différends investisseurs-état | ISDS

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

Kluwer Arbitration Blog | 8-jan-2020
This termination agreement marks the culmination of the European Commission’s and several Member States’ efforts to abolish intra-EU investment arbitration proceedings from the European legal order.
Kluwer Arbitration Blog | 8-jan-2020
The leaked treaty for the termination of intra-EU BITs can be seen as the culmination of an ongoing effort by the EU Commission to discourage investment arbitration between Member States, reflecting a tension between public international law and EU law.
Developing Telecoms | 8-jan-2020
The ICSID has issued an interim order preventing Nepal’s government from collecting capital gains tax on Axiata’s acquisition of Ncell.
CIAR Global | 7-jan-2020
La constructora peruana Graña y Montero ha comunicado el desistimiento del arbitraje presentado ante el Centro Internacional de Arreglo de Diferencias Relativas a Inversiones, CIADI, tras haber llegado a un acuerdo con el gobierno peruano
Biopharmapress | 7-jan-2020
Proper mandatory licenses will be exempt from claims for expropriation under the China BIT model.
Ciar Global | 3-jan-2020
La constructora Graña y Montero S.A.A. ha presentado una solicitud de arbitraje ante el Centro Internacional de Arreglo de Diferencias Relativas a Inversiones, CIADI, tras haber agotado la vía de trato directo, contra Perú.
Daily Star | 2-jan-2020
Telenor, the principal investor of Bangladesh’s leading mobile phone operator Grameen Phone, has served a legal notice to the President of Bangladesh seeking arbitration.
Big Issue North | 2-jan-2020
Commercial ISDS adjudications trump democratically established laws and controls.
Himalayan Times | 2-jan-2020
The ICSID had issued an interim order directing the government not to take any steps to enforce its decision to collect the outstanding capital gains tax.