Stabilité financière

Le règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) constitue une des plus grandes menaces dans l’optique d’une « re-régulation » de la finance. L’ISDS accorde des pouvoirs considérables aux firmes mêmes que la régulation de la finance devrait contrôler. Grâce à ce mécanisme, ces multinationales peuvent contourner les tribunaux nationaux et contester une loi dans un système de justice parallèle.

Les sociétés financières et non financières utilisent les clauses des accords commerciaux relatives à l’ISDS pour s’opposer à la régulation de la finance et aux mesures d’urgence concernant la stabilité financière.

Parmi les cas les plus connus :

• Investisseurs c. Argentine : quand le pays sud-américain a gelé les tarifs de l’eau et de l’électricité et a dévalué sa monnaie des suites de la crise financière de 2001-2002, il a été la cible d’une quarantaine de recours arbitraux provenant d’investisseurs divers, dont Suez, Vivendi (France) et Anglian Water (Royaume-Uni). Fin janvier 2014, l’Argentine a été condamnée à payer un total de 980 millions de dollars américains (TBI multiples invoqués).

• Poštová Banka (Slovaquie) & Istrokapital (Chypre) c. Grèce : la banque slovaque et son investisseur chypriote ont initié un recours arbitral contre la Grèce, suite à la restructuration de la dette souveraine et après avoir acheté des obligations d’État à bas prix. Mais la demande des investisseurs a été rejetée (TBI Grèce-Slovaquie & Chypre-Grèce invoqués).

• Saluka (Pays-Bas) c. République tchèque : le fonds d’investissement néerlandais a intenté un recours à l’ISDS contre le gouvernement tchèque car ce dernier n’avait pas renfloué les caisses d’une banque privée, dans laquelle l’investisseur avait des intérêts, de la même manière que les banques en partie détenues par ce gouvernement. Le plan de sauvetage des banques est apparu en réponse à une crise bancaire majeure. En 2006, l’investisseur a obtenu 236 millions de dollars américains en compensation (TBI Pays-Bas-République tchèque invoqué).

(mars 2020)

London South East | 7-fév-2017
JKX Oil said the tribunal found the government of Ukraine was in breach of elements of the bilateral investment treaty between the UK and Ukraine.
Defi Media | 3-fév-2017
Le tribunal a décidé dans l’intérêt de l’équité et de l’efficacité d’admettre les sept demandes de mesures provisoires de Rawat.
Web Manager Center | 24-jan-2017
Enterrée il y a quatre ans à l’initiative de la partie tunisienne, la recherche d’une solution amiable au litige va-t-elle être remise sur le tapis ?
Zone Bourse | 19-déc-2016
Le CIRDI a rendu un décision, favorable à Edenred, dans le cadre de la requête qui opposait le groupe à l’Etat hongrois.
Globe Newswire | 19-déc-2016
The ICSID delivered its decision in Edenred’s arbitration claim against the Hungarian State in the Group’s favor.
RAPSI | 25-nov-2016
The Permanent Court of Arbitration has formed a panel of arbitrators for considering a claim filed by Sergey Pugachev seeking $12 billion in damages
Live Mint | 21-nov-2016
Cairn had in June filed a 160-page Statement of Claim seeking quashing of the retrospective tax demand on a decade-old on an internal reorganisation of its India unit.
The Guardian | 17-nov-2016
Rising inequality is largely to blame for this electoral upset. Continuing with business as usual is not an option.
The Hindu | 14-nov-2016
India had sought removal of Sir Franklin Berman as the presiding arbitrator of three-member panel.
The Indian Express | 8-nov-2016
Global MNCs like Cairn Energy and Vodafone have invoked Bilateral Investment Treaty and served arbitration notice to India over tax disputes. While the tax demand on Cairn Energy is Rs 10,247 crore, that on Vodafone is Rs 14,200 crore.

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