Energie et environnement

La majorité des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) touche le domaine de l’environnement. Fin juin 2015, environ 41% des arbitrages effectués au CIRDI concernaient les domaines de l’énergie et des ressources naturelles.

Parmi les cas les plus connus :

• Lone Pine Resources (US) c. Canada : Lone Pine a contesté le moratoire sur la fracturation hydraulique, utilisé pour l’exploration des gaz de schistes, prononcé par le Québec. La province canadienne avait déclaré ce moratoire en 2011. Elle voulait en effet mener une étude sur l’impact environnemental de cette méthode d’extraction souvent accusée de déverser des substances chimiques et des gaz dans l’air et les nappes phréatiques. Litige en cours (ALENA invoqué).

• Bilcon (US) c. Canada : la multinationale états-unienne a contesté les exigences environnementales canadiennes affectant son projet d’ouverture d’une carrière de basalte et d’un terminal maritime en Nouvelle-Ecosse. Bilcon est sorti vainqueur de l’arbitrage en 2015 ; les dommages-intérêts sont en cours de précision (ALENA invoqué).

• Vattenfall (Suède) c. Allemagne : la multinationale suédoise de l’énergie avait reçu en 2007 un permis temporaire pour la construction d’une centrale électrique à charbon près de la ville de Hambourg. Afin de protéger l’Elbe des eaux usées provenant de la centrale, des restrictions environnementales avaient été ajoutées avant l’autorisation finale de la construction. En conséquence, l’investisseur a initié un recours à l’arbitrage, affirmant que le projet n’était plus viable. Le litige a été finalement réglé à l’amiable en 2011. La ville de Hambourg a dû accepter d’abaisser les normes environnementales (ECT invoqué).

(novembre 2015)

Página 12 | 20-jui-2017
El Ministerio de Finanzas entregará a la petrolera francesa Total bonos por 210 millones de dólares para finalizar el juicio que la compañía mantenía contra el país en el tribunal arbitral dependiente del Banco Mundial.
Portal Minero | 18-jui-2017
La compañía recurrió en 2011 al Ciadi, luego que el gobierno del país islámico negara la licencia de la iniciativa, lo que acusan fue de manera ilegal.
Reuters | 17-jui-2017
La minera canadiense Crystallex ganó en una corte estadounidense una medida que prohíbe a la empresa china Haitong International Securities Group transfiera activos propiedad de Venezuela.
Miningmx | 17-jui-2017
AngloGold Ashanti joined Acacia Mining in entering into arbitration over legislative changes in Tanzania which entitles the East African country’s government to renegotiate business agreements with mining firms.
The Nation | 17-jui-2017
Pakistan has rejected $11.5 billion damages claim made by the Tethyan Copper Company ltd (TCC) a joint venture between Antofagasta and Canada’s Barrick Gold Corporation in the Reko Diq case.
Reuters | 17-jui-2017
Canadian miner Crystallex has won U.S. court approval to bar China’s Haitong International Securities Group Ltd from transferring securities owned by Venezuela, in a move to recoup damages from an expropriation by the OPEC nation.
Mondaq | 17-jui-2017
APR Energy PLC and Nucoal have been making noise about bringing investor-state claims against Australia
Lexology | 13-jui-2017
A number of the provisions of the new legislation are inconsistent with the protections afforded to qualifying investors under agreements such as bilateral investment treaties.
CDE | 12-jui-2017
La justice américaine a rejeté une requête d’ExxonMobil lui demandant d’ordonner au Venezuela d’honorer une décision internationale imposant à Caracas de lui verser 188 millions de dollars pour avoir nationalisé un actif pétrolier en 2007.
The Globe and Mail | 12-jui-2017
A U.S. appeals court said a lower court judge erred in entering a judgment to enforce the $1.6-billion award, since reduced to about $188-million.

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