Novethic | 11 juillet 2023

L’Union européenne pousse au retrait du Traité sur la Charte de l’énergie qui freine la transition écologique

par Concepcion Alvarez

C’est une prise de position qui était attendue depuis des années. La Commission européenne s’est finalement résignée à proposer une sortie coordonnée de l’UE du Traité sur la charte de l’énergie (TCE). Cet accord signé en 1994, à la sortie de la guerre froide, par une cinquantaine de pays dont l’Union européenne, les pays de l’ancien bloc soviétique, le Japon ou encore l’Afghanistan, visait à faciliter les relations énergétiques dans l’ensemble du continent eurasien. Mais il est vivement contesté car il donne la possibilité aux multinationales et aux investisseurs d’attaquer en justice les gouvernements dès lors que ces derniers modifient leurs politiques énergétiques. Il est ainsi considéré comme une épée de Damoclès sur la transition énergétique européenne.

"Le traité, dans sa forme actuelle, n’est pas conforme à la politique d’investissement de l’UE ni à nos objectifs énergétiques et climatiques", a expliqué Kadri Simson, le Commissaire européen à l’énergie. "Il est temps pour l’Europe de se retirer de ce traité et de se concentrer entièrement sur la construction d’un système énergétique efficace et compétitif qui promeut et protège les investissements dans les énergies renouvelables", a aussi réagi Frans Timmermans, vice-président exécutif pour le Green Deal européen.

Le sujet à l’agenda du conseil Énergie

L’UE était engagée depuis 2018 dans un processus de modernisation du traité. Mais les États membres n’ont pas trouvé la majorité nécessaire pour ratifier le traité modernisé, comme proposé par la Commission européenne en octobre 2022. De nombreux pays – ils sont dix aujourd’hui – comme la France, l’Allemagne, les Pays-Bas, le Danemark, le Luxembourg ou encore l’Irlande ont successivement annoncé ces derniers mois qu’ils se retiraient individuellement de l’accord et appelaient à un retrait cordonné au niveau du continent.

La proposition, qui a déjà obtenu le soutien du Parlement européen, doit désormais obtenir la majorité qualifiée au sein du Conseil de l’UE. Le sujet sera à l’ordre du jour d’une première discussion informelle entre les ministres de l’énergie à Valladolid, en Espagne, les 11 et 12 juillet. Des pays comme Chypre, la Hongrie et la Slovaquie, ont déclaré qu’ils préféreraient rester dans une version mise à jour de l’accord.

25 ONG ont écrit aux ministres de l’Énergie pour leur demander de soutenir la proposition de la Commission européenne. "Un retrait coordonné de l’UE et de tous ses États membres apportera la clarté juridique et la certitude d’accélérer la transition énergétique de l’UE loin des combustibles fossiles. C’est aussi l’option la plus sûre et la seule qui puisse réduire significativement les risques de réclamations contre nos politiques énergétiques et climatiques", écrivent-elles dans leur lettre ouverte.

EDF gagne son arbitrage en Espagne

À ce jour, on relève 150 réclamations connues pour le règlement des différends entre investisseurs et États dans le cadre du TCE avec 115 milliards d’euros de compensations demandées, et près de 43 milliards accordés. La France a ainsi été poursuivie pour la première fois début septembre 2022 par le producteur d’énergie renouvelable allemand Encavis AG pour avoir modifié ses tarifs de rachat sur le photovoltaïque.

Plus récemment, l’Espagne a perdu un arbitrage face à EDF, à hauteur d’environ 30 millions d’euros, en raison des coupes budgétaires du gouvernement de Mariano Rajoy sur les énergies renouvelables. 52 arbitrages ont été déposés au total contre l’Espagne devant différents tribunaux pour violation du Traité sur la Charte de l’énergie. Un retrait coordonné du TCE permettrait de limiter ces recours car les poursuites sont majoritairement intra-européennes.