Lettre des titulaires de mandats au titre de procédures spéciales des Nations Unies au GT III de la CNUDCI sur la réforme de l’ISDS

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Water pollution in El Salvador due to mining activities

UNCITRAL | 11 mars 2019

Lettre des titulaires de mandats au titre de procédures spéciales des Nations Unies au GT III de la CNUDCI sur la réforme de l’ISDS

D’emblée, nous souhaiterions exprimer notre préoccupation générale face au fait que les accords internationaux d’investissement (AII) et leur mécanisme de RDIE se sont souvent révélés incompatibles avec le droit international relatif aux droits de l’homme et la primauté du droit. Les détenteurs de mandats des procédures spéciales de l’ONU ainsi que d’autres experts en matière de droits humains ont souligné à maintes reprises les risques que représentent les AII et RIDE en ce qui concerne l’espace réglementaire nécessaire aux États pour se conformer à leurs obligations internationales en matière de droits humains et atteindre les objectifs de développement durable (ODD). La nature asymétrique inhérente du système de RDIE, le manque d’obligations des investisseurs en matière de droits humains, les coûts exorbitants associés aux procédures de RDIE et le nombre très élevé de sentences arbitrales sont quelques-uns des éléments qui conduisent à une restriction indue de la marge de manœuvre des États en matière de fiscalité et compromettent leur capacité à réglementer les activités économiques et à réaliser les droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux. Le système des RDIE peut également avoir des conséquences négatives sur le droit des communautés affectées à demander réparation effective contre les investisseurs pour des abus de droits humains qui seraient liés à certains projets. Dans de nombreux cas, les mécanismes de RDIE, ou lasimple menace d’y avoir recours, ont causé un froid réglementaire et découragé les États à prendre des mesures visant à la protection et à la promotion des droits humains.

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source: UNCITRAL