Stabilité financière

Le règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) constitue une des plus grandes menaces dans l’optique d’une « re-régulation » de la finance. L’ISDS accorde des pouvoirs considérables aux firmes mêmes que la régulation de la finance devrait contrôler. Grâce à ce mécanisme, ces multinationales peuvent contourner les tribunaux nationaux et contester une loi dans un système de justice parallèle.

Les sociétés financières et non financières utilisent les clauses des accords commerciaux relatives à l’ISDS pour s’opposer à la régulation de la finance et aux mesures d’urgence concernant la stabilité financière.

Fin 2014, environ 7% des arbitrages effectués au CIRDI concernaient le secteur de la finance.

Parmi les cas les plus connus :

• Investisseurs c. Argentine : quand le pays sud-américain a gelé les tarifs de l’eau et de l’électricité et a dévalué sa monnaie des suites de la crise financière de 2001-2002, il a été la cible d’une quarantaine de recours arbitraux provenant d’investisseurs divers, dont Suez, Vivendi (France) et Anglian Water (Royaume-Uni). Fin janvier 2014, l’Argentine a été condamnée à payer un total de 980 millions de dollars américains (TBI multiples invoqués).

• Poštová Banka (Slovaquie) & Istrokapital (Chypre) c. Grèce : la banque slovaque et son investisseur chypriote sont actuellement au milieu d’un recours arbitral avec la Grèce, suite à la restructuration de la dette souveraine et après avoir acheté des obligations d’État à bas prix (TBI Grèce-Slovaquie & Chypre-Grèce invoqués).

• Saluka (Pays-Bas) c. République tchèque : le fonds d’investissement néerlandais a intenté un recours à l’ISDS contre le gouvernement tchèque car ce dernier n’avait pas renfloué les caisses d’une banque privée, dans laquelle l’investisseur avait des intérêts, de la même manière que les banques en partie détenues par ce gouvernement. Le plan de sauvetage des banques est apparu en réponse à une crise bancaire majeure. En 2006, l’investisseur a obtenu 236 millions de dollars américains en compensation (TBI Pays-Bas-République tchèque invoqué).

(novembre 2015)

IISD | 4-oct-2017
Le tribunal a estimé que la société requérante n’avait pas de siège social au Luxembourg et a fait preuve d’abus de droit pour « étayer la réalité de son siège social luxembourgeois »
IISD | 4-oct-2017
The tribunal ruled that the investor did not have a head office in Luxembourg and had abused its rights to “give the impression that it had a Luxembourg head office”
Insider | 21-sep-2017
The Edinburgh-based oil and gas explorer says both it and the Government of India have agreed a timetable for finalising document production, submissions and hearings.
The Wire | 12-sep-2017
By restraining a foreign investor from pursuing a claim under a bilateral investment treaty (BIT), the Delhi high court is coming in way of India’s accountability being tested under international law.
Energy Infra Post | 12-sep-2017
UK-based Cairn Energy Plc has increased its compensation claim by $249 million in the retrospective dispute case after the income tax department adjusted tax refund due to the oil explorer towards settlement of its tax liabilities.
Kapitalis | 26-jui-2017
Le Cirdi a rendu son verdict : l’Etat tunisien s’est rendu coupable de violation du droit de propriété d’ABCI sur la Banque franco-tunisienne (BFT)
Web Manager Center | 30-jui-2017
La partie tunisienne ne veut pas d’un règlement amiable avec l’actionnaire majoritaire ABCI, même dans une phase ultérieure.
Manila Standard | 27-jui-2017
The ICSID designated the team that will hear Shell Philippines Exploration B.V.’s arbitration case against the Philippine government on Malampaya gas project’s corporate income tax issue.
Kapitalis | 21-jui-2017
L’Etat tunisiens a intérêt à négocier et à accepter une solution à l’amiable de son litige avec l’ABCI à propos de la BFT. Car le verdict du Cirdi risque d’être financièrement douloureux.
PTI | 19-jui-2017
The Income Tax Department has ordered coercive action against Cairn Energy of UK, including taking away over Rs 2,000 crore dividend and tax refund, to recover part of the Rs 10,247 crore retrospective tax.

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