Pacifique

Les Etats de la zone pacifique ont signé environ 65 accords commerciaux et d’investissement. 40 d’entre eux ont été conclus par l’Australie seule.

La plupart des traités signés par l’Australie contiennent des clauses sur le règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais), dont ceux avec la Chine (ChAFTA, en phase finale de ratification), la Corée du Sud, l’Inde, le Mexique ou la Turquie.

Suite au différend en cours avec Philip Morris, à propos d’une loi anti-tabac, l’Australie a déclaré ne plus vouloir s’engager dans de nouveaux traités commerciaux incluant l’arbitrage ISDS.

L’Australie a pourtant récemment conclu le ChAFTA et le Partenariat transpacifique (TPP en anglais) dont le chapitre sur l’investissement a révélé la présence du mécanisme ISDS. L’ISDS porterait atteinte à la santé, l’environnement et d’autres garanties d’intérêt public.

Le litige Philip Morris c. Australie est souvent cité comme exemple des effets néfastes de l’ISDS. Lorsque l’Australie a mis en œuvre une loi anti-tabac forçant les fabricants de tabac à utiliser le paquet neutre, la compagnie états-unienne Philip Morris a initié un recours à l’ISDS à travers sa filiale de Hong Kong. Le fabricant a invoqué le traité bilatéral d’investissement (TBI) Australie – Hong Kong, le mécanisme ISDS n’étant pas inclus dans le TBI Australie – Etats-Unis. L’affaire a été finalement classée sans suite, pour des raisons de procédures. Plus de 35 millions de dollars américains du contribuable auraient été déboursés par l’Australie, pour les frais juridiques seulement.

La région pacifique est la région la moins touchée par l’ISDS. Seuls des investisseurs australiens ont initié des litiges (deux cas déclarés).

(janvier 2016)

No al TTIP | 18-sep-2017
La Comisión Europea no quiere frenar su agenda liberal de apertura comercial mediante nuevos tratados comerciales. Oceanía es la próxima meta de Juncker.
The Nation | 1er-sep-2017
FTA Watch warns that Thailand would most certainly lose an arbitral tribunal process regarding allegations that it violated the Thailand-Australia Free Trade Agreement, exposing the country to huge losses due to claims for compensation.
Portal Minero | 18-jui-2017
La compañía recurrió en 2011 al Ciadi, luego que el gobierno del país islámico negara la licencia de la iniciativa, lo que acusan fue de manera ilegal.
The Nation | 17-jui-2017
Pakistan has rejected $11.5 billion damages claim made by the Tethyan Copper Company ltd (TCC) a joint venture between Antofagasta and Canada’s Barrick Gold Corporation in the Reko Diq case.
Mondaq | 17-jui-2017
APR Energy PLC and Nucoal have been making noise about bringing investor-state claims against Australia
BBC | 10-jui-2017
Tobacco giant Philip Morris has been ordered to pay the Australian government millions of dollars after unsuccessfully suing the nation over its world-first plain-packaging laws.
The Hill | 5-mai-2017
The lack of a defined procedure under the AUSFTA is extremely prejudicial to U.S. companies and banks : chairman of APR Energy
Sidney Morning Herald | 2-mai-2017
US mining company Nucoil is using a free trade agreement to put pressure on the Australian government to pay compensation over cancelled licences.
TNS | 24-avr-2017
The final amount of damages payable to TCC in the Reko Diq case may carry serious implications for future development projects in Balochistan.
Stock Market Wire | 20-avr-2017
Churchill filed an annulment application after an ICSID Tribunal granted Indonesia’s application to dismiss the company’s claims for damages following the revocation of mining licences.

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