Stabilité financière

Le règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) constitue une des plus grandes menaces dans l’optique d’une « re-régulation » de la finance. L’ISDS accorde des pouvoirs considérables aux firmes mêmes que la régulation de la finance devrait contrôler. Grâce à ce mécanisme, ces multinationales peuvent contourner les tribunaux nationaux et contester une loi dans un système de justice parallèle.

Les sociétés financières et non financières utilisent les clauses des accords commerciaux relatives à l’ISDS pour s’opposer à la régulation de la finance et aux mesures d’urgence concernant la stabilité financière.

Parmi les cas les plus connus :

• Investisseurs c. Argentine : quand le pays sud-américain a gelé les tarifs de l’eau et de l’électricité et a dévalué sa monnaie des suites de la crise financière de 2001-2002, il a été la cible d’une quarantaine de recours arbitraux provenant d’investisseurs divers, dont Suez, Vivendi (France) et Anglian Water (Royaume-Uni). Fin janvier 2014, l’Argentine a été condamnée à payer un total de 980 millions de dollars américains (TBI multiples invoqués).

• Poštová Banka (Slovaquie) & Istrokapital (Chypre) c. Grèce : la banque slovaque et son investisseur chypriote ont initié un recours arbitral contre la Grèce, suite à la restructuration de la dette souveraine et après avoir acheté des obligations d’État à bas prix. Mais la demande des investisseurs a été rejetée (TBI Grèce-Slovaquie & Chypre-Grèce invoqués).

• Saluka (Pays-Bas) c. République tchèque : le fonds d’investissement néerlandais a intenté un recours à l’ISDS contre le gouvernement tchèque car ce dernier n’avait pas renfloué les caisses d’une banque privée, dans laquelle l’investisseur avait des intérêts, de la même manière que les banques en partie détenues par ce gouvernement. Le plan de sauvetage des banques est apparu en réponse à une crise bancaire majeure. En 2006, l’investisseur a obtenu 236 millions de dollars américains en compensation (TBI Pays-Bas-République tchèque invoqué).

(mars 2020)

Reuters | 16-aoû-2019
Anglo-Russian businessman Grigoriy Guselnikov, the bank’s former owner who sold his shares, has brought a request for international arbitration against Latvia.
The Investor | 8-jui-2019
South Korea’s financial regulator said it will launch a task force later this month to handle lawsuits filed by global investors, such as US private equity fund Lone Star.
IISD | 28-jui-2019
Dans sa décision finale du 28 septembre 2017, un tribunal de la CCS ordonnait à la Pologne de verser 176 millions EUR à une société d’investissement privée basée au Luxembourg.
Russian Fund for the Protection of Investors’ Rights in Foreign States | 14-mai-2019
The Fund for Protection of Investors’ Rights in Foreign States sent an notice of arbitration against Lithuania for the illegal expropriation of the Bank “Snoras”, in accordance with the investment agreement between the Russian Federation and the Republic of Lithuania.
Nepali Times | 7-mai-2019
Axiata UK may be required to exhaust local remedies before resorting to arbitration under the UK-Nepal investment treaty
Mobile World Live | 29-avr-2019
Axiata Group’s UK subsidiary and Nepal mobile unit filed a request for arbitration with the International Centre for the Settlement of Investment Disputes, regarding a capital gains tax bill levied by Nepali authorities.
Reuters | 19-avr-2019
Oman’s sovereign wealth fund has withdrawn an 80 million euro claim against Bulgaria over the collapse of Corporate Commercial Bank (Corpbank), the Bulgarian finance ministry said.
BNE Intellinews | 11-avr-2019
Atlas Group is seeking payment of €500mn in damages from Montenegro at an international court.
Times of India | 11-mar-2019
Cairn Energy said it expects the long-running arbitration process against the Indian authorities over retrospective taxation to be concluded before late 2019.
South Centre | 7-mar-2019
The broad language in investment agreements has allowed investor-state dispute settlement tribunals to scrutinize tax measures adopted by States, and determine that such measures resulted in a breach of State’s obligations under the agreement.

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