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Amérique du Nord

Le Canada et les États-Unis ont signé environ 180 accords d’investissement.

Ils sont tous deux parties à l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), avec le Mexique. Soixante-sept affaires de règlement des différends entre investisseur et Etat (ISDS, selon l’acronyme anglais) ont été initiées dans le cadre de l’ALENA.

L’ALENA a récemment été renégocié et remplacé par l’accord États-Unis-Mexique-Canada (USMCA, selon l’acronyme états-unien), qui a été signé en novembre 2018 et qui n’est pas encore entré en vigueur. Le mécanisme d’ISDS entre les États-Unis et le Canada, et entre le Mexique et le Canada a été supprimé - même s’il est inclus dans le pPartenariat transpacifique, duquel le Mexique et le Canada sont membres. Seules des recours limités sont autorisées entre les États-Unis et le Mexique, après épuisement des recours nationaux. Mais le mécanisme d’ISDS a été maintenu entre les deux pays pour les affaires concernant le secteur pétrolier et gazier mexicain.

Les États-Unis sont également parties à l’accord de libre-échange entre la République dominicaine et l’Amérique centrale (CAFTA, selon l’acronyme anglais), avec six États d’Amérique centrale. Les investisseurs américains sont à l’origine des 11 litiges connus dans le cadre du CAFTA.

Le Canada a conclu un traité d’investissement avec la Chine et est membre de l’Accord économique et commercial global (AECG) avec l’Union européenne. L’AECG comprend un mécanisme révisé de l’ISDS, le système de tribunaux d’investissement, qui a été critiqué pour ne pas régler le cœur du problème concernant le mécanisme.

Les investisseurs américains ont largement utilisé le mécanisme ISDS. Ils ont initié environ 180 litiges, soit plus de 17 % de tous les cas connus. La majorité des différends dans le monde proviennent de multinationales originaires des Etats-Unis. Par ailleurs, les Etats-Unis n’ont jamais perdu de litige lorsqu’ils étaient ciblés.

Les investisseurs canadiens ont quant à eux initié environ 50 litiges et le Canada est le quatrième Etat développé le plus ciblé par l’ISDS (neuvième au niveau mondial), avec 29 cas.

Photo : Public Citizen

(avril 2020)

France sees the EU-Canada agreement as a ‘template’ for TTIP
EurActiv | 9-mar-2016
Paris would like to “copy-paste” key passages from the EU-Canada free trade agreement, concluded this week, particularly those relating to the arbitration court that is such a controversial issue in Europe.
Canada , litiges investisseurs-état | ISDS, réglementation , services , TTIP , UE
La France voit l’accord UE-Canada comme « un modèle » pour le TTIP
EurActiv | 8-mar-2016
Paris souhaiterait « copier-coller » certains passages clés de l’accord de libre-échange conclu cette semaine entre l’Union européenne et le Canada, notamment ceux relatifs à la cour d’arbitrage tant décriée en Europe.
Canada , litiges investisseurs-état | ISDS, réglementation , services , TTIP , UE
A CETA investment court is not the solution
The Globe and Mail | 7-mar-2016
This is one of the problems with this regime of investor rights. It confers enormous discretion on an elite corps of lawyers.
Canada , ISDS révisé , litiges investisseurs-état | ISDS, UE
Bruselas ignora las críticas y calca los tribunales privados del TTIP para su acuerdo con Canadá
Público | 4-mar-2016
La Comisión presentó este lunes el nuevo mecanismo de resolución de disputas entre inversores y estados en el CETA, una suerte de blindaje para las multinacionales que les permite demandar a los países en los que inviertan si consideran truncadas sus "expectativas de ganancias" por cambios normativos o legales efectuados por los estados.
Canada , intérêts corporatifs , ISDS révisé , litiges investisseurs-état | ISDS, UE
CETA announcement shows it’s possible to fix trade deals
Huffington Post | 4-mar-2016
Corporations can still sue governments over public policy decisions they don’t like but the real lesson from the ISDS reforms, in fact, is that public opposition and political mobilization can change things.
Canada , CPTPP , ISDS révisé , litiges investisseurs-état | ISDS, UE
The seven sins of the EU investment court
EU Observer | 1er-mar-2016
Despite all the talk of reform from commissioner Malmstroem, the threat to democratic decision-making is as alive and dangerous as ever.
Canada , États-Unis d’Amérique , ISDS révisé , litiges investisseurs-état | ISDS, UE
CETA : EU and Canada agree on new approach on investment in trade agreement
European Commission | 29-fév-2016
The European Commission and the Canadian Government have agreed to include a new approach on investment protection and investment dispute settlement in CETA.
Canada , ISDS révisé , litiges investisseurs-état | ISDS, UE
AECG : l’Union européenne et le Canada s’entendent sur une nouvelle approche en matière d’investissements dans l’accord commercial
Commission européenne | 29-fév-2016
La Commission européenne et le gouvernement canadien sont convenus d’inscrire une nouvelle approche concernant la protection des investissements et le règlement des différends en matière d’investissements dans le CETA.
Canada , ISDS révisé , litiges investisseurs-état | ISDS, UE
TTIP : EU and US vow to speed up talks on trade deal
The Guardian | 29-fév-2016
Negotiators confirm they hope to reach agreement on Transatlantic Trade and Investment Partnership by end of year.
États-Unis d’Amérique , litiges investisseurs-état | ISDS, TTIP , UE
Venezuela está cerca de un acuerdo con minera Gold Reserve tras años de arbitraje
Reuters | 25-fév-2016
Venezuela llegó a un acuerdo para buscar una solución a un prolongado conflicto por arbitraje con la minera canadiense Gold Reserve, que reclama una indemnización de 750 millones de dólares tras el abrupto fin de una concesión que mantuvo en el país sudamericano hasta 2009.
Canada , CIRDI , litiges investisseurs-état | ISDS, mines , Venezuela