Le Sénat lance un avertissement aux négociateurs du TTIP

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EurActiv | 4 fév 2015

Le Sénat lance un avertissement aux négociateurs du TTIP

UMP et extrême-gauche expriment les mêmes réserves sur les procédures d’arbitrage qu’ils appellent à modifier dans une résolution adoptée à l’unanimité. Un message destinée aux négociateurs du TTIP qui discutent en ce moment à Bruxelles.

L’opposition au mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) a mis l’ensemble du Sénat d’accord le 3 février. Faute de réforme profonde du mécanisme prévu dans les grands accords commerciaux transatlantiques, les élus de la chambre haute française estiment qu’il faudrait l’éliminer.

L’ensemble des groupes politiques a voté en faveur d’une proposition de résolution européenne appelant à abandonner le mécanisme d’arbitrage prévu dans l’accord avec le Canada, si aucune évolution n’est négociée.

Renoncer au mécanisme

Le texte, non contraignant, appelle à « modifier la procédure arbitrale afin d’assurer la pleine transparence des débats et la publicité des actes, l’indépendance et l’impartialité des arbitres, ainsi que la mise en place effective d’un mécanisme d’appel de la décision arbitrale devant un tribunal indépendant ».

Une nouvelle cour internationale

La résolution propose également « d’envisager le recours à un mécanisme de règlement interétatique des différends en matière d’investissements, inspiré de l’Organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce ».

« L’OMC avait l’avantage de proposer des règles plus équilibrées en matière de règlement des différends » a évoqué André Gattolin du groupe des Verts.

De son côté Matthias Fekl a été jusqu’à évoquer « la création d’une cour internationale permanente qui pourrait siéger en Europe », chargée de trancher les litiges entre investisseurs et États. Une manière de « rééquilibrer les choses en faveur des États ».

Solution radicale

La dernière des options listées dans la proposition – et la plus radicale - envisage de « renoncer à tout mécanisme de règlement des différends en matière d’investissements avec le Canada ».

Ces demandes disposent du soutien du gouvernement français. « Nous ne sommes pas tenus d’intégrer ce mécanisme dans les accords commerciaux internationaux, comme vous en faites état dans votre résolution » a affirmé Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce, devant les sénateurs.

Mais la remise en cause de cette clause au sein du traité CETA entre l’UE et le Canada, dont la ratification est prévue au premier semestre 2015, n’est pas écartée non plus par le secrétaire d’Etat. « Tant que le processus de ratification de n’est pas engagé sur un texte consolidé, les choses ne sont pas figées. Sinon cela poserait un vrai problème démocratique » a prévenu le secrétaire d’Etat.

En effet, si les négociations officielles entre Bruxelles et Ottawa se sont officiellement conclues en septembre 2014, l’accord n’a pas encore passé par le vote du Parlement européen ni des parlements nationaux des 28 États membres.

Le texte de la résolution proposé par Michel Billout, a été discuté et adopté en séance plénière au moment où les négociations commerciales entre l’Union européenne et les États-Unis viennent de reprendre à Bruxelles, sous haute-tension.

« Les délégations européenne et américaine sont au moment où nous parlons en train de négocier le TTIP, et si les Français ne veulent pas se réveiller avec la gueule de bois il faut s’y intéresser maintenant » a prévenu le sénateur UMP Jean-Baptiste Lemoyne.

De son côté, le sénateur communiste Éric Bocquet a affirmé n’avoir que peu d’espoir sur « un changement de ligne » lors de ce 8e round de négociation.

Liens externes :
Sénat
- Proposition de résolution sur le règlement des différends entre investisseurs et États dans les projets d’accords commerciaux entre l’Union européenne, le Canada et les États-Unis
- ​Rapport sur la proposition de résolution

EurActiv.fr
Cécile Barbière

source: EurActiv