Tribunal multilatéral des investissements: le Conseil donne mandat à la Commission pour ouvrir des négociations

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Conseil européen | 20 mars 2018

Tribunal multilatéral des investissements: le Conseil donne mandat à la Commission pour ouvrir des négociations

Le 20 mars, le Conseil a adopté les directives de négociation autorisant la Commission à négocier, au nom de l’UE, une convention instituant un tribunal multilatéral chargé du règlement des différends en matière d’investissements. Le Conseil a également décidé de rendre publiques les directives de négociation.

L’objectif général visé par la création d’un tribunal multilatéral des investissements est la mise en place d’une instance permanente chargée de régler les différends dans le domaine des investissements. Cette juridiction multilatérale en matière d’investissements réglerait les différends dans le cadre de traités d’investissement futurs et existants. En ce qui concerne l’Union, le tribunal multilatéral des investissements remplacerait à terme les systèmes juridictionnels bilatéraux pour les investissements prévus dans les accords au niveau de l’UE dans le domaine du commerce et des investissements.

Cette initiative s’inscrit dans le cadre de la nouvelle approche de l’UE concernant la résolution des différends liés aux investissements, qui consiste à abandonner le cadre d’arbitrage traditionnel au profit d’un système juridictionnel. Elle vise à répondre à certaines préoccupations légitimes exprimées par l’opinion publique en ce qui concerne le règlement traditionnel des différends entre investisseurs et États, en introduisant des éléments essentiels des juridictions nationales et internationales dans les procédures d’arbitrage en matière d’investissements.

Sur la base du mandat octroyé par le Conseil, la Commission entamera des négociations avec ses partenaires commerciaux et dans le domaine des investissements dans le cadre de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI).

Si les modalités exactes du fonctionnement du tribunal multilatéral des investissements (telles que la composition du tribunal, son budget, la possibilité d’être assisté par un secrétariat, etc.) dépendront de l’issue des négociations à venir entre les pays qui souscriront au nouveau système, l’UE favorisera un système reposant sur les principes suivants:

  • le tribunal devrait être une institution internationale permanente;
  • les juges devraient avoir un mandat fixe, être dûment qualifiés et percevoir une rémunération permanente. Leur impartialité et leur indépendance devraient être garanties;
  • les procédures engagées devant le tribunal devraient être conduites de manière transparente;
  • il devrait être possible de faire appel d’une décision rendue par le tribunal;
  • l’exécution effective des décisions du tribunal devrait être un élément fondamental;
  • le tribunal devrait statuer sur des différends survenant dans le cadre de traités d’investissement futurs et existants que les pays décideront de soumettre à son autorité.

Texte des directives de négociation