Santé

Le règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) contenu dans les accords commerciaux bilatéraux ou régionaux accorde aux laboratoires pharmaceutiques le droit d’intenter un recours arbitral contre des Etats si une loi nationale représente un frein à leurs futurs profits. Ce droit peut s’exercer même si ces lois sont garantes de l’intérêt public. Un meilleur accès aux médicaments, empêcher que des médicaments dangereux ou inefficaces pénètrent un marché peuvent ainsi s’avérer problématique.

De grands laboratoires pharmaceutiques canadiens, états-uniens ou français ont récemment contesté des décisions en faveur de la santé publique à travers l’ISDS.

Des industries chimiques ont aussi eu recours à ce mécanisme à maintes occasions pour s’opposer à des interdictions de substances dangereuses.

Parmi les différends les plus connus :

• Ethyl (US) c. Canada : après que le Canada ait interdit le MMT, un additif toxique utilisé dans l’essence, le producteur états-unien a intenté un recours pour 201 millions de dollars américains en compensation. En 1998, le litige a connu un règlement à l’amiable. Le Canada a levé l’interdiction et payé 13 millions de dollars à l’entreprise (ALENA invoqué).

• Philip Morris Asia (Hong Kong) c. Australie : Quand l’Australie a introduit le paquet de tabac neutre en 2011, Philip Morris a attaqué l’Australie devant un tribunal arbitral. En décembre 2015, le tribunal a rejeté la demande, mais seulement sur une question procédurale. L’Australie a dépensé 24 millions de dollars australiens en frais juridiques, mais Philip Morris n’en a payé que la moitié, laissant le contribuable australien payer l’autre moitié. En conséquence de ce litige, plusieurs pays, dont la Namibie, la Nouvelle-Zélande et le Togo, ont décidé d’attendre pour mettre en place le paquet de tabac neutre. (TBI Australie-Hong Kong invoqué)

• Dow Chemical (US) c. Canada : l’industrie chimique a intenté un recours arbitral du fait de présumées pertes provoquées par l’interdiction au Québec des pesticides contenant la substance active 2,4-D, classée comme potentiellement cancérigène et un des ingrédients de l’Agent orange, l’herbicide utilisé pendant la guerre du Vietnam. Un règlement à l’amiable en 2011 confirma l’interdiction mais le Québec a dû officiellement déclaré que les « produits contenant le 2,4-D ne posaient pas de risques inacceptables pour la santé ou l’environnement, du moment où les instructions sur l’étiquette étaient suivies » (ALENA invoqué).

(mars 2020)

Franceinfo | 5-déc-2017
Comment la simple menace d’un arbitrage international peut suffire à dissuader un pays de s’opposer aux intérêts d’une multinationale, c’est le "chilling effect".
Harvard International Law Journal | 26-oct-2017
On July 2016, a Partial Award dismissed the Renco Group Inc. v. The Republic of Peru case, indicating, however, that a new arbitration claim could be pursued against the State.
Interfax | 18-sep-2017
Sanofi Aventis Ukraine LLC, part of Sanofi global pharmaceutical company, seeks to file a claim against Ukraine to the International Investment Arbitration.
Forbes India | 12-sep-2017
The first ever final award on patents in international investment arbitration by ICSID in the case of Eli Lilly v. Canada has effectively cleared the way for raising future disputes by foreign IPR owners against domestic institutions which can result in stronger and robust IP protection regime.
People over Profit | 7-sep-2017
Philippine civil society groups and social movements stand together to oppose RCEP
Asian Tribune | 24-jui-2017
Officials from ASEAN member states and other countries meeting in India this week for negotiations on the Regional Comprehensive Economic Partnership (RCEP) should take steps to ensure that the trade deal safeguards human rights, Southeast Asian lawmakers said today.
Info Justice | 14-jui-2017
The cool reasoning of the Canadian Supreme Court does not acknowledge or reference “external” pressures or the Eli Lilly v. Canada ISDS case. However, courts do not decide cases in a vacuum. This case seems to have been decided in a pressure cooker.
APWLD | 13-jui-2017
The ’No RCEP’ campaign urges governments to consider the adverse impact of the mega free trade agreement

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