Réclamation de dommages à l’etat Mauricien : le tribunal d’arbitrage tranche en faveur de Dawood Rawat
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Defi Media | 1 février 2017

Réclamation de dommages à l’etat Mauricien : le tribunal d’arbitrage tranche en faveur de Dawood Rawat

By Yaasin Pohrun

Les choses sérieuses démarrent en ce début d’année dans le procès en réclamation de dommages de Dawood Rawat, patron du défunt groupe British American Investment (BAI), contre l’Etat mauricien devant le tribunal d’arbitrage de Bruxelles. Le Chairman Emeritus de la BAI a vu ses sept points avancés pour des mesures intérimaires être retenus alors que l’état mauricien voulait que six points soient écartés. L’instance internationale a statué que les arguments avancés par les hommes de loi de Dawood Rawat sont «acceptables» pour les besoins de la phase initiale des procédures.

Cette réclamation de dommages, intentée par Dawood Rawat contre l’État mauricien, est de Rs 35 milliards. Il demande des indemnités pour des pertes qu’il dit avoir subies en tant qu’investisseur. Selon sa plainte, les actifs et les intérêts du groupe BAI étaient évalués par une entité indépendante à USD 1 milliard. Dawood Rawat avait soutenu qu’il bénéficie de l’accord bilatéral franco-mauricien sur les investissements (France-Mauritius Bilateral Investment Treaty), étant de nationalité française.

Les sept points avancés par Dawood Rawat sont classés en trois catégories : (i) la fin des mesures de représailles de la République de Maurice contre l’investisseur et sa famille, (ii) les mesures à ordonner pour permettre l’accès de l’investisseur à la justice dans cette procédure et (iii), que le litige ne s’aggrave pas.

Selon les conclusions du tribunal à ce stade, «dans l’intérêt de l’équité et de l’efficacité, nous avons décidé d’admettre les sept demandes de mesures provisoires de Rawat». Toutefois, le tribunal ajoute «qu’à cette phase initiale de la procédure, aucun des faits allégués par les deux parties n’a été testé. En statuant sur la demande de mesures provisoires de Rawat et sur l’application de Maurice, nous allons considérer les faits allégués par Rawat comme vrais, sans préjudice de nos conclusions à un stade ultérieur de cet arbitrage».

Le tribunal d’arbitrage a aussi tranché sur la double nationalité de l’homme d’affaires. «Rawat est un ressortissant français et un Mauricien. Sans préjudice de la décision finale du tribunal concernant l’objection soulevée par Maurice contre la justification de sa double nationalité, le tribunal admet que, prima facie, Rawat est un investisseur français et peut bénéficier de l’accord bilatéral France-Maurice», peut-on lire.

Les deux parties ont un délai de 60 jours à compter du 11 janvier 2017 pour verser une somme de 100 000 euros (Rs3,8 millions) chacune. Ce paiement doit être effectué pour la jurisdiction phase de ces procédures d’arbitrage.

L’Attorney General, Ravi Yerrigadoo, n’a pas était disponible pour un commentaire, mardi.

Ci-dessous l’ordre émis par le tribunal d’arbitrage de Bruxelles :

Rawat v Mauritius Order on Interim Measures 11 January 2017 by Defimediagroup Ldmg on Scribd

source: Defi Media