Stabilité financière

Le règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) constitue une des plus grandes menaces dans l’optique d’une « re-régulation » de la finance. L’ISDS accorde des pouvoirs considérables aux firmes mêmes que la régulation de la finance devrait contrôler. Grâce à ce mécanisme, ces multinationales peuvent contourner les tribunaux nationaux et contester une loi dans un système de justice parallèle.

Les sociétés financières et non financières utilisent les clauses des accords commerciaux relatives à l’ISDS pour s’opposer à la régulation de la finance et aux mesures d’urgence concernant la stabilité financière.

Fin 2014, environ 7% des arbitrages effectués au CIRDI concernaient le secteur de la finance.

Parmi les cas les plus connus :

• Investisseurs c. Argentine : quand le pays sud-américain a gelé les tarifs de l’eau et de l’électricité et a dévalué sa monnaie des suites de la crise financière de 2001-2002, il a été la cible d’une quarantaine de recours arbitraux provenant d’investisseurs divers, dont Suez, Vivendi (France) et Anglian Water (Royaume-Uni). Fin janvier 2014, l’Argentine a été condamnée à payer un total de 980 millions de dollars américains (TBI multiples invoqués).

• Poštová Banka (Slovaquie) & Istrokapital (Chypre) c. Grèce : la banque slovaque et son investisseur chypriote sont actuellement au milieu d’un recours arbitral avec la Grèce, suite à la restructuration de la dette souveraine et après avoir acheté des obligations d’État à bas prix (TBI Grèce-Slovaquie & Chypre-Grèce invoqués).

• Saluka (Pays-Bas) c. République tchèque : le fonds d’investissement néerlandais a intenté un recours à l’ISDS contre le gouvernement tchèque car ce dernier n’avait pas renfloué les caisses d’une banque privée, dans laquelle l’investisseur avait des intérêts, de la même manière que les banques en partie détenues par ce gouvernement. Le plan de sauvetage des banques est apparu en réponse à une crise bancaire majeure. En 2006, l’investisseur a obtenu 236 millions de dollars américains en compensation (TBI Pays-Bas-République tchèque invoqué).

(novembre 2015)

Le Monde | 12-fév-2019
27 associations, syndicats et ONG appellent les députés européens à rejeter un projet d’accord commercial entre l’UE et Singapour, comparable au très contesté CETA.
SOMO | 11-fév-2019
An analysis of its impact on managing government bonds and capital flows.
Stop ISDS | 11-fév-2019
The most worrying thing about the EU-Singapore deal is not the risk that Singapore firms themselves pose, but the fact that the agreement looks set to be used as a model for reinvigorating ISDS.
Washington Post | 3-jan-2019
Investment treaties with ISDS provisions make it hard to tax foreign firms and worsen human rights and labor practices.
W Radio | 13-déc-2018
Se establecieron los parámetros para que el país responda por una demanda por 40 millones de dólares que presentó una heredera de los dueños del Banco Granahorrar.
Nasdaq | 28-nov-2018
Ukraine’s Oschadbank has been awarded $1.3 billion by an international arbitration court in respect of the bank’s claims against Russia to compensate for loss of business and assets in Crimea following Moscow’s annexation of the peninsula in 2014.
IFR | 28-aoû-2018
Mexican billionaire Antonio del Valle has launched actions against the Spanish government for its role in the process of putting Banco Popular into resolution and subsequent sale for €1 to Santander.
East African | 30-jui-2018
Civil society organisations are pushing for a review of the BIT between Tanzania and The Netherlands which they say does not serve the best interests of Tanzania.
The East African | 24-jui-2018
Tanzania risks a legal suit at international tribunals over its recent investment and tax policies, which parties to Bilateral Investment Treaty (BIT) deem to be anti-business.
Business Standard | 23-mai-2018
India may not accept international arbitration orders annulling tax demands on British firms Vodafone Plc and Cairn Energy.

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