Europe

Les Etats membres de l’Union Européenne ont signé plus de 1500 accords commerciaux avec des pays tiers, en plus de 200 traités bilatéraux d’investissement (TBI) signés entre eux. Les Etats non membres de l’UE sont signataires de plus de 700 accords commerciaux. La plupart de tous ces accords contiennent des clauses de règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais).

L’UE en tant que telle a seulement ratifié un accord incluant l’ISDS, le Traité sur la charte de l’énergie (ECT en anglais), dont sont signataires 52 Etats européens et d’Asie Centrale. L’UE est également en phase de ratification d’accords commerciaux globaux avec le Canada (CETA) et Singapour, tous deux contenants des dispositions prévoyant la mise en place de l’ISDS. De plus, l’UE est en train de négocier des traités commerciaux avec les Etats-Unis (TTIP), l’Inde, la Malaisie, le Vietnam et beaucoup d’autres pays d’Afrique, d’Amérique latine, d’Asie et du Pacifique.

Si tous les litiges initiés par des Etats membres de l’UE étaient regroupés en un seul bloc, l’Union européenne aurait été à la source du plus grand nombre de différends ISDS dans le monde (300 cas émanant de 28 Etats membres en 2014). Seules 11% des décisions en faveur d’investisseurs de l’UE ont été rendues publiques. Elles représentent un montant officiel de 3,5 milliards d’euros. Les Etats européens dans leur ensemble ont été ciblés dans 46% des cas (2013).

Fin 2014, le nombre de litiges intra-UE s’élevait à 99, soit environ 16% des cas dans le monde, la moitié d’entre eux en vertu de l’ECT.

Dans l’ensemble, la République tchèque, l’Espagne et la Pologne figurent parmi les 10 Etats les plus ciblés. Les investisseurs originaires des Pays-Bas, du Royaume-Uni, de l’Allemagne, de la France, de l’Italie, de l’Espagne et de la Suisse figurent parmi ceux qui ont initiés le plus différends.

Parmi les litiges les plus connus :

● Yukos (Ile de Man) c. Russie : les actionnaires principaux de la compagnie d’exploitation de pétrole et gaz naturel ont obtenu 50 milliards de dollars américains en 2014 (ECT invoqué).

Eureko (Pays-Bas) c. Pologne : règlement à l’amiable de l’ordre de deux milliards d’euros en faveur de l’investisseur, un géant de l’assurance (2005) (TBI Pays-Bas - Pologne invoqué)

Ceskoslovenska Obchodni Banka (République tchèque) c. République slovaque : l’investisseur, une des plus grandes banques commerciales tchèque, a reçu 553 millions d’euros de dommages-intérêts en 2004 (TBI République slovaque - République tchèque invoqué).

(mars 2016)

Les Yeux du Monde | 26-mar-2019
Pensés au départ pour pallier le manque de stabilité des investissements dans des pays réputés instables, les mécanismes d’arbitrage international se sont peu à peu érigés en véritables vecteurs d’influence pour les entreprises.
The Citizen | 25-mar-2019
The preferential protection of bilateral investments between Tanzania and the Netherlands is likely to cease next month but the protection for investments made before the date of termination continues to apply for a period of 15 years (until 1 April 2034).
TV Maghreb | 22-mar-2019
Le groupe SAUR et sa filiale STEREAU ont fait appel au CIRDI contre l’Algérie concernant un litige sur une station d’épuration des eaux, en vertu de l’accord d’investissement avec la France.
Cinco Días | 21-mar-2019
De los 44 arbitrajes registrados, 17 encaran su fase final este año. El Ciadi acaba de dar la razón a Demeter y Cube, en un octavo laudo
Alternatives Economiques | 21-mar-2019
De nombreuses menaces qui pèse sur les populations locales – les populations autochtones, de petits fermiers – sont le fait d’entreprises.
Churchill Mining | 20-mar-2019
The annulment committee has dismissed Churchill’s application for annulment of the award for the dispute arising out of the revocation of the mining licenses that made up the East Kutai Coal Project in East Kalimantan.
Lexology | 15-mar-2019
According to the Svea Court of Appeal, Achmea does not preclude states and investors within the European Union from entering into an arbitration agreement regarding a specific dispute.
TASS | 15-mar-2019
A Berlin court has ordered former shareholders of Hally’s Parsons Green, linked to now defunct oil company Yukos, to compensate Russia its legal costs to the tune of 188,000 euros.
Renewables Now | 15-mar-2019
The ICSID ruled against Spain in a case brought by NextEra Energy Inc regarding the US utility’s lost investments in two 49.9-MW concentrated solar power plants.
Kluwer Arbitration Blog | 14-mar-2019
The ongoing Rockhopper case may become a benchmark for future cases on the horizon, following Italy’s decision to crack down on hydrocarbon explorations and extractions.

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