Stabilité financière

Le règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) constitue une des plus grandes menaces dans l’optique d’une « re-régulation » de la finance. L’ISDS accorde des pouvoirs considérables aux firmes mêmes que la régulation de la finance devrait contrôler. Grâce à ce mécanisme, ces multinationales peuvent contourner les tribunaux nationaux et contester une loi dans un système de justice parallèle.

Les sociétés financières et non financières utilisent les clauses des accords commerciaux relatives à l’ISDS pour s’opposer à la régulation de la finance et aux mesures d’urgence concernant la stabilité financière.

Parmi les cas les plus connus :

• Investisseurs c. Argentine : quand le pays sud-américain a gelé les tarifs de l’eau et de l’électricité et a dévalué sa monnaie des suites de la crise financière de 2001-2002, il a été la cible d’une quarantaine de recours arbitraux provenant d’investisseurs divers, dont Suez, Vivendi (France) et Anglian Water (Royaume-Uni). Fin janvier 2014, l’Argentine a été condamnée à payer un total de 980 millions de dollars américains (TBI multiples invoqués).

• Poštová Banka (Slovaquie) & Istrokapital (Chypre) c. Grèce : la banque slovaque et son investisseur chypriote ont initié un recours arbitral contre la Grèce, suite à la restructuration de la dette souveraine et après avoir acheté des obligations d’État à bas prix. Mais la demande des investisseurs a été rejetée (TBI Grèce-Slovaquie & Chypre-Grèce invoqués).

• Saluka (Pays-Bas) c. République tchèque : le fonds d’investissement néerlandais a intenté un recours à l’ISDS contre le gouvernement tchèque car ce dernier n’avait pas renfloué les caisses d’une banque privée, dans laquelle l’investisseur avait des intérêts, de la même manière que les banques en partie détenues par ce gouvernement. Le plan de sauvetage des banques est apparu en réponse à une crise bancaire majeure. En 2006, l’investisseur a obtenu 236 millions de dollars américains en compensation (TBI Pays-Bas-République tchèque invoqué).

(mars 2020)

Energy Infra Post | 12-sep-2017
UK-based Cairn Energy Plc has increased its compensation claim by $249 million in the retrospective dispute case after the income tax department adjusted tax refund due to the oil explorer towards settlement of its tax liabilities.
Kapitalis | 26-jui-2017
Le Cirdi a rendu son verdict : l’Etat tunisien s’est rendu coupable de violation du droit de propriété d’ABCI sur la Banque franco-tunisienne (BFT)
Web Manager Center | 30-jui-2017
La partie tunisienne ne veut pas d’un règlement amiable avec l’actionnaire majoritaire ABCI, même dans une phase ultérieure.
Manila Standard | 27-jui-2017
The ICSID designated the team that will hear Shell Philippines Exploration B.V.’s arbitration case against the Philippine government on Malampaya gas project’s corporate income tax issue.
Kapitalis | 21-jui-2017
L’Etat tunisiens a intérêt à négocier et à accepter une solution à l’amiable de son litige avec l’ABCI à propos de la BFT. Car le verdict du Cirdi risque d’être financièrement douloureux.
PTI | 19-jui-2017
The Income Tax Department has ordered coercive action against Cairn Energy of UK, including taking away over Rs 2,000 crore dividend and tax refund, to recover part of the Rs 10,247 crore retrospective tax.
Lexology | 9-jui-2017
Allegations of corruption and criminal activity have been used increasingly in recent years in French courts to argue for the setting aside of arbitral awards on the grounds of a breach of international public policy.
ET Telecom | 17-mai-2017
Vodafone Group Plc has served its second notice on the Indian government to formally commence the​second ​arbitration in the high profile Rs 22,000 crore tax matter.
Live Mint | 27-avr-2017
An international arbitration panel has rejected India’s demand for a stay on an arbitration initiated by Cairn Energy against Rs10,247 crore retrospective tax notice.
Bloomberg BNA | 13-avr-2017
The Indian government nudges Cairn to accept the terms of its tax dispute settlement scheme instead of pursuing the international arbitration route.

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