Stabilité financière

Le règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) constitue une des plus grandes menaces dans l’optique d’une « re-régulation » de la finance. L’ISDS accorde des pouvoirs considérables aux firmes mêmes que la régulation de la finance devrait contrôler. Grâce à ce mécanisme, ces multinationales peuvent contourner les tribunaux nationaux et contester une loi dans un système de justice parallèle.

Les sociétés financières et non financières utilisent les clauses des accords commerciaux relatives à l’ISDS pour s’opposer à la régulation de la finance et aux mesures d’urgence concernant la stabilité financière.

Parmi les cas les plus connus :

• Investisseurs c. Argentine : quand le pays sud-américain a gelé les tarifs de l’eau et de l’électricité et a dévalué sa monnaie des suites de la crise financière de 2001-2002, il a été la cible d’une quarantaine de recours arbitraux provenant d’investisseurs divers, dont Suez, Vivendi (France) et Anglian Water (Royaume-Uni). Fin janvier 2014, l’Argentine a été condamnée à payer un total de 980 millions de dollars américains (TBI multiples invoqués).

• Poštová Banka (Slovaquie) & Istrokapital (Chypre) c. Grèce : la banque slovaque et son investisseur chypriote ont initié un recours arbitral contre la Grèce, suite à la restructuration de la dette souveraine et après avoir acheté des obligations d’État à bas prix. Mais la demande des investisseurs a été rejetée (TBI Grèce-Slovaquie & Chypre-Grèce invoqués).

• Saluka (Pays-Bas) c. République tchèque : le fonds d’investissement néerlandais a intenté un recours à l’ISDS contre le gouvernement tchèque car ce dernier n’avait pas renfloué les caisses d’une banque privée, dans laquelle l’investisseur avait des intérêts, de la même manière que les banques en partie détenues par ce gouvernement. Le plan de sauvetage des banques est apparu en réponse à une crise bancaire majeure. En 2006, l’investisseur a obtenu 236 millions de dollars américains en compensation (TBI Pays-Bas-République tchèque invoqué).

(mars 2020)

Rappler | 22-jui-2016
Shell Philippines Exploration BV has raised its tax dispute with the Philippine government before the International Centre for Settlement of Investment Disputes
GGR Asia | 18-jui-2016
Sanum Investments Ltd and its parent company, Lao Holdings NV, say they filed the latest move in a legal battle concerning the Savan Vegas Hotel and Entertainment Complex – a casino hotel in Savannakhet, Laos.
Reuters | 5-jui-2016
French oil major Total has filed a request for arbitration against Algeria for changing profit-sharing terms on oil and gas contracts in the mid-2000s
Le Monde | 4-jui-2016
Total vient, en toute discrétion, d’engager un contentieux contre l’Algérie et sa compagnie pétrolière d’Etat, la Sonatrach.
Jeune Afrique | 4-jui-2016
Symbole extravagant du clientélisme et des passe-droits en vigueur sous le régime de Ben Ali, la Banque franco-tunisienne est au cœur d’un imbroglio judiciaire international depuis vingt-sept ans.
PR Newswire | 23-jui-2016
Iskandar Safa, co-owner of the Privinvest Group, a global player in the shipbuilding industry, which took control of Hellenic Shipyards SA, submitted a request for arbitration against the Hellenic Republic at the World Bank’s ICSID.
Le Défi Média | 30-mai-2016
Le gouvernement mauricien a entamé la préparation de sa défense dans l’affaire qui l’oppose à Rawat qui estime avoir été « illégalement » exproprié de ses biens.
Common Dreams | 30-mai-2016
Emails obtained through Freedom of Information Act (FOIA) show U.S. Trade Rep. Michael Froman discussing TPP with Goldman Sachs lobbyists
Macau Business Daily | 10-mai-2016
Locally established company seeks damages for holding company in impending Lao casino resort sale.
Pulse | 9-mai-2016
The Dutch company Hanocal sought international arbitration to demand more than 240 billion won ($205 million) in compensation for what it claimed as extra taxes it had paid to the South Korean government.

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