Agriculture et alimentation

Le mécanisme de règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) est inclus dans la plupart des accords de commerce et d’investissement. Il accorde aux investisseurs étrangers le droit de contester les lois et les régulations nationales concernant l’agriculture et l’alimentation.

Fin juin 2015, environ 4% des arbitrages effectués au CIRDI concernaient le domaine de l’agriculture, la pêche et la foresterie.

Parmi les cas les plus célèbres :

• Corn Products International (US) c. Mexique : en 2009, CPI, producteur de sirop de maïs riche en fructose, un édulcorant lié à l’obésité, a obtenu 58,4 millions de dollars américains. L’investisseur contestait au Mexique une taxe sur ce sirop (ALENA invoqué).

• Cargill (US) c. Mexique : en 2009, un tribunal arbitral a ordonné au Mexique de payer 90,7 millions de dollars américains à l’investisseur, un géant de agro-alimentaire, des suites d’un conflit sur la même taxe sur le sirop de maïs riche en fructose mentionné ci-dessus (ALENA invoqué).

• Micula (Suède) vs. Roumanie : la multinationale suédoise d’agro-alimentaire a obtenu 250 millions de dollars américains en 2013, suite à l’annulation de primes versées par le gouvernement roumain afin qu’il se conforme à la législation européenne (TBI Roumanie-Suède invoqué).

(novembre 2015)

OMAL | 13-fév-2017
El presente artículo analiza los posibles impactos de la firma del CETA y del TTIP sobre la agricultura y la alimentación en Europa
Law Gazette | 3-fév-2017
The High Court has handed down a judgment which stays enforcement of an international dispute resolution award in Micula v. Romania case
The Globe and Mail | 19-jan-2017
The Americans want to discuss country of origin rules and the independent dispute-settlement mechanism.
La Presse | 19-jan-2017
La future administration américaine veut discuter des règles d’origine et revoir le mécanisme de règlement des litiges.
Inf’OGM | 30-sep-2016
S’il est adopté, le Ceta aboutira à une consolidation des droits de propriété industrielle dont le Certificat d’obtention végétale et le brevet qui concernent directement les semences.
Spicy IP | 9-sep-2016
The latest round of RCEP talks paints a worrisome picture for the global south, given that it will bring 3.5 billion people and 12% of world trade into its fold.
Common Dreams | 16-aoû-2016
A major topic of discussion at the World Social Forum in Montreal was the problems with TTIP-style free trade agreements and how we can stop them, writes Nick Dearden
Reuters | 8-jui-2016
Spanish agriculture company Grupo Agroinsumos Ibero-americanos and associated firms have filed an arbitration case against Venezuela via a World Bank tribunal, seeking compensation for the 2010 nationalization of its operations.

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