Stabilité financière

Le règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) constitue une des plus grandes menaces dans l’optique d’une « re-régulation » de la finance. L’ISDS accorde des pouvoirs considérables aux firmes mêmes que la régulation de la finance devrait contrôler. Grâce à ce mécanisme, ces multinationales peuvent contourner les tribunaux nationaux et contester une loi dans un système de justice parallèle.

Les sociétés financières et non financières utilisent les clauses des accords commerciaux relatives à l’ISDS pour s’opposer à la régulation de la finance et aux mesures d’urgence concernant la stabilité financière.

Parmi les cas les plus connus :

• Investisseurs c. Argentine : quand le pays sud-américain a gelé les tarifs de l’eau et de l’électricité et a dévalué sa monnaie des suites de la crise financière de 2001-2002, il a été la cible d’une quarantaine de recours arbitraux provenant d’investisseurs divers, dont Suez, Vivendi (France) et Anglian Water (Royaume-Uni). Fin janvier 2014, l’Argentine a été condamnée à payer un total de 980 millions de dollars américains (TBI multiples invoqués).

• Poštová Banka (Slovaquie) & Istrokapital (Chypre) c. Grèce : la banque slovaque et son investisseur chypriote ont initié un recours arbitral contre la Grèce, suite à la restructuration de la dette souveraine et après avoir acheté des obligations d’État à bas prix. Mais la demande des investisseurs a été rejetée (TBI Grèce-Slovaquie & Chypre-Grèce invoqués).

• Saluka (Pays-Bas) c. République tchèque : le fonds d’investissement néerlandais a intenté un recours à l’ISDS contre le gouvernement tchèque car ce dernier n’avait pas renfloué les caisses d’une banque privée, dans laquelle l’investisseur avait des intérêts, de la même manière que les banques en partie détenues par ce gouvernement. Le plan de sauvetage des banques est apparu en réponse à une crise bancaire majeure. En 2006, l’investisseur a obtenu 236 millions de dollars américains en compensation (TBI Pays-Bas-République tchèque invoqué).

(mars 2020)

Korea Times | 24-jui-2020
The government is apparently baffled by Lone Star Fund’s attempts to use Korean news outlets as a means of putting itself in a dominant position in its $4.68 billion legal battle against Seoul.
World Commerce Review | 11-jui-2020
Arbitration cases due to COVID emergency measures would exacerbate the challenges that public budgets are already facing due to the need for stimulus measures and the difficulty in collecting government revenue.
Pulse | 5-jui-2020
US private equity firm Lone Star Funds suggested it was open to “amicable and sensible” out-of-court option to settle the longstanding dispute with the Korean government.
Basta ! | 19-mai-2020
Les cabinets juridiques spécialisés dans les conflits entre investisseurs et États étudient d’éventuelles plaintes contre les mesures suspendant les activités économiques, instaurant un moratoire des loyers ou rendant accessible à tous un futur vaccin.
TNI | 19-mai-2020
As governments take action to fight the COVID-19 pandemic and prevent economic collapse, they could face multi-million dollar lawsuits.
New Straits Times | 14-avr-2020
Axiata said the payment was made under protest and will seek remedies including restitution of sums already paid in the international arbitration proceedings.
GAR | 31-mar-2020
Emergency measures to prevent the spread of the coronavirus and protect the economy could lead to claims under bilateral investment treaties.
Mining Journal | 4-mar-2020
Cerro Verde, a partnership between Freeport McMoran and Buenaventura, is to bring a case against Peru related to a taxation dispute at the ICSID under a US-Peru trade agreement.
Infobae | 2-mar-2020
La minera Cerro Verde, controlada por la estadounidense Freeport-McMoRan, inició un procedimiento internacional de arbitraje contra Perú por una disputa sobre el pago de millonarias regalías.
Al Wihda | 22-fév-2020
Une société de services financiers, basée aux États-Unis, a saisi le CIRDI au sujet d’un différend avec le Cameroun lié à une série de plateformes numériques.

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