Energie et environnement

La majorité des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) touche le domaine de l’environnement. Fin juin 2015, environ 41% des arbitrages effectués au CIRDI concernaient les domaines de l’énergie et des ressources naturelles.

Parmi les cas les plus connus :

• Lone Pine Resources (US) c. Canada : Lone Pine a contesté le moratoire sur la fracturation hydraulique, utilisé pour l’exploration des gaz de schistes, prononcé par le Québec. La province canadienne avait déclaré ce moratoire en 2011. Elle voulait en effet mener une étude sur l’impact environnemental de cette méthode d’extraction souvent accusée de déverser des substances chimiques et des gaz dans l’air et les nappes phréatiques. Litige en cours (ALENA invoqué).

• Bilcon (US) c. Canada : la multinationale états-unienne a contesté les exigences environnementales canadiennes affectant son projet d’ouverture d’une carrière de basalte et d’un terminal maritime en Nouvelle-Ecosse. Bilcon est sorti vainqueur de l’arbitrage en 2015 ; les dommages-intérêts sont en cours de précision (ALENA invoqué).

• Vattenfall (Suède) c. Allemagne : la multinationale suédoise de l’énergie avait reçu en 2007 un permis temporaire pour la construction d’une centrale électrique à charbon près de la ville de Hambourg. Afin de protéger l’Elbe des eaux usées provenant de la centrale, des restrictions environnementales avaient été ajoutées avant l’autorisation finale de la construction. En conséquence, l’investisseur a initié un recours à l’arbitrage, affirmant que le projet n’était plus viable. Le litige a été finalement réglé à l’amiable en 2011. La ville de Hambourg a dû accepter d’abaisser les normes environnementales (ECT invoqué).

(novembre 2015)

Globe Newswire | 16-nov-2018
The net award for Athena Investments amounts to approx. EUR 11M.
CIAR Global | 14-nov-2018
La compañía estadounidense Legacy Vulcan notificó hace dos meses la intención de someter una reclamación contra México a arbitraje en relación con sus inversiones en yacimientos de piedra caliza y al amparo del Capítulo XI del Tratado de Libre Comercio de América del Norte (TLCAN).
Business Review | 13-nov-2018
The Romanian government has won a trial at World Bank’s International Centre for Settlement of Investment Disputes against the Swiss-based energy trader Alpiq in a case related to Hidroelectrica insolvency procedure.
Romandie | 12-nov-2018
Alpiq a été débouté dans une procédure arbitrale avec l’Etat roumain dans le litige qui l’opposait à la société énergétique publique roumaine Hidroelectrica.
The Citizen | 12-nov-2018
Tanzania is currently facing 13 cases on investment disputes in various international courts with $185.58 million (about Sh426 billion) demanded.
Reuters | 7-nov-2018
Acacia threatened in October to use a bilateral investment treaty to force direct negotiations with Tanzania after Barrick failed to settle the row that has rumbled on for more than a year and a half.
Rosia Montana | 5-nov-2018
Roşia Montană voices to be heard in illegal Romanian gold mine litigation
La República | 2-nov-2018
El presidente de la República Martín Vizcarra aprobó una partida de S/ 108 394 504 soles a favor de la minera. El pago se debe a la cancelación del proyecto minero debido a las protestas conocidas como el Aimarazo.
Australian Financial Review | 2-nov-2018
Businesses in the mining sector and beyond insist protection for Australian investors in Indonesia is required in a free trade deal.
Medias24 | 30-oct-2018
Corral demande des dédommagements mais n’a pas encore précisé le montant.

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