Non au mécanisme de règlement des différends investisseur-Etat

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12 juin 2014 | AK Europa, ÖGB Europabüro et Friends of the Earth Europe

NON AU MECANISME DE REGLEMENT DES DIFFERENDS INVESTISSEUR-ETAT: NI ICI, NI MAINTENANT, NI POUR NOUS

FAITES ENTENDRE VOTRE VOIX ET SIGNALEZ A LA COMMISSION EUROPEENNE QUE VOUS REJETEZ L’ATTRIBUTION DE PRIVILEGES SPECIAUX AUX INVESTISSEURS PRIVES!

Bien que les accords de commerce et d’investissement aient toujours eu des impacts significatifs sur pratiquement tous les aspects de la vie quotidienne des citoyens, employés et consommateurs, la Commission européenne préfère les négocier en secret. Les syndicats et les organisations de la société civile n’ont pas la possibilité de participer de manière active aux négociations commerciales. C’est notamment le cas pour les négociations en cours pour un Partenariat transatlantique de Commerce et d’Investissement (aussi connu sous les acronymes TAFTA ou TTIP) – le plus grand accord bilatéral de commerce et d’investissement jamais négocié – entre l’Union européenne et les Etats-Unis.

Une mise à mal de la démocratie injustifiable et inacceptable

L’un des éléments les plus contestés est le « Mécanisme de Règlement des Différends entre Investisseurs et Etats (RDIE) ». Ce mécanisme est une provision qui donne le pouvoir aux investisseurs étrangers de poursuivre les Etats dans lesquels ils ont investis à travers des tribunaux internationaux secrets. Ce qui les autorise à contester les mesures réglementaires qui réduisent leur potentiel d’investissement (y compris leurs profits attendus). Cela a le potentiel de limiter la capacité des démocraties de légiférer pour répondre à des préoccupations d’intérêt public légitimes, tels que les droits du travail, la protection sanitaire et environnementale, ou les Droits humains. Par ailleurs, les arbitrages entre investisseurs et Etats sont décidés à huis clos par des avocats d’affaires (autrement dit, des arbitres intéressés financièrement), qui n’ont pas de comptes à rendre pour leurs décisions et qui ont un intérêt commercial à maintenir le système en vie - ce qui crée un conflit d’intérêt significatif. L’arbitrage entre investisseurs et Etats met donc les entreprises privées et les gouvernements au même niveau. D’un point de vue démocratique, ceci est tout autant injustifiable qu’inacceptable.

Négociations à huis clos ; citoyens, syndicats et société civile maintenus à l’écart

Les arguments contre le règlement entre investisseurs et Etats sont bien connus depuis des années ; malgré tout, la Commission européenne tente de faire passer cette dangereuse clause en silence dans les négociations en cours avec les Etats-Unis. C’est seulement à l’issue de protestations majeures et continuelles de la part des citoyens et des groupes de la société civile qu’elle a décidé de lancer une consultation public en relation avec le mécanisme. Cependant cette consultation – initialement présentée par la Commission comme une manière d’impliquer les citoyens, les syndicats et la société civile – se révèle n’être qu’une simple caricature.

En premier lieu, la consultation ne demande pas du tout au public s’il est oui ou non favorable à l’inclusion du mécanisme de règlement des différends Investisseur-Etat dans l’accord transatlantique. De plus, les citoyens ordinaires se retrouvent submergés par un questionnaire qui est très long et hautement technique. Pour rendre les choses encore plus compliquées, le public est obligé d’utiliser le questionnaire électronique de réponse qui est peu adapté à l’utilisateur. Les soumissions par lettre ou emails ne sont pas permises. Cela contredit l’essence même des consultations publiques et rend cette consultation particulièrement problématique d’un point de vue démocratique.

Pour l’ensemble des raisons mentionnées ci-dessus, AK Europa (le bureau bruxellois de la Chambre fédérale du travail autrichienne), ÖGB Europabüro (le bureau bruxellois de la Fédération autrichienne des syndicats), et Friends of the Earth Europe (la plus grand réseau activiste environnemental en Europe), souhaitent mettre à disposition de quiconque souhaitant signaler son opposition à l’arbitrage entre investisseurs et Etats - ainsi que les négociations commerciales secrètes et opaques qui sont en cours – un outil simple de réponse. Nous sommes convaincus que les privilèges spéciaux pour les investisseurs doivent être exclus de l’accord transatlantique. C’est pourquoi nous rejetons la proposition de la Commission qui vise à « améliorer » le mécanisme actuellement prévu. La seule solution viable est la suivante : PAS DE MECANISME DE REGLEMENT DES DIFFERENDS ENTRE INVESTISSEURS ET ETATS DU TOUT !

Il est absolument crucial d’envoyer un message fort et clair à la Commission européenne. Participez à la consultation et aidez-nous à faire reculer l’attribution de privilèges injustifiés aux investisseurs aux dépens des citoyens et des sociétés en général !

La seule chose que vous avez à faire est de cliquer sur le bouton A vous d’agir !

source: No to ISDS