Energie et environnement

La majorité des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) touche le domaine de l’environnement. Fin juin 2015, environ 41% des arbitrages effectués au CIRDI concernaient les domaines de l’énergie et des ressources naturelles.

Parmi les cas les plus connus :

• Lone Pine Resources (US) c. Canada : Lone Pine a contesté le moratoire sur la fracturation hydraulique, utilisé pour l’exploration des gaz de schistes, prononcé par le Québec. La province canadienne avait déclaré ce moratoire en 2011. Elle voulait en effet mener une étude sur l’impact environnemental de cette méthode d’extraction souvent accusée de déverser des substances chimiques et des gaz dans l’air et les nappes phréatiques. Litige en cours (ALENA invoqué).

• Bilcon (US) c. Canada : la multinationale états-unienne a contesté les exigences environnementales canadiennes affectant son projet d’ouverture d’une carrière de basalte et d’un terminal maritime en Nouvelle-Ecosse. Bilcon est sorti vainqueur de l’arbitrage en 2015 ; les dommages-intérêts sont en cours de précision (ALENA invoqué).

• Vattenfall (Suède) c. Allemagne : la multinationale suédoise de l’énergie avait reçu en 2007 un permis temporaire pour la construction d’une centrale électrique à charbon près de la ville de Hambourg. Afin de protéger l’Elbe des eaux usées provenant de la centrale, des restrictions environnementales avaient été ajoutées avant l’autorisation finale de la construction. En conséquence, l’investisseur a initié un recours à l’arbitrage, affirmant que le projet n’était plus viable. Le litige a été finalement réglé à l’amiable en 2011. La ville de Hambourg a dû accepter d’abaisser les normes environnementales (ECT invoqué).

(novembre 2015)

Bloomberg | 19-fév-2018
Randgold is considering launching international arbitration if Congolese President gives his assent to the legislation.
London South East | 19-fév-2018
Churchill Mining updated the market on the progress made in its attempts to annul an international tribunal’s award against it.
Freedom Newspaper | 19-fév-2018
How can the Goverment risk billions of dalasis in arbitration costs, once more, with Africa Petroleum ? What money will pay for this trial ?
Haaretz | 19-fév-2018
Decision comes six years after supplies were halted, forcing EMG shareholder Ampal into bankruptcy.
TNI | 16-fév-2018
We call on the EU and Indonesia to use the CEPA negotiations to design an investment chapter that prioritises equitable and sustainable development.
Friends of the Earth Europe | 13-fév-2018
In September 2017, the investor filed a €500 million ISDS claim against the Republic of Croatia at an arbitration tribunal because the "state [had taken] away their development licences"
Cision | 12-fév-2018
Frozen assets secure a US$520 million award against Republic of Kazakhstan.
La Tribune Afrique | 9-fév-2018
Plusieurs sociétés minières internationales réclament 3,3 milliards de dollars au Kenya auprès du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements.
Express Tribune | 8-fév-2018
As a National Accountability Bureau inquiry into alleged embezzlement in Reko Diq case remains on hold, various stakeholders made contradictory claims before the Public Accounts Committee about people who could be blamed for any corruption in the deal.
Business Daily | 8-fév-2018
Global mining firms want Kenya compelled to pay Sh334 billion as compensation for cancelling their licences.

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