Affaire BFT : ABCI fait une ultime proposition de règlement amiable à l’Etat tunisien
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Web Manager Center | 18 janvier 2017

Affaire BFT : ABCI fait une ultime proposition de règlement amiable à l’Etat tunisien

Par Moncef Mahroug

Enterrée il y a quatre ans à l’initiative de la partie tunisienne, la recherche d’une solution amiable au litige opposant, depuis 35 ans, la société ABCI à l’Etat tunisien au sujet de la Banque Franco-Tunisienne (BFT), qui avait fait l’objet d’un procès verbal signé le 31 août 2012 en définissant les principes et les modalités, va-t-elle être remise sur le tapis? Certaines initiatives donnent à penser qu’il est possible que cette solution soit remise sur le tapis.

Les deux premiers viennent de la partie tunisienne. En janvier 2016, profitant d’une audience du CIRDI consacrée au litige portant sur la Banque Franco-Tunisienne (BFT), le chef du Contentieux de l’Etat, alors Kamel Hdhili, a demandé à la partie adverse, la société ABCI, de faire à l’Etat une offre de règlement amiable. Cinq mois plus tard, en mai 2016, le directeur général de la Société Tunisienne de Banque (STB) en a fait de même.

Récemment, ABCI a adressé à la partie tunisienne une proposition de règlement amiable, en réponse à ces requêtes mais également pour se conformer à la convention CIRDI. Celle-ci fait en effet obligation à tout plaignant de faire à la partie contre laquelle il a porté plainte une offre destinée à minorer le coût d’une décision défavorable de l’instance arbitrale, mais également parce qu’elle préfère encore parvenir à un arrangement amiable avec l’Etat tunisien, même si elle est convaincue de l’emporter devant le CIRDI.

Suspendre la sentence arbitrale rendue par la CCI

Concrètement, l’actionnaire majoritaire propose, d’abord, de suspendre la sentence arbitrale rendue par la CCI et de l’intégrer dans la réparation globale, d’évaluer les réparations «conjointement à titre indicatif» dans un délai rapide, de convertir une «partie importante des réparations en investissements agrées (en bons du trésor, blocs d’actions majoritaires dans des sociétés, en projets, concessions, etc.) et internationalement protégés».

Le réinvestissement d’une partie des réparations pourrait, suggère l’actionnaire majoritaire de la BFT, prendre la forme de bons du trésor, de blocs d’actions majoritaires dans des sociétés, de projets, concessions, licences, participations, etc.

En contrepartie, ABCI demande que soient pris par l’Etat une série d’engagements et de mesures destinées à régler ce litige de manière juste, équitable et définitive.

Premier acte demandé, la confirmation «de la reconnaissance par l’Etat et ses différents organes de la propriété majoritaire de la BFT par la société ABCI depuis 1982» et «la restitution à ABCI de ses droits acquis de propriété du bloc de contrôle majoritaire objet de l’agrément d’investissement du 23 avril 1982».

Le second consiste à «mettre en œuvre des mesures d’assainissement et de normalisation immédiates, préalables, globales, officielles et publiques des relations » des deux parties.

La troisième mesure est l’élaboration d’un plan d’urgence de sauvetage, d’assainissement puis de développement de la BFT. Ce plan passerait par la scission de la banque en deux entités «juridiquement distinctes, financièrement séparées et indépendantes l’une de l’autre»: la Bad bank et la Good bank.

La Bad bank, qui pourrait prendre la forme d’une société recouvrement, comprend «les créances irrécouvrables, le déficit, la dette, l’ensemble des actifs avec difficultés et d’autres éléments à risque».

La Good bank aura quant à elle la licence de banque de la BFT. Elle est appelée à être «assainie, restructurée, renflouée, recapitalisée et dotée d’une nouvelle dénomination». Cette opération devra se faire «selon des modalités et un calendrier à convenir conjointement».

La quatrième et dernière disposition est l’évaluation des réparations que l’Etat tunisien va devoir verser à ABCI. Celle-ci demande que cette opération se fasse «conjointement et à titre indicatif, dans un délai rapide et raisonnable» afin d’en arrêter le montant «définitif», ainsi que les modalités et le calendrier du règlement.