Energie et environnement

La majorité des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) touche le domaine de l’environnement. Fin juin 2015, environ 41% des arbitrages effectués au CIRDI concernaient les domaines de l’énergie et des ressources naturelles.

Parmi les cas les plus connus :

• Lone Pine Resources (US) c. Canada : Lone Pine a contesté le moratoire sur la fracturation hydraulique, utilisé pour l’exploration des gaz de schistes, prononcé par le Québec. La province canadienne avait déclaré ce moratoire en 2011. Elle voulait en effet mener une étude sur l’impact environnemental de cette méthode d’extraction souvent accusée de déverser des substances chimiques et des gaz dans l’air et les nappes phréatiques. Litige en cours (ALENA invoqué).

• Bilcon (US) c. Canada : la multinationale états-unienne a contesté les exigences environnementales canadiennes affectant son projet d’ouverture d’une carrière de basalte et d’un terminal maritime en Nouvelle-Ecosse. Bilcon est sorti vainqueur de l’arbitrage en 2015 ; les dommages-intérêts sont en cours de précision (ALENA invoqué).

• Vattenfall (Suède) c. Allemagne : la multinationale suédoise de l’énergie avait reçu en 2007 un permis temporaire pour la construction d’une centrale électrique à charbon près de la ville de Hambourg. Afin de protéger l’Elbe des eaux usées provenant de la centrale, des restrictions environnementales avaient été ajoutées avant l’autorisation finale de la construction. En conséquence, l’investisseur a initié un recours à l’arbitrage, affirmant que le projet n’était plus viable. Le litige a été finalement réglé à l’amiable en 2011. La ville de Hambourg a dû accepter d’abaisser les normes environnementales (ECT invoqué).

(novembre 2015)

Express Tribune | 17-jui-2019
The International Centre for Settlement of Investment Disputes (ICSID) has declared that the Supreme Court of Pakistan’s judgment in the rental power projects case is ‘arbitrary’.
L’Humanité | 17-jui-2019
L’État roumain en retirant son permis d’exploitation à une compagnie minière canadienne se voit aujourd’hui traîné devant les tribunaux internationaux.
Les Affaires | 16-jui-2019
Barrick Gold a indiqué que sa coentreprise avec le mineur chilien Antofagasta avait obtenu 5,84 milliards $ US en dommages-intérêts pour son projet Reko Diq, au Pakistan.
Business Recorder | 15-jui-2019
The Pakistan government has decided to challenge the award ICSID award that includes $4.08 billion penalty and $1.87 billion interest.
The News International | 14-jui-2019
The International Center for Settlement of Investment Disputes (ICSID) of World Bank has rendered almost $6 billion (Rs950 billion) award against Pakistan in Reko Diq case.
Friends of the Earth International | 10-jui-2019
Le Partenariat économique régional global saperait les protections écologiques en Asie.
The Ecologist | 9-jui-2019
Regional Comprehensive Economic Partnership trade deal would undermine environmental protections in Asia.
IISD | 28-jui-2019
Le 30 novembre 2018, un tribunal du CIRDI déterminait que l’Espagne avait violé le Traité sur la charte de l’énergie en appliquant un nouveau régime fiscal à titre rétroactif.
CIAR Global | 27-jui-2019
Las conclusiones se plantean a través del estudio de 38 demandas de arbitrajes bajo el actual sistema de arbitraje de inversiones.
Bangkok Post | 12-jui-2019
Australian gold mining firm Kingsgate Consolidated is seeking negotiations with the new Thai government over the case in which it was ordered to cease mining operations in Phichit two years ago.

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