Les anti-Ceta perdent une bataille devant la justice européenne

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L’Echo | 29 janvier 2019

Les anti-Ceta perdent une bataille devant la justice européenne

L’horizon se dégage pour le Ceta. Le traité commercial avec le Canada est compatible avec le droit de l’Union, estime l’avocat général de la Cour de Justice de l’UE. Ce n’est qu’un avis sur la question soulevée par la Wallonie lors de la crise du Ceta, mais il est lu avec d’autant plus d’attention que les juges de Luxembourg suivent le plus souvent le raisonnement de l’avocat général.

Ce n’est que l’avis de l’avocat général, mais l’expérience montre que les juges de Luxembourg suivent souvent sa logique. Dans ses conclusions sur la procédure engagée par la Belgique à l’encontre du Ceta, l’avocat général Yves Bot démonte l’objection brandie en 2016 par le gouvernement wallon selon laquelle le Ceta pourrait ne pas être compatible avec le droit européen.

À l’époque, la Wallonie avait bloqué la signature du traité économique et commercial entre l’Union européenne et le Canada, estimant qu’il ne garantissait pas en l’état le respect des normes sociales et environnementales européennes et que l’organe d’arbitrage qu’il instaurait entrait en compétition avec le système des cours et tribunaux. Pour solder cette crise politique et diplomatique, des déclarations interprétatives ont répondu au premier volet des objections, et un accord intrabelge a répondu au second: la Belgique saisirait la Cour de Justice de l’UE de cette question - ce sera chose faite un an plus tard, en septembre 2017.

Avis favorable pour l’ICS

La demande belge ne portait donc pas sur le Ceta dans son ensemble, mais sur la compatiblité du système d’arbitrage des différends entre investisseurs et États qu’il instaure. Le chapitre 8 section F du Ceta prévoit un nouvel organe public, l’Investment Court System (ICS), chargé de trancher ces litiges. Son caractère public est une innovation qui répond à certaines des critiques portées contre le système très répandu dans les traités commerciaux d’arbitrage privé (ISDS), notamment pour les risques de conflit d’intérêt de ses arbitres privés. Mais il ne répond pas à une autre objection: celle d’une justice parallèle. L’ICS est indépendant des cours et tribunaux nationaux. Ce système est-il dès lors compatible avec la compétence exclusive de la Cour de Justice à livrer l’interprétation définitive du droit de l’Union ?C’est le coeur de la procédure engagée par la Belgique, et l’avocat général Yves Bot vient donc de forger un argumentaire juridique pour répondre par l’affirmative.

Pour l’avocat général, l’accord ne porte pas atteinte à l’autonomie du droit de l’Union, qui souligne qu’un mécanisme de règlement des différents s’explique par l’exigence de réciprocité dans la protection des investisseurs. Il considère aussi que le système respecte le principe d’égalité de traitement et qu’il ne fait que s’ajouter aux voies et recours qui restent offertes par ailleurs.

Les juges de Luxembourg se prononceront dans plusieurs mois - la date n’est pas connue. S’ils suivent l’avis de l’avocat général, les autorités belges n’auront plus de raison de ne pas ratifier le Ceta. La décision des juges sera aussi déterminante pour la survie de l’idée défendue par la Commission de créer une Cour multilatérale de règlement des litiges entre investisseurs et Etats - discutée au sein de la commission de l’ONU pour le droit commercial international.

Si le volet investissement du Ceta attend la ratification des parlements nationaux (et régionaux dans le cas belge) pour entrer en application, son volet commercial, qui relève de la compétence exclusive de l’Union européenne, est entré en vigueur à l’automne 2017. Au cours des neuf premiers mois de son application, les exportations européennes vers le Canada avaient augmenté de 7% sur un an. Mais pour la coupole d’ONG CNCD-11.11.11, en pointe dans la lutte contre le Ceta, "on voit poindre les premiers dégâts" du traité, notamment quand le gouvernement canadien utilise la coopération réglementaire prévue dans le Ceta pour dénoncer comme barrière au commerce les réglementations européennes sur le glyphosate. Les promoteurs du Ceta ont gagné une bataille, pas la guerre d’usure.

source: L’Echo