litiges investisseurs-état | ISDS

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

Climate Change News | 22-mai-2020
Uniper is using a controversial investor dispute system to claim up to €1 billion compensation for being forced to close a coal power station early.
Cinco Días | 20-mai-2020
Preparan una avalancha de demandas contra los Estados apelando a los tratados de inversión, según un informe de CEO y TNI
CIAR Global | 19-mai-2020
El 13 de mayo de 2020, la Secretaría del CIADI registró la presentación del arbitraje de la holandesa SMM Cerro Verde BV contra Perú invocando el Tratado Bilateral de Inversiones Países Bajos-Perú (1994).
Basta ! | 19-mai-2020
Les cabinets juridiques spécialisés dans les conflits entre investisseurs et États étudient d’éventuelles plaintes contre les mesures suspendant les activités économiques, instaurant un moratoire des loyers ou rendant accessible à tous un futur vaccin.
TNI | 19-mai-2020
As governments take action to fight the COVID-19 pandemic and prevent economic collapse, they could face multi-million dollar lawsuits.
Open Democracy | 19-mai-2020
Research claims top law firms are preparing to ‘cash in’ on the pandemic by helping corporations sue states for measures that have impaired profits.
Reuters | 18-mai-2020
Shareholders in the now defunct Russian oil giant Yukos have seized Netherlands-based assets of two well-known vodka brands controlled by the Russian state in their most recent legal move to obtain $57 billion in damages from Moscow.
Sputnik | 18-mai-2020
La Russie a contesté devant la Cour suprême néerlandaise sa condamnation à verser 57 milliards de dollars d’indemnisation aux ex-actionnaires de l’ancien groupe pétrolier russe Ioukos.
TASS | 18-mai-2020
On February 18, The Hague Court of Appeal reinstated an order of the Permanent Court of Arbitration, which obliged Russia to pay more than $50 bln to the companies associated with former Yukos shareholders in 2014.
Friends of the Earth Europe | 18-mai-2020
The Energy Charter Treaty takes an axe to climate action.