Affaires majeures

Alimentation

• Cargill (US) c. Mexique 

En 2009, un tribunal arbitral a ordonné au Mexique de payer 90,7 millions de dollars américains à l’investisseur, un géant de l’agro-alimentaire, producteur d’un sirop de maïs riche en fructose, un édulcorant lié à l’obésité. L’investisseur a réussi à remettre en cause une taxe sur les boissons contenant ce sirop. La taxe aidait à protéger l’industrie mexicaine du sucre de canne, et ses centaines de milliers d’emplois, contre les entrées du sirop étatsunien, dont la production était subventionnée par le gouvernement aux Etats-Unis. Le Mexique estimait par ailleurs que la taxe était légitime du fait du refus des Etats-Unis d’ouvrir son marché au sucre de canne mexicain, comme le prévoyait l’ALENA. Le tribunal arbitral a estimé que la taxe constituait une violation du droit de Cargill au traitement juste et équitable (ALENA invoqué).

Droits humains, énergie, environnement

• Bechtel (Ile Maurice) c. Inde

Le différend concernait le projet « Dabhol », une centrale électrique à gaz gérée par Enron, Bechtel, et General Electric, mis en place au début des années 90 lorsque le gouvernement indien libéralisait le secteur de l’énergie. Le projet croulait sous la controverse dès son lancement, avec des accusations de corruption autour de la signature du contrat entre les investisseurs et les autorités indiennes locales, ainsi qu’une opposition publique du fait de violations des droits humains. En 2000, suite à un réexamen du projet, qui avait recommandé son abandon, le gouvernement local du Maharashtra a annulé ses paiements, jugés trop chers. En conséquence, neuf arbitrages internationaux ont été lancés contre l’Inde par plusieurs compagnies ayant investi dans le projet, dont la filiale mauricienne de la compagnie états-unienne Bechtel. En juillet 2015, l’affaire a été réglée à l’amiable et l’Inde a dû payer 160 millions de dollars américains de dédommagements à Bechtel. (TBI Ile Maurice-Inde invoqué)

Energie

• Ioukos (Ile de Man) c. Russie 

Ioukos était une compagnie pétrolière russe. Le gouvernement russe l’a vendue, au milieu des années 90, dans le cadre du controversé programme de privatisation, basé sur la conversion de créances en capital. D’importants biens industriels nationaux avaient été loués (en fait privatisés) à travers des enchères pour de l’argent prêté au gouvernement russe par des banques d’investissements. Les enchères étaient truquées, manquaient de compétition, et, dans les faits, avaient constitué une forme de vente à très bas prix. En 2003, le président de Ioukos a été arrêté pour fraude et évasion fiscale. L’année suivante, le gouvernement russe a gelé ou confisqué les actifs de la compagnie. En 2007, les anciens actionnaires principaux de Ioukos ont initié un litige ISDS, réclamant plus de cent milliards de dollars américains en compensation de leur expropriation. Le tribunal d’arbitrage a ordonné à l’Etat russe de payer plus de cinquante milliards de dollars américains en 2014. En 2016, un tribunal néerlandais a cassé cette décision, la considérant invalide puisque la Russie n’avait jamais ratifié le Traité sur la charte de l’énergie (ECT selon son sigle en anglais), sur lequel se basent les requérants. Mais une cour suisse a ensuite jugé que le Traité était de fait en application provisoire en Russie. Pendant ce temps, depuis 2015, les anciens actionnaires de Ioukos ont essayé de faire saisir les actifs de la Russie dans plusieurs pays européens. La saga continue.

Energie, environnement

• Vattenfall (Suède) c. Allemagne 

La multinationale suédoise de l’énergie avait reçu en 2007 un permis temporaire pour la construction d’une centrale électrique à charbon près de la ville de Hambourg. Afin de protéger l’Elbe des eaux usées provenant de la centrale, des restrictions environnementales avaient été ajoutées avant l’autorisation finale de la construction. En conséquence, l’investisseur a initié un recours à l’arbitrage, affirmant que le projet n’était plus viable. Le litige a été finalement réglé à l’amiable en 2011. La ville de Hambourg a dû accepter d’abaisser les normes environnementales (ECT invoqué).

Environnement, mines

• Bilcon (US) c. Canada 

La multinationale états-unienne a contesté les exigences environnementales canadiennes affectant son projet d’ouverture d’une carrière de basalte et d’un terminal maritime en Nouvelle-Ecosse. Les investisseurs avaient prévu de faire exploser, d’extraire et d’expédier par la mer de grandes quantités de basalte, à partir d’un domaine de 152 hectares, situé dans une zone d’habitation où demeurent plusieurs espèces en voie d’extinction, dont la baleine la plus menacée de disparition. Un groupe d’experts, mandaté par le gouvernement, conclut que le projet menaçait les communautés locales. S’appuyant sur ces recommandations, le gouvernement du Canada rejette le projet. En 2015, un tribunal d’arbitrage décide que la volonté du gouvernement faisait obstacle aux attentes de l’investisseur. Bilcon sort donc vainqueur ; les dommages-intérêts sont en cours de précision (ALENA invoqué).

• Renco (US) c. Pérou

En avril 2011, la compagnie minière états-unienne Renco a initié un arbitrage contre le Pérou, l’accusant de ne pas avoir nettoyé la zone autour de la fonderie de La Oroya, un des dix lieux les plus pollués du monde. Quand elle a acquis l’usine en 1997, Renco s’était engagé à la moderniser mais n’a pas respecté les normes environnementales, ce qui a entrainé une procédure en faillite puis une perte de la propriété. En juillet 2016, le tribunal arbitral s’est déclaré incompétent et a rejeté la demande de Renco. On rapporte que Renco aurait déposé une nouvelle demande. Le Pérou n’a pas obtenu le remboursement de ses frais juridiques. (ALE Pérou-Etats-Unis invoqué)

Environnement, santé

• Ethyl (US) c. Canada 

Ethyl, une industrie chimique, a initié un litige ISDS suite à l’interdiction du MMT, un additif toxique pour l’essence contenant une substance neurotoxique pour les humains. L’additif était par ailleurs déjà interdit aux Etats-Unis. Un règlement à l’amiable a été trouvé en 1998 pour 13 millions de dollars américains en faveur de l’investisseur. Le Canada a dû aussi lever l’interdiction et déclarer que le MMT était sûr (ALENA invoqué).

Mines

• Churchill (Australie, Royaume-Uni) c. Indonésie

En 2012, Churchill Mining et sa filiale australienne, Planet Mining, ont initié une demande d’arbitrage contre l’Indonésie suite à la révocation de permis d’exploitation de mines, que le pays estimait contrefaits. Les compagnies ont demandé 1.2 milliard de dollars américains de dédommagement, bien qu’elles n’avaient investi que 40 millions. En décembre 2016, le tribunal a confirmé que les documents présentés par la compagnie étaient effectivement faux. En avril 2017, Churchill a fait une demande d’annulation de la décision (qui est toujours en cours). Les coûts juridiques de la procédure sont estimés à plus de dix millions de dollars américains. (TBI Australie-Indonésie et Indonésie-Royaume-Uni invoqués)

Santé

• Eli Lilly (US) c. Canada 

En 2013 le laboratoire pharmaceutique a contesté les normes canadiennes sur les brevets après que des tribunaux canadiens aient invalidé des brevets supplémentaires pour le Strattera et le Zyprexa, affirmant que les médicaments n’étaient pas assez innovateurs. Ces tribunaux ont jugé qu’Eli Lilly n’avait pas démontré ou prévu de manière précise les bienfaits du médicament qui étaient convenus lorsqu’il a fait la demande d’un brevet de monopole. L’invalidation des brevets a ouvert la voie à la production de médicaments génériques et moins chers. L’avis émis par Eli Lilly affirme que les bases juridiques canadiennes déterminant la validité d’un brevet, c’est à dire qu’un laboratoire pharmaceutique, afin d’obtenir un brevet, devrait vérifier que les bienfaits des médicaments soient en concordance avec ses engagements, sont « arbitraires, déloyales, injustes, et discriminatoires ». L’investisseur a réclamé 500 millions de dollars canadiens. En mars 2017, le tribunal arbitral s’est prononcé contre le géant pharmaceutique. Le rejet des deux brevets en question par le Canada a été jugé légal. Eli Lilly aura malgré tout imposé au Canada un processus juridique long et couteux (ALENA invoqué).

• Philip Morris Asia (Hong Kong) c. Australie

Quand l’Australie a introduit le paquet de tabac neutre en 2011, Philip Morris a attaqué l’Australie devant un tribunal arbitral. Philip Morris International (basé en Suisse) détenant Philip Morris Australie, et l’Australie n’ayant pas de traité d’investissement avec la Suisse, Philip Morris Asia a acheté des actions de Philip Morris Australie pour bénéficier du mécanisme de l’ISDS inclus dans le traité d’investissement entre l’Australie et Hong Kong. En décembre 2015, le tribunal a confirmé que la raison principale pour laquelle Philip Morris Asia avait acquis une part du capital de Philip Morris Australie en 2011, était de lancer une procédure juridique avec une entité basée à Hong Kong. Le tribunal a rejeté aussi la thèse avancée par la compagnie, à savoir que la mise en œuvre du paquet neutre n’était pas raisonnablement prévisible. La demande a donc été rejetée, mais seulement sur une question procédurale. Selon certaines informations, les coûts juridiques de l’Australie ont dépassé les 50 millions de dollars australiens, une somme contestée par Philip Morris. En conséquence de ce litige, plusieurs pays, dont la Namibie, la Nouvelle-Zélande et le Togo, ont décidé d’attendre pour mettre en place le paquet de tabac neutre. (TBI Australie-Hong Kong invoqué)

Services publics

• Eureko (Pays-Bas) c. Pologne 

En 1999, le gouvernement polonais a lancé un appel d’offre pour la vente de 30% du capital de PZU, la compagnie d’Etat de protection sociale. Eureko et Big Bank Gdanski S.A. ont remporté l’appel. Eureko voulait par la suite augmenter sa participation au capital à hauteur de 51%, ce que la Pologne a refusé. Un différend a alors éclaté, l’investisseur estimant que l’Etat revenait sur ses engagements antérieurs. La Pologne, quant à elle, estimait que la demande de la compagnie se fondait sur une convention d’achat des actions qui la rendait en fait irrecevable. Le tribunal arbitral a estimé que le gouvernement n’avait pas respecté ses obligations prévues dans le traité bilatéral d’investissement (TBI) entre les Pays-Bas et la Pologne. Un accord à l’amiable de l’ordre de deux milliards d’euros en faveur de l’investisseur a été trouvé en 2005 (TBI Pays-Bas - Pologne invoqué).

Stabilité financière

• Investisseurs c. Argentine 

Quand le pays sud-américain a gelé les tarifs de l’eau et de l’électricité et a dévalué sa monnaie des suites de la crise financière de 2001-2002, il a été la cible d’une quarantaine de recours arbitraux provenant d’investisseurs divers, dont Suez, Vivendi (France), Sociedad General de Aguas de Barcelona S.A (Espagne) et Anglian Water (Royaume-Uni). Fin janvier 2014, l’Argentine a été condamnée à payer un total de 980 millions de dollars américains, le tribunal estimant que l’Argentine avait violé le droit des investisseurs à un traitement juste et équitable (TBI multiples invoqués).

Travail

• Véolia (France) c. Egypte 

En 2012, la multinationale de gestion des services collectifs a initié un recours contre l’Egypte, demandant 110 millions de dollars américains de compensation, suite à la décision du gouvernement égyptien de changer une loi sur le travail qui avait entrainé une augmentation du salaire minimum. En cours (TBI Egypte – France invoqué).

Sources principales : Amis de la Terre, CEO, Public Citizen