Santé

Le règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) contenu dans les accords commerciaux bilatéraux ou régionaux accorde aux laboratoires pharmaceutiques le droit d’intenter un recours arbitral contre des Etats si une loi nationale représente un frein à leurs futurs profits. Ce droit peut s’exercer même si ces lois sont garantes de l’intérêt public. Un meilleur accès aux médicaments, empêcher que des médicaments dangereux ou inefficaces pénètrent un marché peuvent ainsi s’avérer problématique.

De grands laboratoires pharmaceutiques canadiens, états-uniens ou français ont récemment contesté des décisions en faveur de la santé publique à travers l’ISDS.

Des industries chimiques ont aussi eu recours à ce mécanisme à maintes occasions pour s’opposer à des interdictions de substances dangereuses.

Parmi les différends les plus connus :

• Ethyl (US) c. Canada : après que le Canada ait interdit le MMT, un additif toxique utilisé dans l’essence, le producteur états-unien a intenté un recours pour 201 millions de dollars américains en compensation. En 1998, le litige a connu un règlement à l’amiable. Le Canada a levé l’interdiction et payé 13 millions de dollars à l’entreprise (ALENA invoqué).

• Philip Morris Asia (Hong Kong) c. Australie : Quand l’Australie a introduit le paquet de tabac neutre en 2011, Philip Morris a attaqué l’Australie devant un tribunal arbitral. En décembre 2015, le tribunal a rejeté la demande, mais seulement sur une question procédurale. L’Australie a dépensé 24 millions de dollars australiens en frais juridiques, mais Philip Morris n’en a payé que la moitié, laissant le contribuable australien payer l’autre moitié. En conséquence de ce litige, plusieurs pays, dont la Namibie, la Nouvelle-Zélande et le Togo, ont décidé d’attendre pour mettre en place le paquet de tabac neutre. (TBI Australie-Hong Kong invoqué)

• Dow Chemical (US) c. Canada : l’industrie chimique a intenté un recours arbitral du fait de présumées pertes provoquées par l’interdiction au Québec des pesticides contenant la substance active 2,4-D, classée comme potentiellement cancérigène et un des ingrédients de l’Agent orange, l’herbicide utilisé pendant la guerre du Vietnam. Un règlement à l’amiable en 2011 confirma l’interdiction mais le Québec a dû officiellement déclaré que les « produits contenant le 2,4-D ne posaient pas de risques inacceptables pour la santé ou l’environnement, du moment où les instructions sur l’étiquette étaient suivies » (ALENA invoqué).

(mars 2020)

Forum on FTAs | 8-mai-2017
RCEP magnifies existing inequalities and discriminates against women, indigenous peoples, people living with HIV or other illnesses, people with disabilities,rural communities, farmers and workers
AFTINET | 3-mai-2017
ISDS is increasingly being used by global corporations to challenge health, environment and other public interest laws.
IP Watch | 28-avr-2017
Although Canada won in a unanimous decision, the ruling does not, however, guarantee domestic discretion going forward, contrary to the suggestion of some.
Forum against FTAs | 27-avr-2017
Trade unions, farmers groups, health activists, and other people’s movements are planning to organise a series of events to put pressure on the Government of India to withdraw from RCEP negotiations.
Global Justice Now | 24-avr-2017
A new briefing has outlined the likely elements of a UK-US trade deal and argues that it would contain more extreme forms of all the controversial elements of the deal that was being negotiated between the EU and the USA.
Tech Dirt | 21-avr-2017
ISDS is an attempt to remove the risk of investment from companies, and place it squarely on the public’s shoulders, without any quid pro quo.
AGEFI | 13-avr-2017
Le géant bâlois est accusé d’avoir "menacé" le ministère colombien du Commerce et de l’Industrie de recourir à un tribunal d’arbitrage international.
Public Eye | 12-avr-2017
Confidential documents obtained by Public Eye show that Novartis has threatened Colombia with international investment arbitration under its BIT with Switzerland to avoid the issuance of a compulsory license
IA Reporter | 5-avr-2017
Ukraine has settled a dispute with American pharmaceutical company Gilead Sciences Inc., following the company’s pursuit of legal remedies in both domestic courts and via investment arbitration.
Public Citizen | 1er-avr-2017
Novartis battle against Colombian Government highlights the threats to public health posed by the outrageous investor-state dispute settlement regime and bad “trade” deals.

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