Stabilité financière

Le règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) constitue une des plus grandes menaces dans l’optique d’une « re-régulation » de la finance. L’ISDS accorde des pouvoirs considérables aux firmes mêmes que la régulation de la finance devrait contrôler. Grâce à ce mécanisme, ces multinationales peuvent contourner les tribunaux nationaux et contester une loi dans un système de justice parallèle.

Les sociétés financières et non financières utilisent les clauses des accords commerciaux relatives à l’ISDS pour s’opposer à la régulation de la finance et aux mesures d’urgence concernant la stabilité financière.

Parmi les cas les plus connus :

• Investisseurs c. Argentine : quand le pays sud-américain a gelé les tarifs de l’eau et de l’électricité et a dévalué sa monnaie des suites de la crise financière de 2001-2002, il a été la cible d’une quarantaine de recours arbitraux provenant d’investisseurs divers, dont Suez, Vivendi (France) et Anglian Water (Royaume-Uni). Fin janvier 2014, l’Argentine a été condamnée à payer un total de 980 millions de dollars américains (TBI multiples invoqués).

• Poštová Banka (Slovaquie) & Istrokapital (Chypre) c. Grèce : la banque slovaque et son investisseur chypriote ont initié un recours arbitral contre la Grèce, suite à la restructuration de la dette souveraine et après avoir acheté des obligations d’État à bas prix. Mais la demande des investisseurs a été rejetée (TBI Grèce-Slovaquie & Chypre-Grèce invoqués).

• Saluka (Pays-Bas) c. République tchèque : le fonds d’investissement néerlandais a intenté un recours à l’ISDS contre le gouvernement tchèque car ce dernier n’avait pas renfloué les caisses d’une banque privée, dans laquelle l’investisseur avait des intérêts, de la même manière que les banques en partie détenues par ce gouvernement. Le plan de sauvetage des banques est apparu en réponse à une crise bancaire majeure. En 2006, l’investisseur a obtenu 236 millions de dollars américains en compensation (TBI Pays-Bas-République tchèque invoqué).

(mars 2020)

Mining Journal | 4-mar-2020
Cerro Verde, a partnership between Freeport McMoran and Buenaventura, is to bring a case against Peru related to a taxation dispute at the ICSID under a US-Peru trade agreement.
Infobae | 2-mar-2020
La minera Cerro Verde, controlada por la estadounidense Freeport-McMoRan, inició un procedimiento internacional de arbitraje contra Perú por una disputa sobre el pago de millonarias regalías.
Al Wihda | 22-fév-2020
Une société de services financiers, basée aux États-Unis, a saisi le CIRDI au sujet d’un différend avec le Cameroun lié à une série de plateformes numériques.
Lexology | 21-fév-2020
This is far from the end of the Micula story. Enforcement proceedings continue in the United States, France, Belgium, Luxembourg and Sweden, and there are questions before the CJEU.
Live Mint | 10-fév-2020
Vodafone’s dispute relates to its $11 billion acquisition of a 67% stake in the mobile-phone business owned by Hutchison Whampoa. Cairn Energy is contesting a big tax bill that Indian government raised for a 2006 transaction.
Finance Uncovered | 27-jan-2020
When Vietnam signalled it would claim the tax due, oil giant ConocoPhillips issued a pre-emptive legal strike using an arbitration process under the UK-Vietnam bilateral investment treaty.
Dhaka Tribune | 17-jan-2020
Now that the February 23 deadline for the court directive to pay Tk2,000 crore audit dues to the telecom regulator looms, Telenor hopes that the ongoing audit dispute can be settled without resorting to international arbitration.
Developing Telecoms | 8-jan-2020
The ICSID has issued an interim order preventing Nepal’s government from collecting capital gains tax on Axiata’s acquisition of Ncell.
Himalayan Times | 2-jan-2020
The ICSID had issued an interim order directing the government not to take any steps to enforce its decision to collect the outstanding capital gains tax.
Himalayan Times | 20-déc-2019
A US-based international court issues interim order directing the Nepal government not to impose capital gains tax on Ncell buyout deal for the time being.

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