ISDS révisé

Le mécanisme du règlement des différends investisseur-Etat (ISDS, selon son sigle anglais) a essuyé de vives critiques ces dernières années. Du fait de nombreuses affaires controversées, des groupes de la société civile, des organisations internationales, des universitaires, des juristes ainsi que des représentants de l’Etat ont affirmé que ce système d’arbitrage a eu un impact négatif sur l’intérêt public et doit faire l’object d’une réforme.

En conséquence, des ajustements ont été façonnés pour éviter les aspects les plus néfastes de l’ISDS standard. Au moins 45 pays et quatre blocs régionaux ont entamé un processus de révision ou ont récemment révisé leur modèle de traité d’investissement.

En 2012, en Afrique du Sud, le gouvernement a commencé une procédure de retrait des TBI (Traité Bilatéral d’Investissement) et a modifié sa législation nationale afin de la rendre compatible avec les protections des investisseurs présentes dans les TBI, tout en intégrant des exceptions lorsque l’intérêt public est en jeu.

L’Indonésie a décidé en 2014 de mettre un terme à ses 67 TBI et élabore un modèle de traité révisé qui devrait en principe mettre en avant un équilibre plus juste entre le droit de l’Etat à réguler et les protections des investisseurs étrangers.

La Commission européenne a établi en 2015 un « système juridictionnel des investissements » pour remplacer le mécanisme actuel de l’ISDS dans ses accords commerciaux. Ce système a été introduit dans les accords de l’Union européenne avec le Canada (CETA) et le Vietnam. La Commission a également proposé qu’il soit incorporé aux négociations en cours avec les Etats-Unis (TTIP), le Mexique et les Philippines. Mais de nombreuses critiques ont affirmé que ce nouveau système n’est rien de plus que de la poudre aux yeux.

L’Inde a mis en œuvre un nouveau modèle de TBI en décembre 2015, qui, par exemple, exige des investisseurs étrangers qu’ils épuisent les recours devant les tribunaux nationaux avant d’initier un arbitrage international. La clause de « traitement juste et équitable » est également absente.

En 2016, les membres de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC en anglais) (Afrique du Sud, Botswana, Lesotho, Mozambique, Namibie et Swaziland) ont modifié le protocole de finance et d’investissement du SADC qui comprenait le mécanisme de règlement des différends investisseur-Etat. Les amendements ont supprimé les clauses sur l’ISDS (seul le règlement d’Etat à Etat a été prévu) et limité le champ de protection des investisseurs. Le « traitement juste et équitable » a été exclu, le « traitement national » a été restreint, des règles exceptions sur les mesures mises en place afin de respecter les traités internationaux ont été introduites et les investisseurs sont dorénavant dans l’obligation de respecter les lois nationales.

En Amérique du Sud, des experts de l’UNASUR (Union des nations sud-américaines) travaillent sur la mise en place d’un centre international de règlement des différends, qui serait une alternative au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI, rattaché à la Banque mondiale).

(février 2017)

Le Vif | 19-mar-2018
La Cour européenne de justice incarne souvent le pire du néolibéralisme européen. Cette orientation très pro-marché est inscrite dans de nombreux arrêts de la Cour.
No al TTIP | 9-mar-2018
El Tribunal de Justicia de la UE rechaza el ISDS incluido en los tratados intra europeos Por No al TTIP | 6-3-18 El Tribunal de Justicia de la Unión Europea (TJUE) emitió hoy la sentencia que dictamina que la cláusula arbitral incluida en el Tratado celebrado entre los Países Bajos y Eslovaquia sobre la protección de las inversiones no es compatible con el Derecho de la Unión. El dictamen afecta a otros 195 tratados bilaterales de protección de las inversiones firmados entre los Estados miembro (...)
Kluwer Arbitration Blog | 19-fév-2018
A multilateral state–state dispute settlement mechanism, coupled with other mechanisms to guarantee participation and access to justice to all stakeholders affected by foreign investment, could help rebalance public and private interests in the investment regime.
S2B | 16-fév-2018
The undersigned organisations take the position that it is advisable to break away from the fundamentally flawed and increasingly controversial ISDS system.
African Law Business | 14-fév-2018
South Africa’s new arbitration law came into force at the end of 2017. Now lawyers and clients alike will have to see if it lives up to its promises.
CCSI | 12-fév-2018
Evidence suggests that the inclusion of ISDS in investment treaties may not actually be effective, or optimally effective, while at the same time, ISDS imposes significant costs on the sustainable development objectives of states.
Asia Times | 6-fév-2018
A new battle is taking shape on the world scene. It sees China and the West compete in affirming their respective investment standards around the globe.
Reuters | 19-jan-2018
Having cancelled investment treaties with about 50 foreign governments last year, India is struggling to convince some to accept new terms that make it harder to seek international arbitration for disputes
IISD | 11-jan-2018
Más de 300 expertos, incluyendo a negociadores de alto nivel de acuerdos internacionales de inversión (AIIs) y representantes de organizaciones intergubernamentales, sociedad civil, sector académico y sector privado se reunieron en Ginebra.
Judicial Power Project | 9-jan-2018
As the turbulence in the global economy and backlash against neoliberalism continues, opposition to the international investment regime and ISDS from the left seems destined to grow.

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