Agriculture et alimentation

Le mécanisme de règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) est inclus dans la plupart des accords de commerce et d’investissement. Il accorde aux investisseurs étrangers le droit de contester les lois et les régulations nationales concernant l’agriculture et l’alimentation.

Fin juin 2015, environ 4% des arbitrages effectués au CIRDI concernaient le domaine de l’agriculture, la pêche et la foresterie.

Parmi les cas les plus célèbres :

• Corn Products International (US) c. Mexique : en 2009, CPI, producteur de sirop de maïs riche en fructose, un édulcorant lié à l’obésité, a obtenu 58,4 millions de dollars américains. L’investisseur contestait au Mexique une taxe sur ce sirop (ALENA invoqué).

• Cargill (US) c. Mexique : en 2009, un tribunal arbitral a ordonné au Mexique de payer 90,7 millions de dollars américains à l’investisseur, un géant de agro-alimentaire, des suites d’un conflit sur la même taxe sur le sirop de maïs riche en fructose mentionné ci-dessus (ALENA invoqué).

• Micula (Suède) vs. Roumanie : la multinationale suédoise d’agro-alimentaire a obtenu 250 millions de dollars américains en 2013, suite à l’annulation de primes versées par le gouvernement roumain afin qu’il se conforme à la législation européenne (TBI Roumanie-Suède invoqué).

(novembre 2015)

IISD | 11-oct-2018
The number of known investment treaty claims concerning agricultural investments has grown rapidly in recent years. This new briefing note from IIED, IISD and CCSI helps policy makers navigate the challenges.
JDSupra | 30-aoû-2018
The Court of Appeal maintained the stay of enforcement of Viorel Micula and others v Romania award, but overturned his decision on security, ordering that Romania should provide £150 million as a term of the stay.
Sierra Club | 23-fév-2018
The proposed policy follows the escape of over 200,000 Atlantic salmon from the company’s fish farms, sparking outcry from Indigenous groups, environmentalists, and fishing communities.
The Citizen | 5-fév-2018
A Johannesburg businessman, trying to sue the Mozambique government for over $91 million (R1 billion), has taken the SA government to court after officials allegedly sided with the neighbouring country in the dispute.

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