador étant l’Etat latino-américain le plus petit, le plus densément peuplé, et dont les réserves d’eau s’amenuisent. En 2012 un tribunal d’arbitrage autorisa la compagnie minière à poursuivre sa demande auprès du CIRDI. Litige en cours (CAFTA invoqué).

Santé

• Eli Lilly (US) c. Canada

En 2013 le laboratoire pharmaceutique a contesté les normes canadiennes sur les brevets après que des tribunaux canadiens aient invalidé des brevets supplémentaires pour le Strattera et le Zyprexa, affirmant que les médicaments n’étaient pas assez innovateurs. Ces tribunaux ont jugé qu’Eli Lilly n’avait pas démontré ou prévu de manière précise les bienfaits du médicament qui étaient convenus lorsqu’il a fait la demande d’un brevet de monopole. L’invalidation des brevets a ouvert la voie à la production de médicaments génériques et moins chers. L’avis émis par Eli Lilly affirme que les bases juridiques canadiennes déterminant la validité d’un brevet, c’est à dire qu’un laboratoire pharmaceutique, afin d’obtenir un brevet, devrait vérifier que les bienfaits des médicaments soient en concordance avec ses engagements, sont « arbitraires, déloyales, injustes, et discriminatoires ». L’investisseur réclame ainsi 500 millions de dollars canadiens. Litige en cours (ALENA invoqué).

• Ethyl (US) c. Canada

Ethyl, une industrie chimique, a initié un litige ISDS suite à l’interdiction du MMT, un additif toxique pour l’essence contenant une substance neurotoxique pour les humains. L’additif était par ailleurs déjà interdit aux Etats-Unis. Un règlement à l’amiable a été trouvé en 1998 pour 13 millions de dollars américains en faveur de l’investisseur. Le Canada a dû aussi lever l’interdiction et déclarer que le MMT était sûr (ALENA invoqué).

Services publics

• Eureko (Pays-Bas) c. Pologne

En 1999, le gouvernement polonais a lancé un appel d’offre pour la vente de 30% du capital de PZU, la compagnie d’Etat de protection sociale. Eureko et Big Bank Gdanski S.A. ont remporté l’appel. Eureko voulait par la suite augmenter sa participation au capital à hauteur de 51%, ce que la Pologne a refusé. Un différend a alors éclaté, l’investisseur estimant que l’Etat revenait sur ses engagements antérieurs. La Pologne, quant à elle, estimait que la demande de la compagnie se fondait sur une convention d’achat des actions qui la rendait en fait irrecevable. Le tribunal arbitral a estimé que le gouvernement n’avait pas respecté ses obligations prévues dans le traité bilatéral d’investissement (TBI) entre les Pays-Bas et la Pologne. Un accord à l’amiable de l’ordre de deux milliards d’euros en faveur de l’investisseur a été trouvé en 2005 (TBI Pays-Bas - Pologne invoqué).

Stabilité financière

• Investisseurs c. Argentine

Quand le pays sud-américain a gelé les tarifs de l’eau et de l’électricité et a dévalué sa monnaie des suites de la crise financière de 2001-2002, il a été la cible d’une quarantaine de recours arbitraux provenant d’investisseurs divers, dont Suez, Vivendi (France), Sociedad General de Aguas de Barcelona S.A (Espagne) et Anglian Water (Royaume-Uni). Fin janvier 2014, l’Argentine a été condamnée à payer un total de 980 millions de dollars américains, le tribunal estimant que l’Argentine avait violé le droit des investisseurs à un traitement juste et équitable (TBI multiples invoqués).

Travail

• Véolia (France) c. Egypte

En 2012, la multinationale de gestion des services collectifs a initié un recours contre l’Egypte, demandant 110 millions de dollars américains de compensation, suite à la décision du gouvernement égyptien de changer une loi sur le travail qui avait entrainé une augmentation du salaire minimum. En cours (TBI Egypte – France invoqué).
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Sources principales : Amis de la Terre, CEO, Public Citizen