Asie

Les Etats d’Asie ont signé plus de 1100 accords d’investissement internationaux. La majorité inclut le règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais).

L’Association des nations de l’Asie du Sud-Est ou ASEAN (formée de Birmanie, Brunei, Cambodge, Indonésie, Laos, Malaisie, Philippines, Singapour, Thaïlande, Vietnam) prévoit aussi une protection des investisseurs en vertu de l’accord global sur les investissements de l’ASEAN (ASEAN Comprehensive Investment Agreement en anglais ou ACIA) qui a été adopté en 2009.

De plus, la région est concernée par deux nouveaux accords commerciaux contenant le mécanisme de l’ISDS : le Partenariat transpacifique (TPP en anglais) et le Partenariat régional économique global (RCEP en anglais).

Le TPP a été conclu en octobre 2015 entre l’Australie, le Canada, le Chili, les Etats-Unis, le Mexique, la Nouvelle Zélande, le Pérou et cinq pays asiatiques : Brunei, le Japon, la Malaisie, Singapour et le Vietnam. L’Indonésie et Taiwan ont aussi déclaré vouloir y adhérer. L’accord est actuellement en phase de ratification.

Le chapitre « investissement » a révélé que le traité comporte le mécanisme de l’ISDS, ce qui accorderait aux investisseurs étrangers le droit de passer outre la justice nationale et d’avoir recours à un système de justice parallèle créé spécifiquement pour eux.

Le RCEP est en cours de négociations entre quatorze Etats asiatiques (Birmanie, Brunei, Cambodge, Chine, Corée du Sud, Inde, Indonésie, Japon, Laos, Malaisie, Philippines, Singapour, Thaïlande et Vietnam) et l’Australie ainsi que la Nouvelle Zélande.

Bien qu’encore en phase de négociations, on rapporte que le RCEP devrait inclure l’ISDS. Le Japon et la Corée ont émis une proposition d’ISDS vraisemblablement similaire à celui présent dans leurs propres traités bilatéraux d’investissement (TBI) et dans le Partenariat transpacifique (TPP). L’Inde devrait mettre sur la table une formule différente.

Le gouvernement indien travaille actuellement sur une réforme du modèle de TBI dans le but de réduire les droits des investisseurs par rapport à d’autres versions de TBI. Une entreprise ne pourrait initier un arbitrage international qu’après avoir épuisé les recours juridiques nationaux. On s’attend à ce que ce nouveau modèle exclu l’ISDS des domaines des marchés publics, taxes, subventions, permis obligatoires et sécurité nationale.

L’Inde est le pays le plus ciblé de la région, avec environ quinze litiges dont la majorité proviennent de pays de l’Europe de l’Ouest.

Fin 2014, le Sri Lanka a aussi déclaré son intention de ne plus être signataires de TBI traditionnels. Le maigre lien entre TBI et investissement étranger direct, les précédents litiges du type ISDS et la tendance des TBI à limiter les politiques intérieures sont cités comme les raisons. Le Sri Lanka plaide en faveur de la mise en œuvre d’une législation nationale appropriée pour la défense des investissements étrangers.

Début 2014, l’Indonésie a déclaré son intention de mettre fin à 67 TBI, l’ancien président Yudhoyono affirmant qu’il ne voulait pas que les pays en développement soient sous la pression des multinationales étrangères. L’Indonésie est actuellement en phase finale d’élaboration d’un nouveau modèle de TBI. Le pays est par ailleurs sous la menace d’un litige émanant de la compagnie minière britannique Churchill Mining, qui pourrait lui coûter plusieurs milliards de dollars américains, ainsi que d’un différend pour 600 millions de dollars américains, initié par l’investisseur minier indien India Metals & Ferro Alloys.

(novembre 2015)

Express Tribune | 16-aoû-2019
Tethyan Copper Company (TCC) has approached a court in the United States for enforcement of US$6 billion penalty imposed on Pakistan
Express Tribune | 12-aoû-2019
TCC is trying to use the $5.9 billion ICSID penalty to scare the Balochistan government into giving it the Reko Diq project.
The Nation | 6-aoû-2019
In June 2000 the government in power signed a joint venture with Pakistan getting 25% and BHP getting bulk 75%. It was in violation of the internationally established practice of sharing half revenues.
War on Want | 5-aoû-2019
UK registered mining company Lydian is using corporate courts to bully the Armenian government into cracking down on public protests that have successfully resisted a gold mine.
The Independent | 5-aoû-2019
The Armenian government is currently being sued by a corporation for two thirds of its entire government budget. If the UK crashes out on 31 October, it could suffer a similar fate.
Koalisi Masyarakat Sipil untuk Keadilan Ekonomi | 2-aoû-2019
Organisasi masyarakat sipil Indonesia mendesak Pemerintah Indonesia untuk tidak menandatangani Perjanjian RCEP karena mekanisme sengketa investasi yang diatur di dalamnya hanya akan melindungi kepentingan investor.
GRAIN | 2-aoû-2019
El RCEP no sólo cambiará las reglas sobre la exportación e importación de bienes y servicios ; cambiará la forma en que los gobiernos deciden sobre los derechos de tierras y quiénes tienen acceso a ellos.
Occupy FTA | 1er-aoû-2019
Reportedly, Berjaya, Malaysian investor initiated ISDS dispute against South Korea.
Occupy FTA | 1er-aoû-2019
CSOs call for Trade Minister of South Korea should not undermine the ISDS reform objectives pursued by the Prime Minister
Scoop Politics | 31-jui-2019
There is a high risk that New Zealand would still allow the investor to sue New Zealand in this expensive and discredited system of international investment arbitration

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