Energie et environnement

La majorité des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) touche le domaine de l’environnement. Fin juin 2015, environ 41% des arbitrages effectués au CIRDI concernaient les domaines de l’énergie et des ressources naturelles.

Parmi les cas les plus connus :

• Lone Pine Resources (US) c. Canada : Lone Pine a contesté le moratoire sur la fracturation hydraulique, utilisé pour l’exploration des gaz de schistes, prononcé par le Québec. La province canadienne avait déclaré ce moratoire en 2011. Elle voulait en effet mener une étude sur l’impact environnemental de cette méthode d’extraction souvent accusée de déverser des substances chimiques et des gaz dans l’air et les nappes phréatiques. Litige en cours (ALENA invoqué).

• Bilcon (US) c. Canada : la multinationale états-unienne a contesté les exigences environnementales canadiennes affectant son projet d’ouverture d’une carrière de basalte et d’un terminal maritime en Nouvelle-Ecosse. Bilcon est sorti vainqueur de l’arbitrage en 2015 ; les dommages-intérêts sont en cours de précision (ALENA invoqué).

• Vattenfall (Suède) c. Allemagne : la multinationale suédoise de l’énergie avait reçu en 2007 un permis temporaire pour la construction d’une centrale électrique à charbon près de la ville de Hambourg. Afin de protéger l’Elbe des eaux usées provenant de la centrale, des restrictions environnementales avaient été ajoutées avant l’autorisation finale de la construction. En conséquence, l’investisseur a initié un recours à l’arbitrage, affirmant que le projet n’était plus viable. Le litige a été finalement réglé à l’amiable en 2011. La ville de Hambourg a dû accepter d’abaisser les normes environnementales (ECT invoqué).

(novembre 2015)

América Economía | 14-aoû-2018
La firma de origen indio presentó un proyecto en 2011 con el objetivo de instalar una mina en Valentines para extraer hierro. Sin embargo, la aprobación de una ley de minería fue interpretado por Aratirí como un cambio en las reglas de juego.
IISD | 10-aoû-2018
An arbitration tribunal found that Spain’s electricity reforms breached its obligation to accord to the investor fair and equitable treatment under the Energy Charter Treaty
IISD | 10-aoû-2018
Un tribunal d’arbitrage a déterminé que les réformes du secteur de l’électricité menées par l’Espagne violaient l’obligation du pays d’accorder un traitement juste et équitable à l’investisseur au titre du Traité sur la Charte de l’énergie.
The Guardian | 8-aoû-2018
US energy company is seeking $350m in compensation in so-called ISDS case over gas turbines in Pilbara.
Eco Actu | 8-aoû-2018
Le conseil de la commune de Casablanca avait constaté des manquements graves en matière de gestion de la décharge dont les conséquences environnementales et sanitaires sont drastiques.
CIAR Global | 30-jui-2018
En un documento de la CE se ratifica la incompatibilidad del arbitraje inversor-Estado con su legislación cuando se trata de inversiones intracomunitarias, así como la aplicación del Tratado de la Carta de la Energía y el rechazo a los TBI entre Estados miembros.
CIAR | 26-jui-2018
Ya son 30 los arbitrajes presentados contra España ante el Centro Internacional de Arreglo de Diferencias relativas a Inversiones (Ciadi) en relación con las reformas energéticas vinculadas con energías renovables.
El Salto Diario | 25-jui-2018
Bruselas apoya la decisión del Tribunal de Justicia de la Unión Europea que invalida los laudos de los arbitrajes internacionales, sentencias que han condenado al Estado español a pagar cuatro indemnizaciones de las 41 denuncias que tiene hasta el momento.
El Heraldo | 25-jui-2018
Las exigencias de la compañía española suman USD1.626 millones. Gobernadores de Atlántico y Bolívar, así como congresistas expresaron su molestia por la demanda.
The East African | 16-jui-2018
Rwanda faces an international arbitration suit filed by two American firms contesting the cancellation of their mining concession.

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