Energie et environnement

La majorité des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) touche le domaine de l’environnement. Fin juin 2015, environ 41% des arbitrages effectués au CIRDI concernaient les domaines de l’énergie et des ressources naturelles.

Parmi les cas les plus connus :

• Lone Pine Resources (US) c. Canada : Lone Pine a contesté le moratoire sur la fracturation hydraulique, utilisé pour l’exploration des gaz de schistes, prononcé par le Québec. La province canadienne avait déclaré ce moratoire en 2011. Elle voulait en effet mener une étude sur l’impact environnemental de cette méthode d’extraction souvent accusée de déverser des substances chimiques et des gaz dans l’air et les nappes phréatiques. Litige en cours (ALENA invoqué).

• Bilcon (US) c. Canada : la multinationale états-unienne a contesté les exigences environnementales canadiennes affectant son projet d’ouverture d’une carrière de basalte et d’un terminal maritime en Nouvelle-Ecosse. Bilcon est sorti vainqueur de l’arbitrage en 2015 ; les dommages-intérêts sont en cours de précision (ALENA invoqué).

• Vattenfall (Suède) c. Allemagne : la multinationale suédoise de l’énergie avait reçu en 2007 un permis temporaire pour la construction d’une centrale électrique à charbon près de la ville de Hambourg. Afin de protéger l’Elbe des eaux usées provenant de la centrale, des restrictions environnementales avaient été ajoutées avant l’autorisation finale de la construction. En conséquence, l’investisseur a initié un recours à l’arbitrage, affirmant que le projet n’était plus viable. Le litige a été finalement réglé à l’amiable en 2011. La ville de Hambourg a dû accepter d’abaisser les normes environnementales (ECT invoqué).

(novembre 2015)

Reuters | 17-mai-2017
U.S. oil firm Cobalt said it had filed requests for arbitration seeking more than $2 billion from Angola’s state-run Sonangol.
Ecofin | 17-mai-2017
Cobalt Energy a annoncé avoir déposé une demande d’arbitrage international dans laquelle il réclame 2 milliards de dollars au gouvernement angolais.
Le Monde De l’Energie | 9-mai-2017
Le tribunal arbitral de la Banque mondiale a condamné l’Espagne à indemniser un fonds britannique s’estimant lésé par la chute des subventions au secteur des énergies renouvelables.
Lexology | 9-mai-2017
An International Centre for Settlement of Investment Disputes (ICSID) Committee has annulled nearly 90% of the US$1.6 billion Award which had been won by ExxonMobil affiliates in their ICSID arbitration against Venezuela.
El País | 9-mai-2017
Spain has lost its first international arbitration process over cuts to renewable energy subsidies
Reuters | 9-mai-2017
El tribunal de arbitraje del Banco Mundial ha resuelto en contra de los intereses de España la primera de la treintena de demandas de inversores internacionales por los recortes a la retribución de las energías renovables practicados en las dos legislaturas anteriores, reconoció el viernes el Gobierno español.
El País | 5-mai-2017
El Gobierno estudia recurrir la sentencia, que obliga al Reino de España al pago de 128 millones.
The Hill | 5-mai-2017
The lack of a defined procedure under the AUSFTA is extremely prejudicial to U.S. companies and banks : chairman of APR Energy
Mondaq | 5-mai-2017
A federal district court in Washington, D.C. recently confirmed a $1.2 billion arbitral award in favor of Crystallex International Corp
Sidney Morning Herald | 2-mai-2017
US mining company Nucoil is using a free trade agreement to put pressure on the Australian government to pay compensation over cancelled licences.

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