Stabilité financière

Le règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) constitue une des plus grandes menaces dans l’optique d’une « re-régulation » de la finance. L’ISDS accorde des pouvoirs considérables aux firmes mêmes que la régulation de la finance devrait contrôler. Grâce à ce mécanisme, ces multinationales peuvent contourner les tribunaux nationaux et contester une loi dans un système de justice parallèle.

Les sociétés financières et non financières utilisent les clauses des accords commerciaux relatives à l’ISDS pour s’opposer à la régulation de la finance et aux mesures d’urgence concernant la stabilité financière.

Parmi les cas les plus connus :

• Investisseurs c. Argentine : quand le pays sud-américain a gelé les tarifs de l’eau et de l’électricité et a dévalué sa monnaie des suites de la crise financière de 2001-2002, il a été la cible d’une quarantaine de recours arbitraux provenant d’investisseurs divers, dont Suez, Vivendi (France) et Anglian Water (Royaume-Uni). Fin janvier 2014, l’Argentine a été condamnée à payer un total de 980 millions de dollars américains (TBI multiples invoqués).

• Poštová Banka (Slovaquie) & Istrokapital (Chypre) c. Grèce : la banque slovaque et son investisseur chypriote ont initié un recours arbitral contre la Grèce, suite à la restructuration de la dette souveraine et après avoir acheté des obligations d’État à bas prix. Mais la demande des investisseurs a été rejetée (TBI Grèce-Slovaquie & Chypre-Grèce invoqués).

• Saluka (Pays-Bas) c. République tchèque : le fonds d’investissement néerlandais a intenté un recours à l’ISDS contre le gouvernement tchèque car ce dernier n’avait pas renfloué les caisses d’une banque privée, dans laquelle l’investisseur avait des intérêts, de la même manière que les banques en partie détenues par ce gouvernement. Le plan de sauvetage des banques est apparu en réponse à une crise bancaire majeure. En 2006, l’investisseur a obtenu 236 millions de dollars américains en compensation (TBI Pays-Bas-République tchèque invoqué).

(mars 2020)

Business Korea | 24-nov-2020
Lone Star Funds, which is in litigation against the South Korean government at the International Centre for Settlement of Investment Disputes, suggested US$870 million as a concession.
Business Today | 27-oct-2020
Solicitor General Tushar Mehta has advised the government that the decision of an arbitration tribunal cannot contradict the law passed by a sovereign parliament.
Bar and Bench | 26-oct-2020
The scope of consent to arbitration is an important issue that needs to be finally settled - not least because it could have multi-billion dollar implications for India in respect of other cases involving challenges to India’s taxation measures by foreign investors.
Le Temps | 23-oct-2020
Le Pérou, le Mexique et l’Argentine sont menacés de plaintes par des multinationales pour des mesures adoptées pendant la crise. Le Chili aussi, où un référendum pour une nouvelle constitution a lieu le 25 octobre
Kapitalis | 23-oct-2020
Le Cirdi avait émis, en juillet 2017, un verdict rendant l’Etat tunisien responsable. Une compensation pouvant dépasser plus d’un milliard de dollars est évoquée.
Reuters | 20-oct-2020
OTP Bank has sued the Croatian government to recover about $34.60 million it lost during a mandatory conversion of Swiss franc-denominated loans to euro-based loans in 2015.
Africa Intelligence | 7-oct-2020
Le premier ministre tunisien a accepté une médiation avec ABCI Investments, qui réclame un milliard de dollars devant le tribunal arbitral Cirdi. Mais il a presque aussitôt fait marche arrière.
Greek City Times | 5-oct-2020
Greek investors who were affected by the Cyprus bail-in have sought legal resort and now seem to stand a fair chance to have their case tried and possibly recuperate a portion of their losses in a mass arbitration to be held before the ICSID.
Deccan Herald | 1er-oct-2020
The Indian government plans to contest the judgement on the Vodafone arbitration award in Hague.
Live Mint | 30-sep-2020
Cairn is seeking full restitution for losses resulting from the expropriation of its investments in India in 2014.

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