Washington rejette l’idée d’un tribunal international au lieu des tribunaux d’arbitrage
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"Les critiques selon lesquelles les tribunaux d’arbitrage mineraient le droit des gouvernements à réglementer sont, je pense, tout simplement malavisées," a déclaré M. Selig

AFP | 11 mai 2015

Washington rejette l’idée d’un tribunal international au lieu des tribunaux d’arbitrage

Agence France-Presse
Paris

Un haut responsable américain a balayé lundi la proposition de la Commission européenne de créer un tribunal international pour régler les litiges entre États et investisseurs étrangers au lieu du mécanisme très controversé des tribunaux d’arbitrage (ISDS).

«Le mécanisme de règlement des différends n’a pas pour but de priver des pays de leur souveraineté. Il existe aux États-Unis, il y a eu très peu de cas et, d’ailleurs, jamais dans leur histoire les États-Unis n’ont perdu un procès dans le cadre d’un ISDS», a déclaré lors d’une visite à Paris le sous-secrétaire américain au Commerce Stefan Selig.

La commissaire chargée du Commerce Cecilia Malmström a proposé la semaine dernière d’aller vers la création d’un tribunal international permanent pour régler les litiges liés à l’investissement et remplacer le mécanisme bilatéral jusqu’ici évoqué dans le cadre de l’accord de libre-échange en négociation avec les États-Unis.

Ces procédures d’arbitrages (ISDS) inquiètent nombre de pays européens, qui y voient la porte ouverte à une remise en cause par des multinationales de leurs politiques publiques.
Interrogé par l’AFP sur la réaction des États-Unis à la proposition de Mme Malmström, M. Selig a souligné que 50 accords à travers le monde comportaient de tels mécanismes et que «le sujet n’(était) pas nouveau».

«Les critiques selon lesquelles ils mineraient le droit des gouvernements à réglementer sont, je pense, tout simplement malavisées. Leur rôle est d’assurer les droits de toutes les entreprises, américaines ou européennes, à l’étranger», a-t-il ajouté, «de permettre aux entreprises d’investir dans le monde sans craindre de perdre du capital».

«Nous pensons que cela accroît la sécurité des sociétés souhaitant investir et que le pays, qu’il s’agisse des États-Unis ou de tout pays européen, n’en devient qu’une destination plus attractive encore pour l’investissement», a-t-il affirmé.

source: AFP