Stabilité financière

Le règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) constitue une des plus grandes menaces dans l’optique d’une « re-régulation » de la finance. L’ISDS accorde des pouvoirs considérables aux firmes mêmes que la régulation de la finance devrait contrôler. Grâce à ce mécanisme, ces multinationales peuvent contourner les tribunaux nationaux et contester une loi dans un système de justice parallèle.

Les sociétés financières et non financières utilisent les clauses des accords commerciaux relatives à l’ISDS pour s’opposer à la régulation de la finance et aux mesures d’urgence concernant la stabilité financière.

Parmi les cas les plus connus :

• Investisseurs c. Argentine : quand le pays sud-américain a gelé les tarifs de l’eau et de l’électricité et a dévalué sa monnaie des suites de la crise financière de 2001-2002, il a été la cible d’une quarantaine de recours arbitraux provenant d’investisseurs divers, dont Suez, Vivendi (France) et Anglian Water (Royaume-Uni). Fin janvier 2014, l’Argentine a été condamnée à payer un total de 980 millions de dollars américains (TBI multiples invoqués).

• Poštová Banka (Slovaquie) & Istrokapital (Chypre) c. Grèce : la banque slovaque et son investisseur chypriote ont initié un recours arbitral contre la Grèce, suite à la restructuration de la dette souveraine et après avoir acheté des obligations d’État à bas prix. Mais la demande des investisseurs a été rejetée (TBI Grèce-Slovaquie & Chypre-Grèce invoqués).

• Saluka (Pays-Bas) c. République tchèque : le fonds d’investissement néerlandais a intenté un recours à l’ISDS contre le gouvernement tchèque car ce dernier n’avait pas renfloué les caisses d’une banque privée, dans laquelle l’investisseur avait des intérêts, de la même manière que les banques en partie détenues par ce gouvernement. Le plan de sauvetage des banques est apparu en réponse à une crise bancaire majeure. En 2006, l’investisseur a obtenu 236 millions de dollars américains en compensation (TBI Pays-Bas-République tchèque invoqué).

(mars 2020)

The Indian Express | 8-nov-2016
Global MNCs like Cairn Energy and Vodafone have invoked Bilateral Investment Treaty and served arbitration notice to India over tax disputes. While the tax demand on Cairn Energy is Rs 10,247 crore, that on Vodafone is Rs 14,200 crore.
African Manager | 8-nov-2016
Le différend Tunisie-Lundin s’oriente à pas sûr vers la résolution. Les termes d’un accord à l’amiable ne sont pas encore connus, car n’étant pas encore officiels.
CDM | 7-nov-2016
Addiko Bank AG repeated its concern regarding the Proposal of the Amendment law for conversion of loans in Swiss francs to euros.
Reuters | 7-nov-2016
The Croatian government is facing a lawsuit for forcing local banks to convert Swiss franc loans into euros.
The Jordan Times | 4-nov-2016
The Telecommunications Regulatory Commission (TRC) signed a settlement agreement with Orange Jordan, ending a dispute related to the renewal of the company’s second-generation (2G) network.
Espace Manager | 1er-nov-2016
Le groupe pétrolier suédois, Lundin, a fait condamner la Tunisie à lui verser 20 millions d’euros de dédommagement devant le tribunal arbitral Cirdi, mais ne parvient pas à en obtenir le règlement.
Calvin Ayre | 5-oct-2016
The Appeal Court in Singapore ruled that Sanum has the right to seek redress under the China-Laos BIT for capital investment benefit losses.
Le360 | 3-oct-2016
Dans l’affaire de la Banque franco-tunisienne, nationalisée en 1989, l’ex-propriétaire, ABCI, réclame la restitution de sa banque devant le CIRDI.
Jeune Afrique | 12-sep-2016
Selon des sources financières, le FMI a demandé à l’État tunisien de préparer une provision de 400 millions de dinars au titre d’une première tranche d’indemnités que celui-ci pourrait être amené à verser à ABCI Investments.
BuzzFeed | 1er-sep-2016
Financial companies have figured out how to turn a controversial global legal system to their own very profitable advantage.

0 | ... | 60 | 70 | 80 | 90 | 100 | 110 | 120 | 130 | 140 | 150