Stabilité financière

Le règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) constitue une des plus grandes menaces dans l’optique d’une « re-régulation » de la finance. L’ISDS accorde des pouvoirs considérables aux firmes mêmes que la régulation de la finance devrait contrôler. Grâce à ce mécanisme, ces multinationales peuvent contourner les tribunaux nationaux et contester une loi dans un système de justice parallèle.

Les sociétés financières et non financières utilisent les clauses des accords commerciaux relatives à l’ISDS pour s’opposer à la régulation de la finance et aux mesures d’urgence concernant la stabilité financière.

Parmi les cas les plus connus :

• Investisseurs c. Argentine : quand le pays sud-américain a gelé les tarifs de l’eau et de l’électricité et a dévalué sa monnaie des suites de la crise financière de 2001-2002, il a été la cible d’une quarantaine de recours arbitraux provenant d’investisseurs divers, dont Suez, Vivendi (France) et Anglian Water (Royaume-Uni). Fin janvier 2014, l’Argentine a été condamnée à payer un total de 980 millions de dollars américains (TBI multiples invoqués).

• Poštová Banka (Slovaquie) & Istrokapital (Chypre) c. Grèce : la banque slovaque et son investisseur chypriote ont initié un recours arbitral contre la Grèce, suite à la restructuration de la dette souveraine et après avoir acheté des obligations d’État à bas prix. Mais la demande des investisseurs a été rejetée (TBI Grèce-Slovaquie & Chypre-Grèce invoqués).

• Saluka (Pays-Bas) c. République tchèque : le fonds d’investissement néerlandais a intenté un recours à l’ISDS contre le gouvernement tchèque car ce dernier n’avait pas renfloué les caisses d’une banque privée, dans laquelle l’investisseur avait des intérêts, de la même manière que les banques en partie détenues par ce gouvernement. Le plan de sauvetage des banques est apparu en réponse à une crise bancaire majeure. En 2006, l’investisseur a obtenu 236 millions de dollars américains en compensation (TBI Pays-Bas-République tchèque invoqué).

(mars 2020)

Réalités | 25-nov-2019
Le tribunal arbitral ordonne à l’Etat tunisien de remettre les états financiers de la banque à ABCI.
BusinessLine | 28-oct-2019
The tax department had sought ₹10,247 crore in taxes on alleged capital gains made by the company in the internal reorganisation
Reuters | 22-oct-2019
Barrick Gold Corp said it had reached a deal to settle a long-running tax dispute between Tanzania and mining group Acacia.
Gibson Dunn | 18-oct-2019
Argentina introduced a number of new restrictions on foreign currency transactions, reversing its four-year-old policy that had eliminated such controls, which may give rise to investment treaty claims by foreign investors.
ilBoursa | 10-oct-2019
La saisie conservatoire sur les actifs de la STB au sein de la TFBank, opérée par le groupe néerlandais ABCI Investment dans le cadre de l’affaire de la Banque Franco-Tunisienne, devient sans effet.
The Daily Herald | 7-oct-2019
Bank of Orinoco has initiated an international arbitration against the Netherlands over alleged discriminatory and irrational measures by the government of Curaçao.
Daily Star | 17-sep-2019
With the serving of show-cause notices on Robi and Grameenphone as to why their licences will not be cancelled for not paying the so-called ‘dues’, the Bangladesh Telecommunication Regulatory Commission has come closer to facing investment lawsuits.
UNIAN | 17-sep-2019
PrivatBank commenced the arbitration on April 13, 2015, for breaches of the Russian Federation’s obligations towards PrivatBank’s assets in Crimea.
Outlook India | 10-sep-2019
UK’s Cairn Energy on Tuesday said the arbitration process against India on imposition of retrospective tax demand is likely to be protracted and a decision is not expected before late 2019.
Kapitalis | 6-sep-2019
Le fonds d’investissement ABCI Investment, basé aux Pays-Bas, a fait effectuer une saisie sur un avoir de l’Etat tunisien, à savoir TF Bank, l’établissement bancaire tunisien basé à Paris, en France.

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