Stabilité financière

Le règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) constitue une des plus grandes menaces dans l’optique d’une « re-régulation » de la finance. L’ISDS accorde des pouvoirs considérables aux firmes mêmes que la régulation de la finance devrait contrôler. Grâce à ce mécanisme, ces multinationales peuvent contourner les tribunaux nationaux et contester une loi dans un système de justice parallèle.

Les sociétés financières et non financières utilisent les clauses des accords commerciaux relatives à l’ISDS pour s’opposer à la régulation de la finance et aux mesures d’urgence concernant la stabilité financière.

Parmi les cas les plus connus :

• Investisseurs c. Argentine : quand le pays sud-américain a gelé les tarifs de l’eau et de l’électricité et a dévalué sa monnaie des suites de la crise financière de 2001-2002, il a été la cible d’une quarantaine de recours arbitraux provenant d’investisseurs divers, dont Suez, Vivendi (France) et Anglian Water (Royaume-Uni). Fin janvier 2014, l’Argentine a été condamnée à payer un total de 980 millions de dollars américains (TBI multiples invoqués).

• Poštová Banka (Slovaquie) & Istrokapital (Chypre) c. Grèce : la banque slovaque et son investisseur chypriote ont initié un recours arbitral contre la Grèce, suite à la restructuration de la dette souveraine et après avoir acheté des obligations d’État à bas prix. Mais la demande des investisseurs a été rejetée (TBI Grèce-Slovaquie & Chypre-Grèce invoqués).

• Saluka (Pays-Bas) c. République tchèque : le fonds d’investissement néerlandais a intenté un recours à l’ISDS contre le gouvernement tchèque car ce dernier n’avait pas renfloué les caisses d’une banque privée, dans laquelle l’investisseur avait des intérêts, de la même manière que les banques en partie détenues par ce gouvernement. Le plan de sauvetage des banques est apparu en réponse à une crise bancaire majeure. En 2006, l’investisseur a obtenu 236 millions de dollars américains en compensation (TBI Pays-Bas-République tchèque invoqué).

(mars 2020)

Reuters | 20-avr-2018
Investors holding billions of dollars in defaulted Venezuelan bonds have formed at least one bondholder committee, which could signal an eventual legal dispute similar to the dispute with Argentina after it defaulted on its sovereign debt in early 2002.
IATP | 11-avr-2018
The financial industry’s demands for a “modernized” financial services chapter of the North American Free Trade Agreement have been overlooked
Defi Media | 9-avr-2018
La double nationalité de Dawood Rawat lui prive de l’opportunité de saisir le tribunal de la Cour permanente d’arbitrage pour réclamer des dommages d’un milliard de dollars américains à l’état mauricien.
Kluwer Arbitration Blog | 3-avr-2018
The Swiss Federal Supreme Court confirmed its statutory restraint in reviewing arbitral awards and rejected the host state’s request to set aside the award for violating substantive public policy.
Times of India | 22-mar-2018
A week after Japanese automaker Nissan hinted at the scope of an amicable solution, the Tamil Nadu government insisted that the Madras high court hear its plea to stall the international arbitration initiated by company.
Indian Express | 19-mar-2018
The Madras High Court was told that the Tamil Nadu government was holding “talks” with Japanese automaker Nissan, predictably for an amicable settlement.
Lexology | 16-mar-2018
The English High Court has set aside parts of an award concerning claims brought by Griffin against Poland ; Poland has reserved the right to argue the compatibility of the BIT with EU law.
Live Mint | 14-mar-2018
Under international arbitration proceedings the final hearing of Cairn’s claim under the UK-India Bilateral Investment Treaty is scheduled for August 2018 in The Hague.
Webmanagercenter | 5-mar-2018
L’Etat tunisien doit dire officiellement s’il choisit le règlement amiable ou la solution arbitrale par le CIRDI.
Energy Voice | 1er-mar-2018
The tribunal found that Novenergia’s investments were achieving a reasonable rate of return. However, the tribunal held that it was sufficient for the claim to succeed that Novenergia could show “quantifiable prejudice” compared with its position when it initially made its investment.

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