Stabilité financière

Le règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) constitue une des plus grandes menaces dans l’optique d’une « re-régulation » de la finance. L’ISDS accorde des pouvoirs considérables aux firmes mêmes que la régulation de la finance devrait contrôler. Grâce à ce mécanisme, ces multinationales peuvent contourner les tribunaux nationaux et contester une loi dans un système de justice parallèle.

Les sociétés financières et non financières utilisent les clauses des accords commerciaux relatives à l’ISDS pour s’opposer à la régulation de la finance et aux mesures d’urgence concernant la stabilité financière.

Fin 2014, environ 7% des arbitrages effectués au CIRDI concernaient le secteur de la finance.

Parmi les cas les plus connus :

• Investisseurs c. Argentine : quand le pays sud-américain a gelé les tarifs de l’eau et de l’électricité et a dévalué sa monnaie des suites de la crise financière de 2001-2002, il a été la cible d’une quarantaine de recours arbitraux provenant d’investisseurs divers, dont Suez, Vivendi (France) et Anglian Water (Royaume-Uni). Fin janvier 2014, l’Argentine a été condamnée à payer un total de 980 millions de dollars américains (TBI multiples invoqués).

• Poštová Banka (Slovaquie) & Istrokapital (Chypre) c. Grèce : la banque slovaque et son investisseur chypriote sont actuellement au milieu d’un recours arbitral avec la Grèce, suite à la restructuration de la dette souveraine et après avoir acheté des obligations d’État à bas prix (TBI Grèce-Slovaquie & Chypre-Grèce invoqués).

• Saluka (Pays-Bas) c. République tchèque : le fonds d’investissement néerlandais a intenté un recours à l’ISDS contre le gouvernement tchèque car ce dernier n’avait pas renfloué les caisses d’une banque privée, dans laquelle l’investisseur avait des intérêts, de la même manière que les banques en partie détenues par ce gouvernement. Le plan de sauvetage des banques est apparu en réponse à une crise bancaire majeure. En 2006, l’investisseur a obtenu 236 millions de dollars américains en compensation (TBI Pays-Bas-République tchèque invoqué).

(novembre 2015)

ET Telecom | 17-mai-2017
Vodafone Group Plc has served its second notice on the Indian government to formally commence the​second ​arbitration in the high profile Rs 22,000 crore tax matter.
Live Mint | 27-avr-2017
An international arbitration panel has rejected India’s demand for a stay on an arbitration initiated by Cairn Energy against Rs10,247 crore retrospective tax notice.
Bloomberg BNA | 13-avr-2017
The Indian government nudges Cairn to accept the terms of its tax dispute settlement scheme instead of pursuing the international arbitration route.
London South East | 22-mar-2017
Ukranian authorities have now applied to the UK High Court asking to set aside the recent UNCITRAL arbitration award against Ukraine and in favour of JKX.
Interfax | 13-mar-2017
Russia must bear responsibility for protecting Ukrainian investors in Crimea after its annexation under the Russian-Ukrainian bilateral investment treaty.
The Hindu | 10-mar-2017
The tax dispute between the Indian government and Cairn Plc has been the subject of international arbitration from 2014.
The Hindu | 8-mar-2017
The tax demand was challenged by Cairn Energy through an international arbitration where it also made a case against the dividend freeze
In Cyprus | 25-fév-2017
Greek investors claim that they were discriminated against and lost millions in the bail-in of Cypriot bank deposits some four years and have launched legal action against Cyprus.
Akipress | 22-fév-2017
The Paris Appeals Court annuled $16.5 million award for Latvian businessman Valeri Belokon and reinstated the evidence that Manas Bank employees were engaged in money laundering.
The Conversation | 20-fév-2017
While consultancies, political donations, secondments and staff movements magnify corporate influence over government, an equally sinister trend is playing out in the world of multinational corporations.

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