Stabilité financière

Le règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) constitue une des plus grandes menaces dans l’optique d’une « re-régulation » de la finance. L’ISDS accorde des pouvoirs considérables aux firmes mêmes que la régulation de la finance devrait contrôler. Grâce à ce mécanisme, ces multinationales peuvent contourner les tribunaux nationaux et contester une loi dans un système de justice parallèle.

Les sociétés financières et non financières utilisent les clauses des accords commerciaux relatives à l’ISDS pour s’opposer à la régulation de la finance et aux mesures d’urgence concernant la stabilité financière.

Parmi les cas les plus connus :

• Investisseurs c. Argentine : quand le pays sud-américain a gelé les tarifs de l’eau et de l’électricité et a dévalué sa monnaie des suites de la crise financière de 2001-2002, il a été la cible d’une quarantaine de recours arbitraux provenant d’investisseurs divers, dont Suez, Vivendi (France) et Anglian Water (Royaume-Uni). Fin janvier 2014, l’Argentine a été condamnée à payer un total de 980 millions de dollars américains (TBI multiples invoqués).

• Poštová Banka (Slovaquie) & Istrokapital (Chypre) c. Grèce : la banque slovaque et son investisseur chypriote ont initié un recours arbitral contre la Grèce, suite à la restructuration de la dette souveraine et après avoir acheté des obligations d’État à bas prix. Mais la demande des investisseurs a été rejetée (TBI Grèce-Slovaquie & Chypre-Grèce invoqués).

• Saluka (Pays-Bas) c. République tchèque : le fonds d’investissement néerlandais a intenté un recours à l’ISDS contre le gouvernement tchèque car ce dernier n’avait pas renfloué les caisses d’une banque privée, dans laquelle l’investisseur avait des intérêts, de la même manière que les banques en partie détenues par ce gouvernement. Le plan de sauvetage des banques est apparu en réponse à une crise bancaire majeure. En 2006, l’investisseur a obtenu 236 millions de dollars américains en compensation (TBI Pays-Bas-République tchèque invoqué).

Photo : Maalokki / CC BY 2.0

(mars 2020)

ekathimerini.com | 14-oct-2024
France’s highest court has brought an end to the $1.4 billion legal battle over the resolution of FBME Bank, ruling that the Central Bank of Cyprus acted prudently and did not breach any obligations under a bilateral investment treaty between Cyprus and Lebanon.
The Shift | 2-oct-2024
The case filed by former Pilatus Bank Chair Ali Sadr Hashemi Nejad against Malta in an international tribunal, disputing the decision to close the bank, is moving forward.
The Korea Herald | 12-jui-2024
South Korea has filed an appeal against a ruling by a Hague-based arbitration court ordering it to pay $32 million to a US hedge fund to compensate for its intervention in the merger of two Samsung affiliates in 2015.
Romania-Insider | 27-mai-2024
Eurohold Bulgaria AD and Euroins Insurance Group AD said they have officially filed a request for arbitration against the government of Romania at the International Centre for Settlement of Investment Disputes in Washington, DC.
Euractiv | 27-mai-2024
La compagnie d’assurance bulgare Euroins Insurance Group (EIG) et sa société mère Eurohold ont officiellement déposé une demande d’arbitrage de 500 millions d’euros contre le gouvernement roumain.
In-Cyprus | 23-mai-2024
The World Bank’s International Centre for Settlement of Investment Disputes (ICSID) tribunal unanimously rejected a USD 600 million claim by depositors and bondholders of Laiki Bank and the Bank of Cyprus.
Yonhap | 12-avr-2024
An international tribunal ordered South Korea to pay 43.8 billion won (US$32 million) in compensation to US-based hedge fund Mason Capital in an investor-state suit the company filed over a controversial 2015 merger of two Samsung affiliates
Yonhap | 12-avr-2024
La Cour permanente d’arbitrage à La Haye, au Pays-Bas, a rendu son verdict près de six ans après que le fonds basé à New York a lancé le processus de règlement des litiges.
Business Wire | 26-jan-2024
Nexo AG et ses filiales ont déposé une demande d’arbitrage devant le CIRDI pour plus de 3 milliards de dollars contre la République de Bulgarie pour des dommages et des pertes d’opportunités.
Novinite | 22-jan-2024
Cryptocurrency-based financial services company Nexo has filed a case against Bulgaria in an international arbitration court in the USA.