litiges investisseurs-état

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

Le Soir | 5-fév-2021
Le géant allemand de l’énergie RWE réclame à l’Etat néerlandais une compensation à son projet d’interdire la production d’électricité à l’aide de centrales au charbon. L’entreprise estime qu’elle pourrait subir 1,4 milliard d’euros de dommages.
45 Secondes | 5-fév-2021
L’Alberta, le cœur pétrolier du Canada, pourrait demander une compensation aux États-Unis après que le président nouvellement investi, Joe Biden, ait déménagé pour réparer le pipeline Keystone XL.
Australian Financial Review | 4-fév-2021
Google and Facebook could sue the government for billions of dollars over a proposed law to force the digital giants to pay publishers for displaying news content, by seizing on investment clauses in the Australia-Singapore trade agreement.
Euractiv | 4-fév-2021
The European Union and its member states should draw the consequences of the current stalemate in multilateral talks aimed at reforming the Energy Charter Treaty and consider a coordinated withdrawal, Paris has said
CAN Europe | 4-fév-2021
RWE has filed an arbitration claim against the Netherlands, seeking compensation for the Dutch decision to phase-out electricity production from coal by 2030.
Reuters | 3-fév-2021
Six banks have agreed not to take legal action against Croatia over its conversion of Swiss franc loans into euros in 2015 at the lenders’ expense.
CIAR Global | 2-fév-2021
La minera australiana Berkeley estaría dispuesta a acudir al arbitraje contra España por su proyecto de mina de uranio en el campo de Salamanca que se vería frustrado ante la ley sobre el cambio climático. La compañía reclamará alrededor de 500 millones de de euros por las inversiones en el proyecto.
CIAR Global | 2-fév-2021
El 25 de enero de 2021, el tribunal del arbitraje de las energéticas alemanas Baywa ha emitido su laudo final en el que condena a España al pago de 22 millones de euros por daños y perjuicios en la inversión en renovables de las compañías.
European Commission | 1er-fév-2021
The EU and Canada adopted four decisions putting in place the Investment Court System provisions agreed in the EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA).

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